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Pas de fraude fiscale sans avocats ?!

Pas de fraude fiscale sans avocats ?!

La dernière loi sur la fraude fiscale, publiée le 24 octobre dernier au Journal Officiel, vise directement notre profession en prévoyant des sanctions administratives lourdes en cas de graves manquements à la législation de nos clients. Dans un contexte où l’État fait de ce combat une priorité, ce propos est inapproprié à l’égard de notre profession.

Tout d’abord, à tous ceux qui disent que sans les avocats, « il n’y aurait pas fraude fiscale », je réponds que nous ne pouvons pas être tenus pour responsables d’un délit commis par un contribuable. Il faut le rappeler, la plupart de mes confrères ne vendent pas de schémas frauduleux et n’organisent pas l’évasion fiscale de leurs clients.

En outre, comme dans tout délit, il faut démontrer l’élément intentionnel de la fraude de l’avocat, ce qui revient à violer le secret professionnel, délit également répréhensible pénalement, car celui-ci devrait alors révéler des informations confidentielles sur ses échanges avec son client.

Le rôle des avocats est de protéger les intérêts des contribuables face aux prérogatives de l’administration fiscale.

Le mille-feuille administratif est tel en France que n’importe qui peut, un jour, se retrouver aux prises avec cette administration pour des cotisations sociales payées en retard, pour une erreur sur une déclaration par simple ignorance de la nouvelle réglementation, ou encore pour une faute de paiement. Le droit à l’erreur s’appliquerait …

Face à cette montagne juridique et administrative, c’est aux avocats également de faire évoluer la loi et la jurisprudence afin que les contribuables soient mieux informés de leurs droits et de faire en sorte que la loi fiscale soit intelligible par tous.

C’est une question d’égalité devant l’impôt qui me tient particulièrement à cœur, si nécessaire au maintien de notre démocratie.

En effet, sans impôts, il n’y aurait pas d’État possible, sous quelque régime que ce soit. Conscients de cela, les avocats fiscalistes sont des alliés indispensables de l’État lorsqu’ils conduisent leurs clients à régulariser leurs comptes non-déclarés, à rapatrier en France leur patrimoine « évadé » à l’étranger, et ainsi à faire rentrer de l’argent dans les caisses de ce même État qui les malmène en les traitant ainsi.

Combien de milliards d’euros lui avons nous fait gagner quand Eric Woerth a créé la cellule de dégrisement en 2009, lorsqu’il a clairement fait appel aux avocats fiscalistes pour aider le gouvernement dans sa démarche ? Pas loin de 1,2 milliards ! Certes, c’est peu comparé aux « plusieurs dizaines de milliards d’euros » imputables à la fraude et à l’évasion fiscales actuelles selon Gérald Darmanin, mais avec 64,3 milliards d’euros de déficit public en 2017, toute rentrée d’argent est bonne à prendre. En outre, si l’État nous faisait un peu plus confiance, s’appuyait sur nous et nous laissait l’aider à rendre la fiscalité plus claire et moins changeante pour le contribuable, plutôt que d’entretenir la méfiance, ce n’est pas « seulement 17 milliards d’euros » comme en 2017 qu’il pourrait récupérer, mais bien davantage !

Moi même, il y a quelques années, j’ai créé l’association « Trésor Académie » avec Vincent Drezet, pour expliquer l’impôt aux enfants, de façon simple et ludique, afin de faire comprendre aux plus jeunes son utilité et sa nécessité pour favoriser le consentement à l’impôt. Nous sommes loin d’une démarche de fraudeurs !

Enfin, il faut se rendre compte que l’intelligibilité de la loi est rendue de plus en plus ardue du fait de la multiplication et de la complexité des sources de droit, à la fois nationales et européennes. L’accumulation et l’empilement des textes, année après année, sans qu’aucun tri ne soit effectué pour écarter les règles obsolètes et rendre les nouvelles mesures plus performantes favorisent la fraude.

Le législateur doit alors se poser la question : ne crée t il pas lui-même un terrain propice à la fraude fiscale ? Et n’est-il pas un peu facile de « tirer » sur les personnes les plus aptes à répondre aux problèmes que pose la fiscalité d’aujourd’hui plutôt que d’assumer ses propres manques en la matière ?

L’une des mesures-phares de la loi consistait à mettre fin au « verrou de Bercy », un monopole du Ministère des Finances, seul susceptible de décider de poursuivre pénalement ou non les fraudeurs. Sauf qu’en réalité, ce « verrou » n’a été qu’aménagé. Certes, il y aura bien une transmission automatique des dossiers à la justice, mais seulement pour les fraudes supérieures à 100 000€, l’administration conservant son monopole pour les sommes inférieures. De plus, pour les infractions qu’elle découvre elle-même, l’administration fiscale pourra toujours faire valoir son autorité, sans action conjointe avec le Parquet National Financier. Enfin, la loi prévoit que cette même administration pourra proposer des aménagements aux entreprises contrevenantes. En février dernier, l’Institut des avocats-conseils fiscalistes avait affiché son opposition à la suppression de ce « verrou », préférant faire siéger des avocats fiscalistes à la Commission des Infractions Fiscales plutôt que de confier les dossiers de fraude fiscale à des juges peu qualifiés sur la question. Tout cela, au final, pour aboutir à une telle « demi-mesure » qui ne pourra que générer de nouvelles injustices et de nouveaux moyens de contourner l’impôt.

Je le redis, si quelques uns de nos confrères sont susceptibles de commettre ou d’être complice d’une fraude fiscale, l’immense majorité d’entre nous a une haute idée de la démocratie française et à conscience que les recettes fiscales correspondent, outre au règlement des intérêts de la dette, au financement de la santé, de l’éducation et de l’aide aux plus démunis.

 

 

Manon LAPORTE
Avocate
Conseillère régionale d’Ile-de-France
Déléguée spéciale aux actions culturelles et artistiques dans les lycées

Plafonnement des paiements en espèces : quand les sur-transpositions de Bercy portent atteinte aux entreprises françaises

Plafonnement des paiements en espèces : quand les sur-transpositions de Bercy portent atteinte aux entreprises françaises

Les directives européennes, au moins depuis l’année 2005, ont imposé des obligations de vigilance auxquelles sont soumises les personnes négociant des biens dès lors qu’elles effectuent ou reçoivent des paiements en espèces pour un certain montant, que la transaction soit effectuée en une fois ou sous la forme d’opérations fractionnées qui semblent être liées.

C’est ainsi que la 3e directive européenne du 26 octobre 2005 (n°2005/60/CE) a imposé la mise en place d’un seuil de vigilance de 15.000 € ; seuil rabaissé à 10.000 € dix ans plus tard par la 4ème directive européenne du 20 mai 2015.

La France, faisant preuve d’une lecture particulièrement restrictive de ces textes, décide alors d’imposer non pas des seuils de vigilance mais des seuils d’interdiction de paiements en espèces au-delà de 1.000 € pour les résidents français (3.000 € pour les monnaies électroniques) et de 10.000 € pour les non-résidents (et 15.000 € pour les transactions relevant du secteur du luxe).

En légiférant ainsi, les pouvoirs publics n’ont pas pris en compte l’impact significatif qu’engendraient de telles mesures sur le secteur du luxe, du commerce de l’art, des antiquités et du tourisme.

En effet, la France qui accueille plus de 80 millions de visiteurs par an, se prive de ce fait de toute une clientèle particulièrement aisée (e.g. ressortissants chinois, japonais, brésiliens, russes et moyen-orientaux) qui a l’habitude de procéder à des transactions au moyen de paiements en espèces : lorsque ces clients apprennent l’existence de cette réglementation au moment du paiement en boutique, 34% d’entre eux renoncent à l’achat (Xerfi France, Etude d’impact, septembre 2016). Rappelons ici incidemment que pour 44% des touristes chinois, le shopping est un critère déterminant dans le choix de destination.

Quant au seuil d’interdiction touchant les résidents français, l’étude XERFI indique qu’une vente sur 4 est annulée du fait de cette restriction à 1.000 €, laquelle était ignorée par 79,6% des clients avant l’achat.

Non seulement, l’instauration de tels seuils d’interdiction porte atteinte à la libre circulation des capitaux et des moyens de paiement telle que définie à l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, mais elle contribue surtout à créer d’importantes distorsions de concurrence entre les entreprises européennes.

En effet, de nombreux autres États membres de l’Union Européenne disposent d’une législation beaucoup plus souple : par exemple, l’Allemagne, le Royaume-Uni, le Luxembourg, l’Autriche ou encore l’Irlande ne fixent aucun seuil pour les paiements en espèces, mais bien des procédures de surveillance. Ces seuils de surveillance, tels qu’imposés par Bruxelles garantissent, de plus, la traçabilité des personnes qui payent en cash au-delà de 10 000 €. En imposant des interdictions, la France se coupe de cette traçabilité et donc de surveillance. De plus, cette inégalité de traitement des espèces contribue à déporter injustement une partie des échanges commerciaux vers les autres États européens et États frontaliers.

La Commission européenne le reconnaît : dans son dernier rapport du 12 juin 2018, elle relève que les restrictions aux paiements en espèces « peuvent inciter les consommateurs et les entreprises à renoncer à effectuer une transaction, à déplacer la transaction dans un pays où ces restrictions n’existent pas, de sorte qu’elles contribuent à des déplacements artificiels d’activités commerciales. »

C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de déposer un recours administratif pour faire évoluer l’état du droit actuel, et redonner au luxe à la française la compétitivité économique qu’il mérite.

 

 

Manon LAPORTE
Avocate
Conseillère régionale d’Ile-de-France
Déléguée spéciale aux actions culturelles et artistiques dans les lycées

 

Projet de lutte contre la fraude fiscale : une réforme en demi-teinte

Projet de lutte contre la fraude fiscale : une réforme en demi-teinte

La lutte contre la fraude, l’optimisation et l’évasion fiscales est devenue, dans la quasi-totalité des Etats européens un enjeu majeur de leur souveraineté.

Erigée en principe à valeur constitutionnelle, la lutte contre la fraude fiscale constitue désormais une condition essentielle du respect du principe d’égalité devant l’impôt et de l’objectif de redressement des comptes publics. Ce d’autant plus à une époque où des efforts fiscaux considérables sont requis des contribuables : ceux qui ne peuvent, ou ne veulent tout simplement pas échapper à l’impôt.

L’incompréhension et la consternation s’accordent de plus en plus contre l’inégalité devant la charge publique. C’est faisant face à ce « ras-le-bol » citoyen que le gouvernement a introduit un nouveau projet de loi de lutte contre la fraude fiscale, voté en première lecture le 19 septembre dernier à l’Assemblée Nationale.

 

Le projet avait été préalablement soumis pour avis au Conseil d’Etat qui avait émis plusieurs critiques. Après un tour d’horizon des mesures prévues, il est à craindre que des efforts plus importants soient nécessaires pour rétablir l’égalité devant la loi et la confiance dans la vie publique.

 

Pour rappel, la fraude fiscale est définie par certains procédés pour échapper ou tenter d’échapper, en partie ou totalement, à l’impôt. Le droit français prévoit, à la fois des sanctions fiscales et pénales contre ces comportements qui peuvent notamment consister en :

– Une omission délibérée de déclaration

– Une dissimulation volontaire de biens ou revenus soumis à l’impôt

– L’organisation de son insolvabilité

– Toute manœuvre visant à faire obstacle au recouvrement de l’impôt

– Une dissimulation de comptes à l’étranger

Ainsi, le projet voté en première lecture à l’Assemblée Nationale[1] prévoit un certain nombre de mesures consacrées d’un côté aux moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, de l’autre, au renforcement des sanctions.

Seules certaines de ces mesures intéressent réellement le contribuable, particulier ou entreprise[2] :

  1. Le projet envisage la création d’une nouvelle sanction administrative. Il s’agira, pour les juridictions confrontées au délit de fraude (article 1741 du Code Général des Impôts), de prononcer une peine d’affichage et de diffusion de leurs décisions de justice[3]. Dans les cas les plus graves, il devrait en être de même pour les personnes morales ou physiques agissant à titre professionnel. Cette mesure touche une corde sensible pour les entreprises fraudeuses : celle de la notoriété, et en ce sens, pourrait s’avérer particulièrement efficace.

 

  1. S’agissant du renforcement des sanctions, plusieurs dispositions du projet de loi visent les professionnels juridiques et comptables, parmi lesquelles, l’intégration au Code Général des Impôts d’une amende fiscale qui sanctionnera la fourniture intentionnelle, par un professionnel d’une prestation ayant directement permis à un contribuable de commettre un abus de droit ou des manœuvres frauduleuses, de dissimuler son activités ou d’omettre de déclarer des biens, droits ou produits[4]. Si les professions concernées ne se sont pas opposées au principe, elles craignent cependant que le champ d’application de cette disposition ne soit pas correctement déterminé, incluant des notions subjectives telles que celle d’abus de droit. La pratique nous montre pour un certain nombre d’exemples d’abus de droit par fraude à la loi, que les praticiens ont été pris à revers. C’est le cas par exemple des apports-cessions qui faisaient l’objet d’une bienveillance administrative et jurisprudentielle[5] jusqu’à ce que le juge opère un revirement.

 

  1. Le gouvernement entend désormais recouvrer les impôts échappés des revenus créés sur les plateformes d’économie collaborative (Airbnb, Drivy, BlaBlaCar…). Ces dernières auront bientôt l’obligation d’adresser chaque année aux utilisateurs qui perçoivent des sommes grâce à leur plateforme, un document mentionnant pour chacun d’eux le nombre et le montant total brut des transactions qu’ils ont réalisées. Un document récapitulant l’ensemble de ces informations pour l’ensemble des utilisateurs devra également être transmis chaque année à l’administration fiscale. Plus possible pour les utilisateurs de ces plateformes d’échapper à l’impôt, plus facile pourtant, et toujours, pour lesdites plateformes en question.

 

  1. Le projet prévoit un accès accru aux informations couvertes par le secret fiscal et contenues dans les fichiers tenus par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) par plusieurs types d’agents : ceux qui occupent des fonctions d’assistants spécialisés auprès des juridictions judiciaires, certains agents de l’inspection du travail, des URSSAF, des caisses de sécurité sociale. Cette dérogation au régime du secret fiscal paraît, dans les faits, assez souvent nécessaire. Le seul bémol : être en mesure de garantir que cet accès sera strictement limité aux besoins des missions des agents compétents.

 

Par ailleurs, le 19 septembre dernier, l’Assemblée nationale française a voté en première lecture pour la fin du fameux « verrou de Bercy ». En matière pénale, l’engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale s’exerce au terme d’un processus dérogatoire qui confère à la seule administration fiscale l’initiative des poursuites.

Concrètement et jusqu’à présent, c’est donc à l’administration fiscale d’estimer si les faits dont elle a connaissance sont susceptibles de constituer une fraude fiscale et de décider si des poursuites pénales soient engagées en parallèle des poursuites administratives. Dans cette hypothèse, elle doit tau préalable saisir la Commission des Infractions Fiscales (CIF) en passant par le Ministre chargé du budget ou un délégataire ; La CIF délivre dans 95% des cas un avis conforme. Ce n’est qu’après la délivrance de cet avis conforme que l’administration fiscale pourra ensuite déposer une plainte entre les mains du procureur.

Dans la suite du processus, le parquet, ou si l’affaire est complexe, le parquet national financier (PNF), instruisent ensuite l’affaire qui sera suivie par le Tribunal de Grande Instance : le procureur de la république fait citer la ou les personne(s) concernée(s) devant lui.

Dans 90% des cas, ces poursuites pénales interviennent après un contrôle fiscal de l’administration, même après proposition de rectification.

Notons que les autorités fiscales et judiciaires disposent cependant de moyens détournés de condamner pénalement les contribuables fraudeurs. Déjà, l’administration fiscale est aujourd’hui susceptible de saisir les autorités de poursuites pénales au stade des investigations, même avant toute procédure de vérification comptable ou de contrôle fiscal, en recourant au parquet national financier (PNF). Cette procédure parallèle permet à l’administration fiscale de porter plainte sans passer par la CIF, s’agissant de personnes pour lesquelles on soupçonne une fraude fiscale à partir d’éléments qui ne suffiraient pas à établir de façon certaine la culpabilité : cela permet de recueillir des éléments de preuves sans avoir à prévenir le principal concerné.

Ensuite, le parquet a la plénitude de ses pouvoirs s’agissant de la poursuite du délit ou du crime de blanchiment de fraude fiscale : contrairement à la fraude fiscale, la qualification de blanchiment de fraude fiscale et sa poursuite ne dépendent pas de la décision de la Commission des Infractions Fiscales. Il en est de même de l’escroquerie à la TVA.

 

Désormais, le Projet de Loi affirme la fin du monopole du Ministère du Budget en matière de poursuites pénales contre les fraudeurs fiscaux les plus importants, en prévoyant que les dossiers de fraude soient automatiquement transmis au Procureur de la République dès qu’ils dépassent 100 000 €.

Pour autant, dans le même temps, l’Assemblée nationale a voté dans le sens d’une mesure toute particulière : l’extension à la fraude fiscale de la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP).

La mesure, initialement créée pour les faits de corruption par la loi Sapin 2, avait été étendue en dotant le parquet d’un pouvoir de transaction dans le domaine de blanchiment de fraude fiscale.

La première convention ainsi conclue avait permis à la filiale suisse de la banque HSBC d’échapper à un procès pour blanchiment de fraude fiscale en acceptant en contrepartie de payer une amende de 300 millions d’euros.

D’une certaine façon, la mesure, similaire à la pratique de la procédure dite de « plaider coupable »[6], est en contradiction avec la suppression du verrou de Bercy et la volonté affichée de poursuivre les faits de fraude fiscale. Elle risque par ailleurs d’entretenir une nouvelle forme de justice à deux vitesses entre les entreprises, celles qui auraient les moyens de négocier avec la justice, celles qui ne l’auraient pas.

L’opinion publique, peut informée sur le sujet, risque de désavouer une nouvelle fois le traitement législatif de la fraude fiscale et de ses infractions connexes car, bien qu’il existe aujourd’hui des moyens détournés de voir malgré tout ces fraudeurs condamnés pénalement – via le parquet national financier (PNF) et la poursuite des faits de blanchiment de fraude fiscale – l’on peut considérer que le juge n’a pas la plénitude de sa mission d’exercice quant à la poursuite du volet pénal de la fraude fiscale.

D’ailleurs, dans les faits, pour les cas les plus graves, l’administration fiscale doit parfois transiger entre les intérêts financiers de l’Etat pour recouvrer l’impôt détourné, et les poursuites pénales qu’elle choisira dans ce cas d’écarter.

Madame Bénédicte de Perthuis, vice-présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris s’est exprimée sur le sujet : opinion à laquelle nous adhérons totalement.

Selon elle, une question reste sans réponse : la justice est-elle bien saisie des cas les plus graves de la fraude fiscale ? Elle n’a, en tout cas, aucun moyen de savoir ce qui n’est pas poursuivi, avec le risque que ce soient les personnes les plus puissantes qui bénéficient d’une forme d’impunité.

 

 

Manon LAPORTE
Avocate
Conseillère régionale d’Ile-de-France
Déléguée spéciale aux actions culturelles et artistiques dans les lycées

 

 

[1] [1] Pour plus de détails sur le projet, se référer à notre précédente tribune : « La lutte contre la fraude fiscale doit rétablir la confiance dans la vie publique ».

[2] Voir : http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0172.asp

[3] Article 5 du projet de loi.

[4] Article 7 du projet de loi.

[5] Voir « Fraude fiscale : Bercy veut sanctionner les ‘tiers complices’, Laurence Garnerie, Gaz, Pal, 3 avril 2018 ;

[6] La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou procédure dite de « plaider coupable » a été instituée par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 et a été étendue à tous les délits.

Les auteurs ont besoin d’une réelle avancée qui leur redonne une juste valeur, financière et morale

Les auteurs ont besoin d’une réelle avancée qui leur redonne une juste valeur, financière et morale

Réforme du statut des auteurs : réelle avancée culturelle ou poudre aux yeux ?

 

Le 11 juillet 2018, la Ministre de la Culture, Françoise Nyssen, était officiellement déchargée de la régulation économique du secteur de l’édition et de la tutelle du Centre National du Livre, au profit du Premier Ministre, pour cause de conflits d’intérêts. Malgré cela, elle assure pouvoir mener à bien la réforme sur le statut des auteurs – soit l’ensemble des créateurs soumis à la publication et à la diffusion (écrivains, compositeurs, photographes, etc.) –, réforme votée sous le quinquennat Hollande, dont la mise en application doit être effective au 1er janvier 2019, et qui concerne principalement la protection sociale des auteurs et la question de leurs revenus, quand bien même ceux-ci n’en ont été mis au courant qu’en juin 2018 ! Et se retrouvent face à une ministre interdite de questions économiques ?!

Tous les auteurs se souviennent du discours d’Emmanuel Macron à la Foire du Livre de Frankfort et de sa promesse de peser sur le débat européen quant à la question du droit d’auteur et des droits des auteurs. Avec une telle réforme, seront-ils récompensés de leurs efforts pour « porter par [leurs] imaginaires » une « Europe de la culture », eux qui en sont les piliers ?

Après plusieurs concertations biaisées avec les syndicats et associations de défense des auteurs les 26 juin, 9, 19 et 24 juillet 2018, les interrogations sur les modalités de cette mise en application, ainsi que la colère des auteurs face à leur statut précarisé, profondément injuste sur certains points, et soumis à d’innombrables pratiques douteuses, voire illégales, demeurent sans réponse. Quant à la réunion fixée au 28 août 2018, dont l’ordre du jour portait sur le projet de décret d’application, la gouvernance de l’AGESSA-MDA, elle a tout simplement été annulée « pour des raisons de disponibilités », et reportée au 4 septembre. Ainsi les auteurs n’ont toujours, à ce jour, aucune garantie que ce sujet soit enfin pris à sa juste mesure par les institutions dont il dépend, à savoir les Ministères de la Culture et de la Santé, au risque de voir toute une profession « crever », selon le terme choc de Joann Sfar.

Les auteurs, comme tous les Français, ont subi la hausse de la CSG au 1er janvier 2018. Une compensation est prévue sous forme de déduction des cotisations perçues par l’AGESSA-MDA égale à 0,95% des revenus et financée par le Ministère de la Culture, mais n’est pas encore mise en pratique. Et à partir du 1er janvier 2019, avec la réforme du régime des retraites et, dans leur cas, le prélèvement automatique des cotisations retraite à hauteur de 6,90% au moment du précompte – ce qui n’est actuellement pas le cas pour la plupart des auteurs du fait de leur régime spécial – ils subiront une nouvelle perte de revenus ; ceci avec un risque de « double peine » en 2019 (à savoir le rattrapage des cotisations de 2018 et les cotisations sur les précomptes 2019), voire une « triple » pour les auteurs déjà retraités qui cotiseront sans jamais bénéficier de cette retraite – mesure contraire au droit constitutionnel. À l’issue de la réunion du 24 juillet, la Direction de la Sécurité Sociale semblait tomber des nues, bien que les représentants des auteurs aient tiré le signal d’alarme sur ces risques d’injustice depuis 2015 !

Si l’idée d’un système social plus égalitaire est bonne, il convient de l’adapter au statut particulier qu’est celui d’auteur. Un auteur n’est pas un professionnel comme les autres : bien souvent, s’il ne travaille pas sur commande ponctuelle, il ne touche de revenus qu’une fois par an, lors de la clôture de la comptabilité des éditeurs – s’il en touche. En effet, le marché de l’édition est ainsi fait que la plupart du temps, les auteurs ne perçoivent que l’acompte versé par l’éditeur au moment de la publication. Si aucun acompte n’est versé, l’auteur doit surveiller ses ventes de près pour espérer obtenir ce qui lui revient de droit.

Par ailleurs, le statut d’auteur est dévalorisé par la société, et par les éditeurs eux-mêmes, qui considèrent trop souvent ne pas avoir affaire à des « professionnels », mais à des personnes exerçant leur art dans le cadre de leurs loisirs – confusion courante puisque la plupart d’entre elles exercent une seconde activité en complément. Ceci donne lieu à de nombreuses dérives de la part de ces éditeurs et fragilise encore plus les auteurs, en particulier les moins connus, qui doivent composer avec la myriade de petites structures qui leur promettent monts et merveilles.

Ne revenons pas sur les contrats qui fleurissent en demandant une participation financière à l’auteur et qui ne sont que des comptes d’auteurs déguisés : un auteur ne doit pas payer pour son travail, mais être payé pour lui, c’est un minimum ! Cependant, même quand ils parviennent à décrocher un « vrai » contrat à compte d’éditeur, au moment de la rémunération, les auteurs se voient régulièrement proposer des « marchés », dont ils se retrouvent la plupart du temps les dupes.

La gestion des précomptes, c’est-à-dire la déclaration et le recensement des revenus perçus par l’auteur avant que celui-ci puisse prétendre à une ouverture de droits auprès de l’AGESSA ou de la MDA (les organismes de Sécurité Sociale des artistes-auteurs), est tellement lourde que nombre d’éditeurs, par gain de temps ou par ignorance, ne s’en embarrassent pas et payent directement l’auteur sans déclaration, parfois en argent, parfois en nature – dans le cas des écrivains, avec des exemplaires de leur œuvre à revendre de la main à la main, de manière totalement illégale. Les meilleurs élèves imposent des sommes minimales avant de verser les droits correspondants, créent un compte provisoire pour chacun de leurs auteurs et font une seule déclaration une fois le seuil atteint, ceci jusqu’à ce que l’auteur puisse avoir son propre compte d’affilié auprès de ces organismes.

En effet, les auteurs, bien qu’ils dépendent du régime général de Sécurité Sociale, ne peuvent bénéficier d’une ouverture de droits qu’à partir de 900 fois la valeur d’un SMIC horaire de revenus perçus (8892€ en 2018). Avant ce seuil, ils sont dits « assujettis », c’est-à-dire qu’ils ne paient aucune cotisation salariale (santé et retraite), mais ne bénéficient pas non plus des droits afférents, et l’AGESSA profite très largement de ce flou administratif pour déroger à ses devoirs vis-à-vis de cette catégorie d’auteurs – AGESSA qui, en outre, fonctionne illégalement sans conseil d’administration depuis 2014, suite à un « oubli » de rappel à l’ordre du gouvernement ![1]

À partir du seuil fixé, les auteurs doivent adresser, de leur propre initiative, une demande d’affiliation à l’AGESSA. Une fois validée, celle-ci donnera lieu à une ouverture de droits valable 18 mois et renouvelable sous réserve de dépasser à nouveau le seuil de revenus ci-dessus ou sur dérogation, ce que rien ne garantit. De plus, de nombreux auteurs ignorent qu’ils peuvent être affiliés, pensent avoir cotisé pour la retraite lors du précompte et ne se rendent compte de leur méprise que lorsqu’ils en demandent le versement. À l’inverse, certains affiliés cotisent trop du fait de leur pluriactivité mais ne perçoivent jamais le trop-perçu de la part de l’AGESSA, et leurs représentants ont appris lors de la dernière réunion avec la Ministre qu’une systématisation du remboursement ne serait pas pour tout de suite !

La charge administrative de vérifier et déclarer ses revenus, suivre sa situation année par année et actuellement demander à payer ses cotisations retraite, revient ainsi intégralement à l’auteur. En plus de son art, celui-ci doit donc devenir un comptable chevronné, quand son éditeur ne lui demande pas aussi d’être son propre commercial, et les impôts un expert en fiscalité – en effet, la grande majorité des agents du fisc ne sait pas comment un auteur doit déclarer ses revenus, encore moins ce que cela implique sur ses cotisations des les déclarer soit en traitements et salaires, soit en bénéfices non commerciaux !

De même, sur Internet, il doit se faire « vigile du web », car si un auteur veut éviter que le contenu de son œuvre soit pillé, il doit signaler chaque infraction lui-même aux plateformes qui la diffusent, pour une action de celles-ci a posteriori. Et ce n’est pas près de s’arranger puisque le lobby des GAFAM et les campagnes SaveYourInternet viennent d’obtenir une victoire au Parlement européen en renvoyant l’étude de la directive sur le droit d’auteur en septembre, le temps d’influencer encore un peu plus le débat !

Ça fait beaucoup de casquettes pour une seule personne, le tout pour être un assuré social « au compte-gouttes », mais un contribuable à part entière ! Certes, en choisissant le métier d’auteur, celui-ci sait qu’il choisit la voie de l’incertitude, mais de plus en plus, cette incertitude se fait « certitude du pire » et la réforme en cours de préparation ne laisse présager d’amélioration ni sur le plan administratif, ni sur celui des revenus. Un auteur ne compte pas ses heures de création, mais il a quand même besoin, comme tout un chacun, d’un minimum pour vivre décemment et poursuivre sereinement son activité. Tous les auteurs ne sont pas amenés à devenir des best-sellers, il n’empêche que tous participent à la diversité et à la richesse culturelle de la France, et à son rayonnement au niveau mondial.

Ce n’est donc pas d’une demi-réforme ou d’une réforme appliquée à la va-vite juste parce qu’elle a été promise dont les auteurs ont besoin, mais d’une réelle avancée qui redonne à la culture et à ses principaux acteurs leur juste valeur, financière et morale. Avec une Ministre de la culture privée d’une partie de ses pouvoirs dont les initiatives font régulièrement polémique, un marché de l’édition en crise et la voix des auteurs qui peine plus que jamais à se faire entendre, peut-on s’attendre à ce que cette avancée advienne ? La question reste entière. 

 

Manon LAPORTE
Avocate
Conseillère régionale d’Ile-de-France
Déléguée spéciale aux actions culturelles et artistiques dans les lycées

 

[1] http://caap.asso.fr/spip.php?article221

http://caap.asso.fr/spip.php?article270

http://caap.asso.fr/spip.php?article597

http://caap.asso.fr/spip.php?article624

Prélèvement à la source : on y va !

Prélèvement à la source : on y va !

Prélèvement à la source : on y va !

 

Emmanuel Macron a tranché : la réforme du prélèvement à la source entrera bien en vigueur au 1er janvier 2019.

Nombreux sont pourtant les voix, souvent unanimes – y compris des professionnels – qui se sont élevées contre cette réforme, qui devrait entraîner avec elle un lot de complications énormes pour les contribuables et les entreprises, s’accompagner de dysfonctionnements techniques et administratifs : les experts-comptables ont alerté le Ministre Gérald Darmanin[1].

 

Sans rentrer dans des détails déjà bien exposés, la réforme consacre un nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Celui-ci ne sera en théorie plus prélevé sur les revenus du contribuable en année N-1 comme aujourd’hui, mais sur ses revenus au moment où ils lui sont versés.

La réforme était ainsi censée résoudre la question des 7 millions de personnes qui voient leurs revenus fluctuer de plus de 30% dans l’année, auxquels l’impôt sur le revenu ne s’adapte pas.

Que l’on ne s’y trompe pas, tous les revenus compris dans l’assiette de l’impôt sur le revenu sont concernés par la réforme. En fonction de leur nature, ils feront désormais intervenir un tiers payeur pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu.

Si le contribuable est salarié, c’est son employeur qui sera chargé de prélever l’impôt sur le revenu et de le reverser à l’administration fiscale. S’il est retraité, c’est la caisse de retraite qui s’en chargera. S’il est demandeur d’emploi, Pôle Emploi assumera le rôle. Et pour les professions indépendantes[2] ou les revenus fonciers, c’est l’administration fiscale qui prélèvera à la source.

Bercy va donc désormais devoir gérer quatre formes de prélèvements : à la source pour les salaires, forfaitaire pour les revenus des placements, par acompte pour les revenus fonciers et indépendants, et décalé pour les revenus exceptionnels.

Dans la plupart des cas donc, l’employeur devient le collecteur de l’impôt sur le revenu en lieu et place de l’administration fiscale.

C’est par la DSN (Déclaration Sociale Nominative) – qu’il utilise déjà pour déclarer toutes ses charges sociales – que l’employeur transmettra désormais à l’administration fiscale le salaire net imposable de l’employé. En retour, la DGFIP lui communiquera le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire net. En fonction des déclarations transmises par l’employeur, le taux de prélèvement pourra donc être actualisé par l’administration fiscale en cours d’année lorsque la situation personnelle du salarié évolue.

Disons le tout de suite, la réforme n’implique aucune simplification du système de l’impôt sur le revenu, bien au contraire !

 

 

Déjà : la phase de transition d’un an est d’une complexité sans égale.

L’an prochain, les contribuables devront établir une déclaration de leurs revenus 2018.

C’est sur la base de cette déclaration que l’administration fiscale calculera en réalité deux impôts :

– Un impôt sur l’ensemble de leurs revenus 2018

– Un impôt sur les « revenus non exceptionnels » qui sera déduit du premier. C’est le fameux « Crédit d’impôt de modernisation du recouvrement » (CIMR), destiné à neutraliser les revenus 2018 pour l’année de transition, mais uniquement les revenus « habituels ». Alors, si l’on peut comprendre que ces revenus consisteront par exemple en les traitements, salaires, revenus fonciers, BNC et BIC, à quoi peuvent bien correspondre les revenus « exceptionnels » ? Les textes se contentent d’identifier « tout revenu qui, par nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement ». L’administration fiscale n’est pas sortie de l’auberge, et l’ordre des experts-comptables indique déjà que l’incompréhension de l’impact fiscal de cette « année blanche » pourrait avoir des répercussions importantes sur certaines branches professionnelles.

 

 

A partir de sa mise en place, le paiement de l’impôt sera désormais mensuel de façon à supprimer le décalage entre le moment où les revenus sont encaissés et le moment où l’impôt est payé. Cette formule a fait dire à certains que le prélèvement à la source ressemblerait alors à la mensualisation déjà adoptée par des millions de français.

Il ne faut pas s’y méprendre. En réalité, il n’en est rien : la base de calcul du nouveau système est complètement différente. Jusqu’à aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est calculé sur la base des revenus auxquels sont soustraites les charges déductibles. A contrario, le nouveau prélèvement à la source calculera l’impôt avant réductions.

Les contribuables devront donc avancer l’argent de ces réductions fiscales (crédits d’impôts, niches fiscales, avantages fiscaux de toute nature) dont ils peuvent normalement bénéficier, et cette situation durera 9 mois de l’année. 9 mois avant que l’administration ne régule la situation en virant le montant des réductions d’impôts sur les comptes des contribuables.

 

Rien de plus simple non plus pour les travailleurs indépendants : ils s’acquitteront de leur IR par acomptes mensuels ou trimestriels qui seront calculés sur leur situation passée. Ils seront donc prélevés automatiquement par l’administration fiscale qui actualisera éventuellement les montants sur demande du contribuable, en cas de variation de ses revenus.

Bercy a ensuite concocté un véritable micmac : si les bénéfices 2019 des indépendants sont supérieurs à ceux de 2015, 2016 et 2017, la différence leur sera imposée. Puis, pour répondre à la critique, une contre-mesure prévoit désormais que l’impôt qui aura été alors encaissé sera restitué en 2020 si les bénéfices 2019 sont supérieurs à ceux de 2018.

 

Ensuite, il suffit de se plonger dans le calcul du taux de prélèvement pour se rendre compte de la complexité de la réforme.

Déjà, la déclaration annuelle n’est pas supprimée et les contribuables devront toujours s’y pencher. En effet, le taux global d’imposition du contribuable – qui sera donc ensuite retenu à la source – sera toujours calculé à partir de la déclaration des revenus de l’année précédente.

Cette déclaration des revenus concernera toujours l’entier foyer fiscal, en tenant compte comme aujourd’hui de la situation familiale du contribuable : on lui applique un taux « personnalisé ». L’impôt sur le revenu ne devient donc pas individuel, la France constitue à cet égard parmi les seules exceptions européennes : intégrer un mode de prélèvement individuel sur un système d’imposition familial…. On marche à l’envers !

 

Bien évidemment, le maintien du système en l’état implique la transmission des informations de l’ensemble du foyer fiscal au tiers payeur. En principe donc, l’employeur pourra donc connaître le niveau de revenus global du foyer fiscal du salarié concerné : cela soulève des questions de confidentialité et de respect du droit à la vie privée déjà largement commentées.

Pour ne pas communiquer à son employeur d’éventuels revenus annexes personnels ou complémentaires du foyer, le salarié pourra décider d’opter pour un taux neutre qui sera déterminé uniquement sur la base du salaire net versé. Ainsi l’employeur ne pourra connaître le taux réel d’imposition du salarié, mais en retour, le contribuable sera soumis à des démarches supplémentaires puisqu’il devra lui-même verser chaque mois un complément d’impôt directement au fisc.

Les couples normalement soumis à une imposition commune et qui auraient dû se voir appliquer le même taux de prélèvement auront par ailleurs le choix d’un taux individualisé pour leurs revenus personnels. Mais là encore, le système se complique puisque les revenus communs du couple eux, resteront soumis au taux personnalisé.

Dans le cas d’un couple imposé communément, trois taux différents peuvent donc venir se chevaucher ou s’alterner : le taux personnalisé calculé sur les revenus de l’ensemble du foyer, le taux non personnalisé calculé en fonction de leurs seuls salaires, le taux individualisé calculé sur leurs revenus respectifs : un véritable micmac, que les contribuables ont jusqu’au 15 septembre prochain pour tenter de comprendre !

Pour les entreprises qui deviennent tiers payeurs, aucune chance que la mesure soit neutre, leurs craintes sont justifiées : surcoûts liés à la gestion du personnel, à la surcharge de travail, aux tarifs des experts comptables, responsabilité quant aux interrogations des salariés et aux cas complexes (employés travaillant à l’étranger…). Les difficultés techniques risquent d’être insupportables pour nombre d’entre elles.

 

Alors qu’elles doivent déjà digérer les quelques 30 décrets des ordonnances travail et le nouveau Règlement Général européen sur la Protection des Données, ce sont encore une fois les TPE et les PME qui subiront davantage le prix de cette nouvelle réforme : entre 26 et 50 euros en moyenne par salarié, cinq fois le coût assumé par les grandes entreprises.

Comme le souligne l’ordre des experts-comptables, les PME ne pourront, seules, mettre en œuvre ce prélèvement à la source, elles devront être encore davantage accompagnées mais aucune mesure de compensation de ces surcoûts n’est prévue !

 

Tout ceci, sans compter les bugs informatiques attendus (le fisc devra parvenir à connecter à temps les systèmes de paie des entreprises, des régimes de retraites et des collectivités locales en même temps) et les surcoûts pour l’administration : le prélèvement à la source génèrera une très forte mobilisation du personnel de Bercy pendant plusieurs années, des investissements de toute sorte déjà estimés à 140 millions d’euros.

 

Et pour les contribuables ? Le risque d’en comprendre encore moins sur l’imposition de leurs revenus et de se sentir lésés.

Encore une fois, c’est à l’envers que le problème a été pris : l’impôt sur le revenu français est le plus complexe d’Europe, il est devenu illisible et pire, il est injuste car ne concerne plus que 46% des français.

Il fallait donc réformer en profondeur l’impôt sur le revenu avant de s’attaquer à ses modalités de recouvrement ! Sans cela, le prélèvement à la source complexifie encore davantage le système et écarte un peu plus les contribuables de l’acceptation de l’impôt.

 

Manon LAPORTE
Avocate
Conseillère régionale d’Ile-de-France
Déléguée spéciale aux actions culturelles et artistiques dans les lycées

 

[1] Voir lettre du Président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables Marseille-PACA, Lionel Canesi au Ministre Gérald Darmanin.

[2] Les revenus concernés par l’IR sont les Bénéfices Industriels et Commerciaux ou les Bénéfices Non Commerciaux en fonction des cas.

 

Réforme de l’apprentissage : ses atouts, ses limites

Réforme de l’apprentissage : ses atouts, ses limites

Par SOFIAN CHIHEB

– Développeur de l’apprentissage – Chambre Consulaire – Hauts-de-France.

Co-signée par MANON LAPORTE

– Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris, docteur en droit fiscal – Conseillère régionale d’Ile-de-France – Déléguée spéciale aux actions culturelles et artistiques dans les lycées.

 

 

Le 9 février 2018, le gouvernement a dévoilé vingt mesures pour favoriser la promotion et le développement des filières d’apprentissage. Il a ensuite lancé une grande concertation avec les différentes branches concernées par ce type de contrat, avec les hauts et les bas inhérents à ce genre de négociations. Mais voilà qu’en ce début de juillet 2018, le Sénat lui-même menace de rejeter ce projet de loi (examiné en séance le 10 juillet) si des éclaircissements ne sont pas apportés sur quatre points essentiels : le partenariat entre les Ministères de l’Éducation Nationale et du Travail, la participation des régions dans le pilotage de la réforme, la revalorisation de l’enveloppe de celle-ci entre 180 à 250 millions d’euros, et le coût des contrats, qui sont élevés mais qui font aussi vivre les CFA (Centres de Formation à l’Apprentissage).Nouvelle répartition des aides, mesures de protection fragilisées car mal définies ou supprimées, solutions présentées comme originales mais ayant déjà été testées, portrait approximatif des jeunes qui empruntent cette voie, tout ceci ne participe pas à éclaircir le flou qui entoure à la fois cette réforme, dans ses textes, et ce parcours de professionnalisation en général.

En tant qu’agent chargé de développer l’apprentissage au sein de la Chambre Consulaire des Hauts-de-France, je me permets donc de donner ici quelques clefs d’analyse pour mieux comprendre le sujet et faire avancer le débat.

Mon métier sur le terrain me fait fréquenter environ 400 entreprises par an, toutes concernées par l’apprentissage, ses règles, ses avantages mais aussi ses difficultés. De mon point de vue, une telle réforme est réellement nécessaire, sous réserve qu’elle soit bien menée, avec une conscience avisée des acteurs et des bénéficiaires. Après une lecture attentive du projet, je peux affirmer que cette réforme est encore largement perfectible afin de pouvoir porter pleinement ses fruits.

Commençons par les pistes qui me semblent prometteuses : tout d’abord, le gouvernement souhaite faire de l’apprentissage une arme contre le chômage et étendre la possibilité de souscrire un contrat d’apprentissage jusqu’à l’âge de 30 ans (contre 26 ans actuellement), ce, afin d’aider leur réinsertion professionnelle. Cette mesure est présentée comme novatrice. Toutefois, il faut signaler que depuis plus de deux ans déjà, la Région Hauts-de-France prône la valorisation de ces filières comme une véritable alternative aux cursus généraux surchargés et ne débouchant pas forcément par un emploi, et qu’elle teste d’ores et déjà l’extension de ces contrats, de 15 ans (pour des élèves ayant terminé leur année de 3ème) à 30 ans. Le gouvernement surfe donc sur une tendance de fond, non sur une idée révolutionnaire.

Par ailleurs, concernant les jeunes, l’une des pistes prévoit une durée de contrat modulée en fonction de la qualification de l’élève. Or, cette mesure n’est pas nouvelle: un élève ayant obtenu son bac peut déjà obtenir son CAP en un an au lieu de deux. Rien de bien nouveau sur ce sujet-là non plus. Il reste l’aide à l’obtention du permis de conduire qui me semble indispensable à ces métiers, mais qui n’influera que très peu sur la réussite de cette réforme. Quand on sait qu’environ 1,3 million de jeunes sont sans emploi et hors de tout système scolaire, on serait en droit d’attendre un projet plus ambitieux que des solutions remâchées !

S’agissant des entreprises, il est prévu de reconcevoir les diplômes en fonction des besoins des différentes branches : c’est une très bonne initiative à la condition sine qua non que ce processus prenne bien en compte les attentes des TPE-PME, premiers souscripteurs de ces contrats, au dépend des grands groupes industriels.

Le panel d’aides allouées aux entreprises doit être remanié en profondeur. En effet, le gouvernement prévoit d’unifier les trois aides et le crédit d’impôt pour les apprentis MAJEURS, en une seule aide ciblée sur les niveaux bac et post-bac pour les TPE-PME. Unifier les aides, c’est très bien, mais qu’elles soient effectivement versées, ce serait mieux ! La charge administrative liée aux seules demandes de ces aides est telle qu’avant que l’employeur n’en perçoive le premier euro, il peut se passer un temps considérable ! Outre l’unification, il faudrait donc envisager une automatisation de ces demandes afin d’alléger cette charge et rendre ces aides plus efficaces. Ne pourrait-on imaginer d’effectuer le versement systématique du premier tiers de cette aide dans les 6 mois après la signature du contrat ? Par ailleurs, qu’en est-il des apprentis MINEURS ? L’aide TPE 4400€ sera-t-elle amenée à perdurer ou sera-t-elle reclassée au sein de l’aide Initiative 3000€.

En outre, le crédit d’impôt de 1600€ accordé jusqu’à présent aux entreprises de plus de 250 salariés doit être supprimé. Comment veut-on inciter ces entreprises à miser sur l’apprentissage si elles n’ont plus aucune contrepartie en retour ? Pourquoi ne pas prévoir à la place une diminution progressive de ce crédit en fonction du nombre de salariés ou du chiffre d’affaires de l’entreprise?

Le gouvernement prétend que les apprentis entre 16 et 20 ans seront mieux rémunérés (30€ d’augmentation de salaire net mensuel) et que les horaires des apprentis mineurs seront plus encadrés et limités à 40h par semaine (heures supplémentaires incluses). C’est une bonne initiative car jusqu’à présent, il fallait une dérogation pour justifier cette augmentation, et à mon avis, elle devrait être généralisée dans le cas d’usage de machines dangereuses (par exemple dans les filières de boucherie-charcuterie). Mais d’une part, il est déjà inscrit dans la loi qu’un mineur ne peut pas travailler plus de 35h/semaine, avec des conditions de volume horaire et de temps de repos très stricts et ne peut effectuer plus de 5 heures supplémentaires par semaine, donc où est l’intérêt de faire des 40h maximum hebdomadaires une « mesure » de cette réforme ? D’autre part, à mon sens, le gouvernement ne vise pas le bon public avec cette augmentation de salaire. Jusqu’à 20 ans, celui-ci importe peu aux apprentis qui vivent encore pour la plupart chez leurs parents, la question centrale porte plutôt sur l’orientation – et sur les difficultés d’obtenir des renseignements sur ces filières.

Mon expérience me porte plus à croire que la promotion de l’apprentissage et les problématiques qui doivent être envisagées en priorité sont celles des 18-30 ans. En effet, de nombreux jeunes restent plus longtemps chez leurs parents et prennent plus de temps pour mûrir leur projet professionnel, d’autant plus qu’ils sont peu ou mal informés. Arrivant plus tardivement en entreprise, ils coûtent plus cher à l’employeur. En effet, si un employeur embauche un apprenti mineur, il devra lui verser la première année 374,62€ mensuels, contre 794,20€ pour un apprenti de plus de 21 ans, avec une augmentation la deuxième année. Ceci constitue souvent un frein à l’embauche. À mon avis, il ne faudrait pas que la rémunération des apprentis majeurs quel que soit leur âge après 18 ans, dépasse les 37% du SMIC (soit 554,44€ actuellement), au moins pendant six mois. Passer à un seul barème de salaire au lieu de deux actuellement (18-21 ans puis 21 ans et plus) afin de leur donner plus de chances de trouver une entreprise, tout en leur permettant de prendre leur indépendance et/ou de trouver une voie vers la réinsertion.

Je préconise également la création d’une prime de mérite aussi bien pour l’employeur que l’apprenti qui aura effectué l’intégralité de son contrat au sein d’une même entreprise, car un facteur très important d’échec, qui est mesurable mais incontrôlable, c’est la rupture de contrat. Ainsi, je propose l’institution d’une charte à l’embauche signée par les deux parties en même temps que le contrat, incluant les règlements intérieurs du CFA et de l’entreprise qui prennent en charge le jeune, et assortie d’une vidéo de e-learning qui pourra servir d’outil de médiation afin que l’apprenti comme l’employeur soient au courant des enjeux, et le cas échéant des conséquences du contrat.

Une médiation devrait aussi être accessible à tout moment en cas de rupture du contrat. En effet, le gouvernement envisage de supprimer la période d’essai de 45 jours et le passage obligatoire devant le conseil des prud’hommes si une rupture intervient. Mais ce faisant, il supprime également un garde-fou majeur de ce dispositif, et il existe un risque réel de tomber dans l’abus de rupture. Autant je comprends le désarroi d’un employeur face à un jeune démotivé qui ne fait plus rien, autant je comprends également la démotivation de ce jeune quand il n’est affecté qu’aux photocopies, à la machine à café, ou au ménage. Donc pourquoi ne pas mettre en place un médiateur assermenté de proximité qui permettrait la validation rapide et dans les règles de la rupture, avec des honoraires forfaitaires partagés par exemple ?

Enfin, concernant le cadre de formation et l’accès à ces formations, le gouvernement propose la possibilité d’embauche tout au long de l’année : c’est une bonne idée, mais très difficile à mettre en place du point de vue de l’organisation, car les dates d’examens et de validation du diplôme sont fixes. Pour accueillir des jeunes en cours d’année, il faudrait plus de classes ou des modules de rattrapage dans le cadre des formations diplômantes. Je pense que le gouvernement n’a pas pris en considération le fonctionnement des centres de formation, car derrière chaque contrat, il y a des formateurs, un planning, et au final des résultats. Il manque peut-être un outil pour mesurer ces résultats effectifs. En tout cas, une simple équation mathématique s’impose : si on veut plus d’apprentis, il faudra plus de centres et plus de formateurs et donc davantage de financements.

De même, si on veut que l’information et le suivi entre les jeunes, les centres et les entreprises se passent mieux, il faut des agents de terrain capables de les assurer. Or, ces postes sont en danger. Dans les Hauts-de-France, nous ne sommes plus que 17 contre 51 il y a encore quelques années : ceci représente une triple charge de travail, des effectifs qui s’essoufflent, un suivi de moindre qualité, et une impossibilité de répondre au volume de demandes, avec ce que cela comporte de déceptions. Tout ceci retentit sur le nombre d’entreprises qui acceptent de miser sur l’apprentissage. Là encore, tout est question de moyens : à cause nationale, budget en conséquence. Cela ne semble pas être le chemin emprunté par le gouvernement.

Quant à l’idée de classes préparatoires à la professionnalisation, il me semble que cette aide devrait être inscrite au programme de l’Éducation Nationale, car tous les élèves devraient y avoir droit et non pas seulement ceux que l’on a choisis. On pourrait par exemple imaginer des modules ciblés (estime de soi, alternance, rédaction d’un CV, d’une lettre de motivation), et une refonte du système d’orientation dans sa globalité, afin d’en finir avec l’idée de « voie de garage » : l’apprentissage est au contraire une voie d’excellence ! De plus, si un parcours professionnel mène à un emploi et qu’un jeune peut s’y épanouir, de quel droit émettrait-on un jugement de valeur sur celui-ci ?

Enfin, il faut miser beaucoup plus sur le numérique et l’ensemble des technologies digitales dès la 3ème car le codage est comme une seconde langue pour les jeunes d’aujourd’hui et les outils informatiques n’ont aucun secret pour eux, pour peu qu’on les guide dans cette voie. Tous peuvent se révéler doués dans ce domaine, qui représente l’avenir, des millions d’emplois et des investissements immenses, pourquoi gâcher ce potentiel en ne prenant pas suffisamment en compte ce paramètre ?

En résumé, pour que cette réforme fonctionne, il faut :

1- Une véritable synergie entre les ministères de l’Éducation Nationale et du Travail et des modules d’apprentissage en 4ème pour préparer tous les jeunes sans distinction,
2- Des négociations entre branches, mais coordonnées par les régions,
3 – Un outil de centralisation des différents interlocuteurs de l’emploi par zone de géolocalisation, pour que jeunes et employeurs s’y retrouvent et sachent à qui s’adresser (missions locales, Pôle Emploi, Proche Emploi, Parcours 59, PIJ, PLI, etc.),
4- La poursuite du financement de la promotion du dispositif d’apprentissage au niveau régional, car sans les agents de terrain pour faire le relais entre jeunes et entreprises, le message est brouillé,
5- Le développement des formations informatiques, numériques et digitales en CAP, véritable levier de croissance future et accessible dès le plus jeune âge.

Et surtout, que jeunes et employeurs restent motivés, car c’est toujours dans la motivation que chacun trouve la force de réussir ses projets, qu’ils soient professionnels ou personnels.

Cette réforme est tellement nécessaire, pourquoi ne prend-on pas le temps d’en faire un projet complet et bien pensé, en s’inquiétant réellement de l’avenir de la jeunesse ?

SOFIAN CHIHEB

L’investissement à impact social plutôt que la taxation à tout prix des GAFAM !

L’investissement à impact social plutôt que la taxation à tout prix des GAFAM !

L’investissement à impact social plutôt que la taxation à tout prix des GAFAM !

 

Le Ministre de l’Economie Bruno Le Maire était particulièrement désolé à l’issue de la Réunion des Ministres des Finances européens à Sofia, en Bulgarie, le 26 avril dernier.

Plusieurs Etats de l’Union  Européenne, parmi lesquels, le Danemark, l’Irlande, la Suède, le Luxembourg, Malte, la Finlande, et même le Royaume-Uni, y ont en effet exprimé des doutes, voire, rejeté simplement, la proposition française reprise pour son compte par la Commission Européenne consistant à taxer le chiffre d’affaires des grandes entreprises du numérique à hauteur de 3%[1].

 

La faisabilité de cette solution, présentée par la France et l’Institution européenne comme solution « intermédiaire » dans l’attente de la négociation d’une taxation du secteur numérique à l’échelle mondiale a clairement été contestée.

Et pour cause, cette mesure présente de nombreux défauts, tant dans son principe même, qu’au regard des résultats qu’elle entrainerait.

 

Nombreux sont ceux qui ont, comme nous, cherché à alerter sur ce sujet.

Les pays cités ont des intérêts certains à ne pas voir relevée la fiscalité des groupes situés sur leurs territoires : les mesures d’ordre fiscal requièrent l’unanimité des Etats Membres.

Ensuite, le principe veut normalement que toute taxe sur le chiffre d’affaires est interdite au sein de l’Union Européenne, exception faite de la TVA qui répond à un système commun[2]. La taxe sur le chiffre d’affaires instituerait en outre un principe des plus dangereux pour les entreprises, dont le chiffre d’affaires n’est pas l’indicateur des richesses.

Enfin, c’est toute la problématique de l’harmonisation fiscale directe[3] qui demeure au sein de l’Union Européenne : la règle qui veut que cette dernière relève encore de la compétence exclusive des Etats Membres n’a aucun sens ! Instituer un marché économique intérieur dans lequel les règles fiscales sont toutes différentes ? C’est s’exposer volontairement aux types de stratégies déployés par les GAFAM !

D’ailleurs, la Commission Européenne le reconnaît elle-même, elle a relancé le chantier de l’ « ACCIS » : l « Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés » qui, comme son nom l’indique, ambitionne de standardiser le calcul de l’impôt sur les sociétés à l’échelle européenne, donc à déterminer globalement le résultat imposable d’une société au sein de l’Union Européenne[4] afin que les Etats Membres puissent soumettre les bénéfices de la (ou des) société(s) résidente(s) sur leur territoire à leur propre taux. Ainsi, les sociétés multinationales auraient la possibilité de ne remplir qu’une seule déclaration fiscale consolidée pour l’ensemble de leurs activités au sein de l’UE, et ne pourraient plus profiter des disparités fiscales entre les Etats Membres.

Si la France, soutenue par la Commission, s’acharne, elle risque de contrecarrer le projet européen d’harmonisation de la fiscalité, de bloquer le débat sur l’adaptation de notre fiscalité à un nouveau modèle économique au sein duquel l’actif réel est constitué de données.

 

Pour autant, c’est à juste titre que Bruno Le Maire a également rappelé que les Etats-Unis, quant à eux, n’hésitaient pas à prendre des décisions unilatérales, et qu’il serait très peu probable qu’ils acceptent de taxer les géants de l’Internet au niveau mondial.

L’indépendance fiscale de l’Europe renvoie en effet à la question de sa puissance et de sa pérennité, même économique. Elle doit s’attacher par ailleurs à préserver ses startups, à mettre en place le terreau fertile – industriel et fiscal – propre à se créer  ses propres champions, ses propres géants.

Ce constat vaut tout particulièrement pour la France : elle forme les meilleurs « data scientists », les meilleurs ingénieurs au monde, mais elle est incapable de les employer[5]. Et, lorsqu’ils décident de s’auto-gérer en startup, ces dernières ne survivent en général pas plus de deux ans, ne parviennent jamais à s’exporter et à franchir l’étape suivante pour devenir des « scale-ups »[6].

Plutôt que de réagir de façon défensive, réagissons de façon offensive, comme l’a fait la Chine que les GAFAM ne sont pas parvenus à absorber : le gouvernement protège certes – et de façon contestable – son économie via des barrières légales, mais les services locaux disposent en outre d’avantage concurrentiels énormes, parmi lesquels, le soutien appuyé de l’Etat : ils ont pu se développer en véritables géants que sont Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi (BATX).

 

L’Union Européenne ne doit donc plus se contenter d’un semblant de marché intérieur. Et, tant, qu’elle n’aura pas adopté un impôt commun sur les sociétés, face aux bénéfices engendrés par les géants américains – et asiatiques – rien ne sert d’adopter un tel mécanisme défensif, aux externalités plus négatives que positives.

Au contraire, cette dernière devrait plutôt s’atteler à réinjecter des fonds dans son économie et dans ses entreprises, en alliant souci d’efficacité économique et préoccupations sociales et environnementales.

C’est tout l’objet de l’ « investissement à impact social » ou « impact investing » auquel de plus en plus d’entreprises françaises ont recours, créant pour certaines des fonds qui y sont dédiés, à l’image de Schneider Electric ou de GDF Suez.

Pourquoi taxer à tout prix les géants étrangers du net, si on peut plutôt, et par exemple, les contraindre à investir dans l’économie solidaire – ou non –  européenne ?

La pratique de l’investissement à impact social est une vraie piste à creuser.

Elle se définit comme : « les investissements faits dans les entreprises, les organisations et les fonds avec l’intention de générer des impacts environnementaux et sociaux en même temps qu’un rendement financier ».

En 2016, 248 milliards de dollars ont été consacrés à l’impact investing dans le monde, donc au financement de projets sociaux qui considèrent l’objectif d’impact social tout aussi prioritaire que celui de la rentabilité financière.

Pour l’instant les investisseurs concernés sont principalement des investisseurs particuliers, éthiques, des institutions de développement, mais aussi des acteurs publics, des banques ou des mutualistes, des gérants d’actifs.

En général, la démarche d’investissement à impact social se concrétise par un contrat tripartite entre l’Etat, le ou les investisseur(s) privé(s) et l’opérateur social. Le second verse au troisième les fonds qui lui permettront de mettre en œuvre un programme à vocation social, l’acteur public remboursera ensuite à l’investisseur privé les capitaux engagés ainsi que les intérêts si les objectifs fixés dans le contrat initial sont atteints ou dépassés.

 

Pourquoi ne pas envisager d’adapter le principe aux géants du Net étrangers qui créent de la valeur ajoutée au sein de l’Union Européenne ? Ré-envisager un contrat tripartite où l’investisseur serait l’entreprise étrangère concernée, l’acteur public un Etat de l’Union Européenne dans lequel celle-ci est installée et/ou elle mène ses activités, l’entreprise récipiendaire une startup du numérique (mais pas forcément !) dont l’objet ne serait pas obligatoirement à « impact social », mais dont le projet serait hautement prometteur, innovant, bénéfique à l’économie et au marché du travail sur le territoire concerné. L’Etat quant à lui, pourrait s’engager en contrepartie à soustraire l’investisseur étranger d’une partie de l’impôt.

Face aux géants étrangers, c’est toute la zone euro qui doit être réformée. La fiscalité doit être mise au cœur du projet de marché intérieur européen et l’investissement dans les entreprises nationales décuplé pour faire face à la concurrence, sans avoir à recourir à l’outil fiscal comme un unique outil défensif. L’impact investing, quant à lui, pourra permettre de rediriger la fiscalité des grands groupes et des ETI européennes[7] vers une fiscalité d’intérêts financiers, sociétale, leur permettant, contrairement à la contrainte obligataire, de libérer les moyens utiles à faire face aux puissances américaines, asiatiques, et bientôt russes…

 

 

Manon LAPORTE
Avocate
Conseillère régionale d’Ile-de-France
Déléguée spéciale aux actions culturelles et artistiques dans les lycées

 

 

[1] Pour un détail plus complet de la mesure soutenue, voir notre tribune : « Ayons le courage politique de taxer les GAFAM ! ».

[2] Voir la directive 2006/112/CE du Conseil de l’UE du 28 novembre 2006.

[3] Pour aller plus loin :

Isabelle RIU : « sociétés et établissements stables en droit fiscal international et de l’union européenne », l’Harmattan.

[4] Pour un détail plus complet, voir notre tribune « Géants du numérique : contre l’optimisation agressive, place à la fiscalité du 21ème siècle ! »

[5] Deux d’entre eux se trouvent d’ailleurs à la tête du département Intelligence Artificielle de Facebook.

[6] Plus mature que la start-up, mais toujours en pleine croissance, la scale-up compte au moins 10 employés, avec un taux de croissance d’au moins 20% sur les trois dernières années.

[7] Entreprises de taille intermédiaire.

Emmanuel Macron, un an après : quel bilan fiscal ?

Emmanuel Macron, un an après : quel bilan fiscal ?

Emmanuel Macron, un an après : quel bilan fiscal ?

 

Un an après l’élection d’Emmanuel Macron à la présidence, nous avons choisi de tirer le bilan des réformes fiscales entreprises par son gouvernement à travers, notamment, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2018. Adoptés par le Parlement, ces dernières fixent les orientations budgétaires, fiscales et sociales pour les cinq années du quinquennat.

 

Plusieurs objectifs affichés ont motivé la trajectoire empruntée par le gouvernement parmi lesquels : « baisser les impôts massivement, le poids de la dépense publique, casser le cercle vicieux de la dette et financer les priorités des français ».

 

Certaines réformes absolument nécessaires ont finalement été mises en œuvre.

 

Pour autant, elles demeurent insuffisantes pour réduire d’un côté les inégalités devant la charge de l’impôt, et de l’autre, s’attaquer durablement au poids de la dépense publique et du déficit.

 

L’Observatoire Français des Conjonctures Economiques l’a récemment souligné : les mesures fiscales entreprises depuis le début du quinquennat pourraient bien profiter davantage aux 10% des français les plus aisés qui concentreront 46% des baisses d’impôts consacrées du fait de la structure de leurs revenus sans améliorer par ailleurs les questions de complexité et d’illisibilité de notre système fiscal.

 

Les classes moyennes sont encore trop taxées

  1. Fiscalité locale : comment financer les 26 milliards suite à la suppression de la Taxe d’Habitation ?

Le Projet de Loi de Finances pour 2018 a prévu la mise en place d’un nouveau dégrèvement qui permettra à 80% des foyers[1] d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale d’ici à 2020[2].

Fixé unilatéralement par les communes, cet impôt est sans aucun doute injuste ce que déplore notamment la Cour des comptes depuis de nombreuses années.

 

En effet, d’une ville à l’autre, d’un quartier à l’autre, sans égard pour les capacités contributives des habitants ou de la valeur de leur bien, les écarts peuvent être importants car l’équation budgétaire est différente entre les territoires.

 

La taxe d’habitation varie en fonction de certains facteurs qui deviennent discriminants tels que la densité, la composition sociale de la population, le niveau de revenu des habitants et la richesse du tissu d’entreprises.

 

Le Conseil Constitutionnel a émis une réserve quant à la constitutionnalité de cette mesure dans l’attente du projet de refonte globale de la fiscalité locale et par crainte de voir s’aggraver les inégalités territoriales[3].

En effet, la taxe d’habitation est une source essentielle du financement du secteur communal pour les services publics locaux, et à l’échéance 2020, le manque à gagner est estimé à 26 milliards d’euros, qu’il faut combler d’une façon ou d’une autre.

À cet égard, le gouvernement promet depuis le début qu’il n’y aura pas de création d’un nouvel impôt ni d’augmentation de la pression fiscale.

 

Alain Richard et Dominique Bur ont donc été chargés par le gouvernement de conduire la mission sur la refonte de la fiscalité locale. Ils ont rendu leur rapport mercredi 9 mai qui exclut de remplacer le manque à gagner de la taxe d’habitation par un nouvel impôt mais déroulent deux scénarios que nous avions nous-même déjà envisagés :

 

– La première option tend à transférer la part départementale de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes. Les départements, alors privés des recettes de la Taxe Foncière, devraient être compensés par une fraction d’impôt national. Les communes pourraient ainsi devenir l’échelon unique de prélèvement de la TFPB. Cette option aurait pour avantage de remplacer un impôt local par un autre impôt local, en permettant ainsi aux élus de conserver leur pouvoir de fixer le taux.

– La seconde option envisage de remplacer directement la Taxe d’habitation des communes et intercommunalités par un impôt national partagé, sur lequel les communes et leurs groupements ne détiendraient pas de pouvoir de fixer le taux. Cette solution pose de sérieuses questions sur le respect de l’article 72-2 de la Constitution qui sanctuarise le principe de libre administration des collectivités territoriales en garantissant normalement à ces dernières leur autonomie financière.

Dans les deux scénarios, le transfert net de nouveaux produits d’imposition(s) nationale(s) vers les collectivités territoriales s’élèvera au moins à hauteur de 25 milliards d’euros.

 

D’ailleurs, les rapporteurs estiment que malgré les stratégies de remplacement, les finances de l’Etat se verront amputées de 10 milliards d’euros non intégrés à ce jour dans la trajectoire des finances publiques.

 

Compte tenu des montants en jeu, seules les impositions qui produisent suffisamment de recettes seront retenues : les rapporteurs ont une préférence pour la TVA et la CSG, qui sont des impôts à très large assiette et dont les recettes sont corrélées avec l’activité économique. Si l’Etat ne s’engage pas rapidement dans des mesures conséquentes d’économies, il y a fort à parier que ces mesures s’accompagneront d’une hausse de l’imposition sur les salaires ou de l’imposition indirecte.

 

Les rapporteurs estiment également, à juste raison, que la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation – qui n’ont pas été révisées depuis 1970 et qui sont déconnectées des réalités actuelles des logements – s’impose en même temps. Elle doit permettre d’ « aligner les valeurs sur la réalité du marché locatif et de renouer avec les facultés contributives des propriétés ».

 

La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, qui deviendra bientôt la principale ressource des collectivités devra donc être calculée à partir de ces nouvelles valeurs.

 

  1. Particuliers : quelle(s) contrepartie(s) à la suppression des cotisations salariales ?

La loi de financement de la sécurité sociale a consacré au 1er janvier 2018 la suppression des cotisations salariales sur les assurances maladie et chômage, compensée par une hausse de 1,7 point de la Contribution Sociale Généralisée (CSG)[4].

 

Pour le gouvernement, la mesure a été dictée par l’objectif de « redonner du pouvoir d’achat à plus de 20 millions d’actifs ». Le dispositif de la loi justifie ainsi que « cette mesure procurera un gain de pouvoir d’achat de 1.45% de la rémunération brute pour la plus grande majorité des salariés ».

 

Alors que les cotisations salariales ne concernent, par définition, que les salariés, la CSG s’applique à tous les résidents de France, prélevée avec des taux différents en fonction de la nature des revenus concernés : d’activité, du patrimoine, de placement, et pensions de retraites. Pour les autres catégories d’actifs, des mesures ont donc finalement dû être mises en place pour neutraliser la hausse de la CSG.

Après de nombreux débats, les travailleurs indépendants bénéficieront ainsi finalement d’une réduction du montant de leurs cotisations sociales : une première baisse concernera la cotisation familiale – et équivaudra à sa suppression pour la plupart des indépendants –, une seconde prendra la forme d’un accroissement de l’exonération des cotisations maladie et maternité.

Alors que pour les fonctionnaires, la mesure envisagée entraînera une perte à retardement de pouvoir d’achat, elle constituera une perte sèche pour une partie des 8 millions de retraités, tout de même moins importante qu’initialement prévue, le gouvernement ayant reculé face à la gronde.

Ce sont donc ceux qui touchent des revenus nets à partir de 1400 € par mois qui verront leur CSG passer de 6.6% à 8.3%.

 

D’ailleurs, pour ceux qui auraient investi dans l’immobilier, la hausse de la CSG portera également sur les revenus locatifs.

 

Cette réforme intervient alors que les retraités ont déjà fait l’objet d’un certain nombre de mesures ayant réduit leur pouvoir d’achat au cours de ces dernières années : la suppression progressive de la demi-part des veuves et veufs, la mise en place de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la suppression de l’exonération fiscale des 10% de supplément de retraite pour les parents ayant au moins trois enfants et enfin, trois ans de gel des pensions de retraite entre 2014 et 2017. Ils risquent d’être encore perdants à l’entrée en vigueur prochaine, le 1er janvier 2019, de l’accord de fusion AGIC/ARRCO qui permettra de faire de la baisse des pensions une des variables d’ajustement des prochains déficits des complémentaires : certains prévoient une baisse à terme de 9% du niveau des pensions.

 

Alors, pour justifier cette mesure, le gouvernement invoque la solidarité intergénérationnelle des seniors à l’égard des actifs. En réalité, elle consacre surtout une rupture de l’égalité devant l’impôt, et consacre le fait qu’en France les retraités, au même titre que les propriétaires, semblent être devenus la variable d’ajustement des politiques budgétaires et de leurs rafistolages.

 

  1. Fiscalité de l’épargne : enfin une simplification !

La « Flat Tax » au taux de 30% est entrée en vigueur au 1er janvier 2018 et s’applique à tous les revenus du capital (à l’exception du Livret A et du PEA) pour englober avec elle l’ensemble des prélèvements sociaux[5].

Reconnaissons que ce taux unique revient à simplifier considérablement la fiscalité du capital : il s’agit d’un taux global d’imposition (social et fiscal) de 30% qui est prélevé sur les intérêts, dividendes ou plus-values réalisés, désormais indépendant de l’imposition des revenus du travail.

 

On constate toutefois que l’introduction du prélèvement forfaitaire profitera surtout aux patrimoines les plus importants.

 

Ainsi, selon les estimations de l’Observatoire des Inégalités, un ménage qui touche 400 000 euros de revenus financiers annuels bénéficiera d’un cadeau fiscal de 96 000 euros. Il sera seulement de 1700 € par an pour ceux qui perçoivent 50 000 euros de revenus financiers, soit un ratio de 24 contre 3.4.

 

L’Observatoire souligne à ce titre l’ampleur de ce cadeau pour les plus gros patrimoines – 2 milliards d’euros –, qui pourrait être pris comme un affront à l’endroit des classes populaires et moyennes à qui des efforts sont constamment demandés pour la poursuite de l’objectif de réduction du déficit public.

  1. Impôt sur la Fortune Immobilière : supprimons l’exception française !

La loi de finances pour 2018 a acté la transformation au 1er janvier 2018 de l’Impôt sur la Fortune en Impôt sur la Fortune Immobilière.

Le seuil d’imposition (1,3 millions d’euros), le barème progressif (de 0,5% à 1,5%) et les règles de calcul (abattement de 30% sur la résidence principale) de l’IFI demeurent identiques à celles de l’ISF. C’est donc uniquement l’assiette d’imposition qui se transforme et ne concernera plus : ni les actifs financiers (comptes titres, PEA, contrats d’assurance-vie, livrets…), ni les actifs immobiliers « nécessaires à l’activité professionnelle ». Pour autant, seuls la taxe foncière et les travaux liés aux biens immobiliers pourront figurer au passif.

 

Il est déjà évident que cette mesure profitera davantage aux 30% de contribuables imposables les plus riches, pour lesquels les actifs immobiliers ne représentent que 20% de leur patrimoine, qu’aux 70% des foyers fiscaux les « moins riches » (entre 1.3 et 2.4 millions d’euros) pour lesquels les actifs immobiliers représentent 80% de leur patrimoine, et qui sont de toute façon moins enclins à se risquer d’investir dans le reste de l’économie réelle.

 

Pour rappel, un tel impôt n’existe que dans deux Etats des 27 Etats Membres de l’UE.

En 2015, il n’avait rapporté que 5.2 milliards d’euros au budget de l’Etat : l’on peut s’avancer en disant que l’ISF est donc plus coûteux que bénéficiaire au regard des milliards d’euros de pertes de recettes fiscales qu’il génère des contribuables qui ont cherché à le fuir. Ils sont des milliers, chaque année, à s’organiser légalement ou illégalement pour ne pas y être soumis.

Et, comme l’ISF, l’IFI demeure un impôt idéologique plus qu’efficace : il instaure un clivage pernicieux entre les contribuables « riches » et les autres, il est discriminant.

D’ailleurs, l’ISF était difficile à manier en raison de ses nombreux abattements, niches et exonérations qui ont été créés pour le rendre fiscalement acceptable, l’IFI répètera les mêmes erreurs. Il est d’ailleurs déjà l’objet de toutes les stratégies de contournement.

La seule solution : la suppression pure et simple de cette exception française pour inciter les ressortissants nationaux à relocaliser leurs actifs sur leur territoire d’origine, encourager l’investissement, assurer la pérennité des entreprises, et éviter l’évasion des capitaux.

 

  1. Fiscalité indirecte : les classes moyennes à nouveau sollicitées

 

La loi de finances pour 2018 a entériné la multiplication et l’augmentation de taxes en tout genre, passées sous silence. Comme nous le mentionnions plus tôt, ces dernières faussent le calcul du « gain de pouvoir d’achat » qu’auraient dû consacrer les autres mesures fiscales telle que la suppression des cotisations salariales sur les assurances maladie et chômage.

 

En résumé, l’on recense : la hausse des droits sur le tabac, la hausse du taux de la taxe sur les métaux précieux, la hausse de la taxe carbone et donc de la majorité des taxes intérieures sur la consommation d’énergies, la hausse des taxes sur les carburants avec la convergence de la fiscalité du gazole et de l’essence.

 

Mentionnons également que l’article 46 du PLF entérine l’obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion, ou d’un système de caisse, d’utiliser désormais un logiciel certifié par un organisme accrédité. Cette nouvelle mesure est coûteuse à l’achat pour les commerçants et multiplicatrice des démarches administratives.

 

Imposition des entreprises : enfin des bonnes nouvelles !

  1. Impôt sur les sociétés : la France, enfin dans la moyenne européenne !

Le taux plein de l’Impôt sur les Sociétés est aujourd’hui fixé à 33% : le taux moyen français – même si cet indicateur doit être manipulé et comparé avec prudence – est parmi les plus élevés de l’OCDE.

Le gouvernement s’est donc engagé à le diminuer.

La loi de finances 2018 prévoit ainsi une baisse du taux normal de l’Impôt sur les Sociétés de 33% aujourd’hui, à 25% en 2022.

À l’échéance 2019, le taux normal sera ramené à 31%, tandis que les 500 000 premiers euros de bénéfices continueront d’être imposés à 28%.

En 2020, le taux de 28% sera généralisé ; puis, il sera respectivement ramené à 26.5% et 25% pour les années 2021 et 2022.

Il est clair que face à la concurrence européenne, une baisse du taux normal de l’IS constitue un enjeu d’attractivité pour la France, et de compétitivité pour ses entreprises.

C’est dans cette direction que la France doit se diriger pour permettre l’élimination des entraves, l’accès à l’investissement et au capital-risque : rappelons que le taux global moyen d’imposition d’une entreprise en France s’élevait à 62.2% en 2016[6]. Ce taux est très nettement supérieur à ceux de nos voisins européens (48.9% pour l’Allemagne, 30.7% pour le Royaume-Uni). En effet, il y a non seulement l’Impôt sur les Sociétés, auquel s’ajoutent généralement la contribution sociale (3.3%), la contribution exceptionnelle (15%), et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (15%) ; mais il y a également toute une kyrielle de taxes sur les facteurs de production : la CVAE, la taxe sur les salaires, la CFE, et la C3S.

En France, la fiscalité des entreprises demeure donc encore un frein certain à la compétitivité internationale et à la croissance.

 

  1. Cotisation foncière des entreprises : baisse d’impôt pour les TPE, bonne nouvelle !

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, à ce jour, par les entreprises et les travailleurs indépendants qui exercent une activité professionnelle non salariée, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires annuel. Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière et dont les redevables disposent pour leur activité. Toutefois, lorsque cette valeur locative est faible ou nulle, l’imposition est établie sur une base minimum dont le montant est fixé par les communes.

Et, parmi les 2.7 millions de redevables imposés à la CFE sur la base minimum – ils représentent les 2/3 des redevables de la CFE – près d’un million réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5000€. Pour ces derniers, l’imposition à la CFE minimum est donc disproportionnée.

La loi de finances pour 2018 prévoit ainsi, à partir du 1er janvier 2019, l’exonération de la CFE minimum pour les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000€.

 

Notons également que la loi de finances a doublé les plafonds permettant aux entrepreneurs de bénéficier du régime de la micro-entreprise. Fixés avant la loi à 33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales, et à 82 000 € pour les activités commerciales, ils passent désormais respectivement à 70 000 € et 170 000 €.

 

  1. La suppression du CICE : une mesure de bon sens !

La loi de finances pour 2018 prévoit enfin la suppression du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) remplacé par un allègement de cotisations patronales à compter du 1er janvier 2019. Cette transformation part du constat évident que cet avantage fiscal n’est absolument pas réinjecté en investissements dans les entreprises.

Cet allègement consistera donc en une réduction pérenne de cotisations patronales de 6 points sur les salaires inférieurs à 2.5 fois le SMIC, complétée par un allègement renforcé de 3.9 points au niveau du SMIC.

Cette mesure, applicable à l’ensemble des employeurs, peut améliorer la trésorerie des entreprises puisque l’allègement produira ses effets financiers plus rapidement (contrairement au CICE, qui est perçu l’année suivant celle où les salaires sont versés). Elle permet par ailleurs, de réduire le coût du travail et favoriser les embauches, en particulier sur les bas salaires et les emplois peu qualifiés. Elle pourrait également faciliter les démarches des employeurs.

Mais il faut aller plus loin. Ce qu’il faut désormais prioriser, c’est l’allègement du coût du travail des salaires les plus élevés. En effet, depuis 20 ans, les efforts ont surtout porté sur les bas salaires (au voisinage du SMIC). Certes, cela créé de l’emploi mais les salariés « qualifiés » eux, se battent davantage avec la concurrence internationale. Il faut donc viser plus loin que l’emploi immédiat.

À cet égard, le rapport « Gallois » préconisait notamment depuis 2012 que les charges patronales soient allégées jusqu’aux salaires de 5000 € par mois.

 

 

Réformons enfin notre système fiscal !

Ces réformes parfois essentielles n’auront pas réussi à abattre le véritable mal-être fiscal qui pèse sur la France, la complexité de son système, l’illisibilité et le défaut de consentement à l’impôt qui en découle logiquement.

Les dispositions du projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » adopté par le Sénat le 20 mars dernier et destiné à « consacrer le changement de paradigme pour une administration des services aux citoyens » sont intéressantes en ce sens qu’elles pourront dégager davantage de lisibilité et de stabilité législative pour les entreprises. Elles le sont aussi dans la mesure où elles participeront à instaurer un meilleur climat entre l’administration et ses administrés, la première reconnaissant désormais que les seconds puissent se tromper, ou méconnaître le mille-feuille fiscal et administratif auquel ils sont soumis.

Pour autant le projet aurait pu être bien plus décisif sur plusieurs points :

Pour garantir la stabilité des normes fiscales, il aurait dû prévoir qu’une loi des finances publiques pluriannuelle fixera le cadre normatif pour les cinq années du quinquennat, aucune autre disposition fiscale ne pouvant alors être soumise au Parlement. La rétroactivité des règles fiscales devrait être définitivement abolie. Les principes de confiance légitime, de loyauté et de droit à la sécurité fiscale devraient être inscrits dans la Constitution. Le principe de l’Article 1er du projet de loi pourrait être élargi en prévoyant que toute création d’un impôt ou d’une taxe sera accompagnée de la suppression d’un ou d’une qui soit déjà en vigueur.

L’objectif essentiel doit être de privilégier une logique d’accompagnement, d’assistance et de prévention bref la confiance plutôt que la défiance de l’administration à l’égard des contribuables.

 

Manon LAPORTE
Avocate
Conseillère régionale d’Ile-de-France
Déléguée spéciale aux actions culturelles et artistiques dans les lycées

 

 

[1] Les foyers fiscaux dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part.

[2] Le dégrèvement sera progressif : 30% dès 2018, 65% en 2019. En 2020, la Taxe d’Habitation sera dégrevée à 100%. La Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires devrait être maintenue.

[3] Pour plus de détails, voir la tribune : http://manonlaporte.com/tribune-suppression-de-taxe-dhabitation/

[4] Pour rappel, destinée à financer la protection sociale, la CSG est la seule cotisation à laquelle sont soumis tous les résidents de France.

[5] Les capitaux mobiliers ne seront ainsi plus soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu, compris entre 0% à 45% en fonction du niveau des revenus. Le taux unique de 30% englobe par ailleurs l’ensemble des prélèvements sociaux fixés jusqu’ici à 15.5%.

[6] Voir à ce sujet l’article de Virginie Pradel : https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-179100-competitivite-fiscale-bonne-derniere-dun-classement-la-france-doit-passer-a-la-vitesse-superieure-2152881.php

La lutte contre la fraude fiscale doit rétablir la confiance dans la vie publique !

La lutte contre la fraude fiscale doit rétablir la confiance dans la vie publique !

La lutte contre la fraude fiscale doit rétablir la confiance dans la vie publique !

 

À l’heure où le Sénat a récemment adopté le projet de loi du gouvernement pour « Un Etat au service d’une société de confiance » qui devrait instituer le fameux « droit à l’erreur » des administrés à partir de 2021, le gouvernement entend désormais s’attaquer à la fraude qui, portant atteinte au principe fondamental d’égalité devant les charges publiques, n’appelle pas la même clémence que l’erreur ou l’oubli du contribuable face à la complexité de notre système de prélèvements sociaux et fiscaux.

Un nouveau projet de loi de lutte contre la fraude fiscale – désormais érigée en principe à valeur constitutionnelle – vient donc d’être présenté par le gouvernement, et soumis pour avis au Conseil d’Etat[1] qui a émis plusieurs critiques.

Pour cause, ce nouveau projet s’inscrit dans un contexte de réduction des garanties de droit du contribuable.

Après un tour d’horizon des mesures que ce projet prévoit, il est à craindre que des efforts plus importants soient nécessaires pour rétablir l’égalité devant la loi et la confiance dans la vie publique…

 

Ce projet concerne la lutte contre la fraude fiscale définie  par certains procédés pour échapper ou tenter d’échapper, en partie ou totalement, à l’impôt. Le droit français prévoit, à la fois des sanctions fiscales et pénales contre ces comportements qui peuvent notamment consister en :

 

– Une omission délibérée de déclaration

– Une dissimulation volontaire de biens ou revenus soumis à l’impôt

– L’organisation de son insolvabilité

– Toute manœuvre visant à faire obstacle au recouvrement de l’impôt

– Une dissimulation de comptes à l’étranger

 

Ainsi, leprojet prévoit un certain nombre de mesures à la fois consacrées au renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, et au renforcement des sanctions.

Seules certaines de ses mesures suffisamment notables intéresseront réellement le contribuable, particulier ou entreprise :

 

  1. Le projet prévoit d’alourdir le montant des amendes applicables aux poursuites pénales pour fraude fiscale et fraude fiscale aggravée (article 1741 du Code Général des Impôts) au dessus des seuils de 500 0000 et 3 000 000 euros, en le portant désormais au double du produit de la commission des faits.

 

  1. Le projet envisage également la création d’une nouvelle sanction administrative. Il s’agira, pour les juridictions confrontées au délit de fraude (article 1741 du Code Général des Impôts), de prononcer une peine d’affichage et de diffusion de leurs décisions de justice. Dans les cas les plus graves, il devrait en être de même pour les personnes morales ou physiques agissant à titre professionnel. Le gouvernement envisageait pour ce faire la création d’une nouvelle commission « de publication des sanctions fiscales». Le Conseil d’Etat a été clair : ce serait complètement inutile ! Un coût supplémentaire pour des décisions que sont en mesure de prendre les juridictions elles-mêmes.

 

  1. S’agissant du renforcement des sanctions, le projet prévoit également d’intégrer au Code Général des Impôts une amende fiscale qui sanctionnera la fourniture intentionnelle, par un professionnel d’une prestation ayant directement permis à un contribuable de commettre un abus de droit ou des manœuvres frauduleuses, de dissimuler son activités ou d’omettre de déclarer des biens, droits ou produits. Très clairement, cette disposition répond à l’absence, en l’état actuel du droit, de sanctions de cette nature à l’encontre des professionnels qui pouvaient déjà voir leur responsabilité pénale engagée[2].

L’on regrette cependant que la mise en œuvre de ce nouveau dispositif ne soit réservée qu’aux manquements les plus graves, caractérisés par une majoration des droits de 80%[3].

 

  1. La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devrait être étendue à la fraude fiscale. Suivant cette procédure, le procureur de la République propose à la personne physique ou morale qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés d’exécuter une peine ; en cas d’accord de la personne poursuivie, la peine est soumise pour homologation à un juge. Cette démarche, qui permet d’éviter un procès, pourrait convaincre certains fraudeurs de reconnaître les faits qui leur sont reprochés : une bonne initiative.

 

  1. Le gouvernement entend désormais recouvrer les impôts échappés des revenus créés sur les plateformes d’économie collaborative (Airbnb, Drivy, BlaBlaCar…). Ces dernières auront bientôt l’obligation d’adresser chaque année aux utilisateurs qui perçoivent des sommes grâce à leur plateforme, un document mentionnant pour chacun d’eux le nombre et le montant total brut des transactions qu’ils ont réalisées. Un document récapitulant l’ensemble de ces informations pour l’ensemble des utilisateurs devra également être transmis chaque année à l’administration fiscale. Plus possible d’échapper à l’impôt !

 

  1. S’agissant du renforcement des moyens, le projet prévoit la création, au sein du Ministère chargé du budget, d’un nouveau service d’enquête judiciaire fiscale. Mais ce nouveau service aurait des compétences identiques à celles du service rattaché au Ministère de l’Intérieur. Il prévoit que des agents des services fiscaux spécialement désignés peuvent effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la république ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, en disposant à cette occasion des mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaire. Très clairement, cette disposition est un doublon et suscite de sérieux problèmes de concurrence entre les services, voire, de coordination de leurs interventions. Sa suppression pure et simple du projet s’impose.

 

  1. Enfin, dernière mesure suffisamment notable pour la mentionner, le projet prévoit un accès accru aux informations couvertes par le secret fiscal et contenues dans les fichiers tenus par la DGFIP par plusieurs types d’agents : ceux qui occupent des fonctions d’assistants spécialisés auprès des juridictions judiciaires, certains agents de l’inspection du travail, des URSSAF, des caisses de sécurité sociale. Cette dérogation au régime du secret fiscal paraît, dans les faits, assez souvent nécessaire. Le seul bémol : être en mesure de garantir que cet accès sera strictement limité aux besoins des missions des agents compétents.

 

D’aucuns diront que ces mesures ne sont pas à la hauteur de l’enjeu de la lutte contre la fraude fiscale.

Mais le mal est plus profond.

 

En effet, le projet doit être appréhendé dans un contexte, celui du renforcement de la présomption de culpabilité et de la réduction des garanties de droit à l’égard des contribuables, là où les plus chanceux d’entre eux – pour les dossiers les plus importants en termes de montants – peuvent encore parvenir à échapper aux poursuites pénales.

 

En matière administrative, 2016 et 2017 ont ainsi vu consacrer la naissance de deux nouvelles procédures.

 

Celle de l’ « auditeur fiscal »  a ouvert le droit à l’administration fiscale de pouvoir entendre toute personne, un tiers, afin d’obtenir informations et preuves sur un contribuable (particulier ou entreprise) qu’elle soupçonnerait d’avoir commis une fraude fiscale de nature internationale.

 

Celle de l’ « aviseur fiscal » a ouvert à l’administration fiscale la possibilité d’indemniser la ou les personnes qui lui communiqueraient des renseignements menant à la découverte d’infractions fiscales de nature internationale. Rien n’empêchant, donc, l’auditeur fiscal de devenir aviseur rémunéré.

On est bien loin, là d’un « Etat au service d’une société de confiance ».

 

En matière pénale, le principe veut que l’engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale se fasse au terme d’un processus dérogatoire qui confère à la seule administration fiscale l’initiative des poursuites.

 

Concrètement, c’est là l’administration fiscale d’estimer si les faits dont elle a connaissance sont susceptibles de constituer une fraude fiscale et de décider si des poursuites pénales soient engagées en parallèle de sespoursuites administratives. Dans cette hypothèse, elle doit, au préalable, saisir la Commission des Infractions Fiscales (CIF) en passant par le Ministre chargé du budget ou un délégataire : c’est le fameux « verrou de Bercy ». La CIF délivredans 95% pourcent des cas un avis conforme. Ce n’est qu’après la délivrance de cet avis conforme que l’administration fiscale pourra ensuite déposer une plainte entre les mains du procureur.

 

Dans la suite du processus, le parquet, ou si l’affaire est complexe, le parquet national financier (PNF), instruisent ensuite l’affaire qui sera suivie par le Tribunal de Grande Instance : le procureur de la république fait citer la ou les personne(s) concernée(s) devant lui.

Dans 90% des cas, ces poursuites pénales interviennent donc après un contrôle fiscal de l’administration.

 

Pour autant, il existe aujourd’hui des moyens détournés de voir, malgré tout ces contribuables condamnés pénalement.

 

Déjà, l’administration fiscale est aujourd’hui susceptible de saisir les autorités de poursuites pénales au stade des investigations, même avant toute procédure de vérification comptable ou de contrôle fiscal, en recourant au parquet national financier (PNF). Cette procédure parallèle permet à l’administration fiscale de porter plainte sans passer par la CIF, s’agissant de personnes pour lesquelles on soupçonne une fraude fiscale à partir d’éléments qui ne suffiraient pas à établir de façon certaine la culpabilité : cela permet de recueillir des éléments de preuves sans avoir à prévenir le principal concerné.

Ensuite, le parquet a la plénitude de ses pouvoirs s’agissant de la poursuite du délit ou du crime de blanchiment de fraude fiscale : contrairement à la fraude fiscale, la qualification de blanchiment de fraude fiscale et sa poursuite ne dépendent pas de la décision de la Commission des Infractions Fiscales.

 

Malgré tout, l’on comprend que le parquet et le parquet national financier puissent considérer qu’ils n’ont pas la plénitude de leur mission d’exercice sur le volet pénal de la fraude fiscale.

 

Car, même si dans de nombreux cas, les sanctions administratives suffisent et qu’il n’y a pas lieu de condamner le contribuable à une peine pénale, la décision de l’enclenchement des poursuites dépend, déjà de la plainte et de l’appréciation de l’administration fiscale, ensuite de l’obtention de l’avis de la CIF.

 

Dans les faits, pour les cas les plus graves, l’administration fiscale doit parfois transiger entre les intérêts financiers de l’Etat pour recouvrer l’impôt détourné, et la transmission au pénal qu’elle choisira dans ce cas d’écarter.

 

L’on comprend donc aussi que la suspicion puisse régner sur celles des affaires qui ne seront jamais transmises aux autorités de poursuites pénales.

 

Madame Bénédicte de Perthuis, vice-présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris s’est exprimée sur le sujet : opinion à laquelle nous adhérons totalement.

 

Selon elle, une question reste sans réponse : la justice est-elle bien saisie des cas les plus graves de la fraude fiscale ? Elle n’a, en tout cas, aucun moyen de savoir ce qui n’est pas poursuivi, avec le risque que ce soient les personnes les plus puissantes qui bénéficient d’une forme d’impunité.

 

Comment croire alors à la confiance en la vie publique ?

 

Manon LAPORTE
Avocate
Conseillère régionale d’Ile-de-France
Déléguée spéciale aux actions culturelles et artistiques dans les lycées

 

[1] Le Conseil d’Etat a rendu son avis le 22 mars 2018.

[2] L’affaire « Ricci » en a été l’exemple le plus médiatisé.

[3]La sanction envisagée est une amende d’un montant de 10 000 euros, ou équivalente à la moitié des revenus tirés de la prestation fournie au fraudeur principal.

 

Quelle réglementation pour les géants du net ?

Quelle réglementation pour les géants du net ?

Ayons le courage politique de taxer les GAFAM !

 

Pas une semaine ne se passe sans que l’on entende parler des GAFAM : ces géants du numérique venus des États-Unis : Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft.

Ce sont les révélations dites « Paradise Papers » sur l’ampleur des mécanismes d’optimisation fiscale auxquels ont recours ces géants en Europe qui ont enclenché la machine.

Mais depuis, le débat a été élargi à l’économie numérique et à ce qui en constitue le plus grand défi : l’Intelligence Artificielle. Pour preuve, Emmanuel Macron a voulu frapper fort et a choisi de présenter la « stratégie française » sur le sujet ce jeudi 29 mars, en même temps que le rapport tant attendu du député et mathématicien Cédric Villani.

Pourtant, derrière les annonces tendant à promouvoir la création de « champions français » de l’I.A, à « consolider et rendre visible l’éco-système français » dans le domaine en même temps que la dynamique européenne, l’épineuse question de la nécessaire transformation fiscale est restée en marge du débat. Pour appréhender ces nouveaux phénomènes et leurs représentants, les géants du numérique, la mise en œuvre d’une fiscalité du 21ème siècle est pourtant devenue essentielle : GAFAM, économie numérique, I.A, le débat est le même, la solution devra l’être aussi.

 

Récemment, le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno le Maire avait annoncé qu’il déposerait une plainte devant le Tribunal de Commerce de Paris à l’encontre des magasins d’applications d’Apple et Google, au motif que leurs pratiques commerciales à l’égard des start-up françaises, développeuses d’applications, seraient abusives. La plainte fait suite aux conclusions de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) selon laquelle plusieurs clauses de contrats types pratiquées par les géants caractériseraient un « déséquilibre significatif » prohibé par le Code de Commerce. Le Ministre a appelé le Tribunal à statuer sur une amende symbolique de deux millions d’euros.

 

En parallèle, la délicate question relative à l’utilisation de nos données personnelles a, elle aussi, fait la Une de nos médias.

C’est d’ailleurs suite aux différents scandales et aux multiples menaces qui se sont révélés que l’Union Européenne a entrepris de modifier sa législation en la matière, obsolète, elle datait de 1995.

Ainsi, le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), d’application directe dans les Etats Membres, entrera en vigueur le 25 mai 2018 et vise – en tenant compte de l’évolution technologique et de l’intensification des flux de données personnelles depuis 20 ans – à supprimer les divergences dans les règles de protection des données personnelles entre les Etats Membres[1]. Le Règlement prévoit notamment la mise en place de sanctions particulièrement dissuasives à l’encontre des entreprises pour leur faire prendre conscience de l’importance du respect des droits et libertés des personnes. En France, son application sera transposée dans une loi relative à la protection des données qui redéfinit les missions de la CNIL pour faciliter son pouvoir de contrôle.

 

Il ressort de l’ensemble de cette actualité que la France, et l’Europe, souhaiteraient ainsi démontrer qu’elles ne veulent plus subir la domination des GAFAM, tant économique, que juridique, et scientifique. Elles multiplient donc les fronts contre ces géants du numérique, le dernier d’entre eux, proposé une nouvelle fois par la France, consisterait, au niveau européen, à taxer le chiffre d’affaires des GAFAM dans les pays où elles créent de la valeur.

 

Le projet de directive a été présenté par la Commission Européenne le 21 mars dernier, les chefs d’Etat et de gouvernement se sont retrouvés autour du même ordre du jour les deux jours qui ont suivi. Il prévoit de mettre en place une « taxe intermédiaire » de 3% sur le chiffre d’affaires des entreprises numériques qui réalisent, à l’échelle mondiale, des recettes de plus de 750 millions d’euros par an, et à l’échelle européenne en particulier, d’au moins 50 millions d’euros. Applicable à partir de l’exercice 2020, cette taxe « intermédiaire » en « attendant une révision plus profonde des règles d’imposition dans l’espace UE » ne concernerait qu’une partie du chiffre d’affaires des entreprises concernées, celui relatif aux ventes européennes d’offres d’espaces publicitaires notamment.

Intéressante à première vue, cette directive laisse en suspens de nombreuses questions qui mettent en doute sa pertinence.

 

Déjà, le simple constat que, s’agissant d’une directive de l’ordre de la fiscalité directe, l’unanimité des Etats Membres sera requise pour son adoption. L’on doute encore que l’Irlande, le Luxembourg ou Malte y soient favorables.

Ensuite, la circonstance qu’il s’agira bien là d’une directive, et non d’un règlement, qui devra donc être transposée dans les législations nationales des Etats Membres pour s’y trouver appliquée, implique nécessairement qu’il y aura des retards, des manquements, des défauts de transposition sur lesquels les entreprises pourront surfer. L’harmonisation à l’échelle européenne de cette « taxe intermédiaire » à laquelle plusieurs Etats sont hostiles devrait donc prendre encore plus de temps.

Enfin, seules certaines entreprises, en fonction des critères énoncés plus tôt, y seront assujetties. Globalement, il s’agit là de viser GAFAM et BATX (Baidu, Alibaba, Tencent, Huawei et Xiaomi), américains et asiatiques, les premiers pouvant alors comprendre qu’il s’agit là pour l’Union Européenne d’adopter des contremesures économiques aux récentes décisions prises par leur chef d’Etat Donald Trump. Pas sûr non plus qu’il s’agisse par là de réintégrer le principe d’équité devant l’impôt…

 

Au risque donc, de contredire cette démarche française et européenne, l’urgence est avant tout à la construction d’une véritable fiscalité du 21ème Siècle : les multinationales bénéficient en effet d’une carence du droit de l’Union Européenne, non harmonisé en matière de fiscalité directe. Il s’agit de l’absence d’entente, entre les Etats Membres, sur les critères à adopter pour déterminer les bénéfices imposables de la société aux activités transfrontières. Les choses se compliquent encore davantage lorsque pour cette dernière, les actifs immatériels constituent une part importante de sa chaîne de valeur ; les multinationales parviendront aisément à localiser juridiquement la source de leurs bénéfices dans un territoire européen à la fiscalité dérisoire, et où elles n’ont guère d’activité réelle.

 

Il est alors absolument nécessaire de restaurer l’équité fiscale pour assurer une concurrence loyale entre les entreprises opérant sur le sol européen, en garantissant une juste contribution à l’impôt des entreprises du numérique dans une économie désormais dominée par la gratuité, où la valeur est souvent issue de données ou d’actifs incorporels, et non plus uniquement produite par les salariés ou les fournisseurs mais surtout, par les utilisateurs. Car, outre la perte directe de recettes fiscales, l’économie numérique – voire l’intelligence artificielle – dont les GAFAM sont l’incarnation, ont tendance jusqu’à présent à détruire plus d’emplois qu’elles ne n’en créent, et à modifier profondément l’état du marché du travail. Ces transformations, en termes d’adaptation de l’apprentissage et de la formation, d’aide à l’emploi, pourraient se traduire par un besoin accru en ressources publiques : les apports du rapport Villani sur ces sujets doivent, en ce sens, être soulignés.

 

Dans cette optique, c’est le pas récemment franchi par le Parlement Européen qui doit être absolument entériné par la Commission Européenne. Fin février, il a adopté le rapport du député Alain Lamassoure pour la création d’une Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés (ACCIS) : le projet fustige les mesures fiscales éparses,  inefficaces dès lors qu’elles sont unilatérales, incomplètes telle que la taxe intermédiaire sur le chiffre d’affaires, pour préférer un projet qui intègre les spécificités du numérique dans un cadre unique européen.

Le principe de l’ACCIS consiste à harmoniser à l’échelle européenne la définition de ce qu’est un bénéfice imposable dans chacun des 27 Etats Membres, en proposant d’instaurer en outre un nouveau critère de mesure de la « présence numérique » d’une société dans un pays. Ainsi, les entreprises concernées pourraient être taxées sur la seule base de la collecte et de l’exploitation des données de leurs usagers dans chacun des pays où leurs services sont utilisés.  Il s’agit donc de consolider les résultats des entreprises à l’échelle européenne en additionnant bénéfices et pertes réalisés dans chaque pays, de changer le mode de calcul de l’impôt sur les bénéfices dans chaque Etat pour qu’elles ne soient plus en mesure d’y échapper.

C’est ce projet qui doit réunir toutes les attentions et constituer la priorité de la réforme européenne. Le rapport Villani aurait pu l’aborder.

 

Manon LAPORTE
Avocate
Conseillère régionale d’Ile-de-France
Déléguée spéciale aux actions culturelles et artistiques dans les lycées

 

[1] Le RGPD s’appliquera à tous les traitements de données effectués dans le cadre d’activités réalisées sur le territoire de l’Union Européenne et à des traitements relatifs à des personnes se trouvant dans l’UE.