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Emmanuel Macron, un an après : quel bilan fiscal ?

Emmanuel Macron, un an après : quel bilan fiscal ?

Emmanuel Macron, un an après : quel bilan fiscal ?

 

Un an après l’élection d’Emmanuel Macron à la présidence, nous avons choisi de tirer le bilan des réformes fiscales entreprises par son gouvernement à travers, notamment, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2018. Adoptés par le Parlement, ces dernières fixent les orientations budgétaires, fiscales et sociales pour les cinq années du quinquennat.

 

Plusieurs objectifs affichés ont motivé la trajectoire empruntée par le gouvernement parmi lesquels : « baisser les impôts massivement, le poids de la dépense publique, casser le cercle vicieux de la dette et financer les priorités des français ».

 

Certaines réformes absolument nécessaires ont finalement été mises en œuvre.

 

Pour autant, elles demeurent insuffisantes pour réduire d’un côté les inégalités devant la charge de l’impôt, et de l’autre, s’attaquer durablement au poids de la dépense publique et du déficit.

 

L’Observatoire Français des Conjonctures Economiques l’a récemment souligné : les mesures fiscales entreprises depuis le début du quinquennat pourraient bien profiter davantage aux 10% des français les plus aisés qui concentreront 46% des baisses d’impôts consacrées du fait de la structure de leurs revenus sans améliorer par ailleurs les questions de complexité et d’illisibilité de notre système fiscal.

 

Les classes moyennes sont encore trop taxées

  1. Fiscalité locale : comment financer les 26 milliards suite à la suppression de la Taxe d’Habitation ?

Le Projet de Loi de Finances pour 2018 a prévu la mise en place d’un nouveau dégrèvement qui permettra à 80% des foyers[1] d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale d’ici à 2020[2].

Fixé unilatéralement par les communes, cet impôt est sans aucun doute injuste ce que déplore notamment la Cour des comptes depuis de nombreuses années.

 

En effet, d’une ville à l’autre, d’un quartier à l’autre, sans égard pour les capacités contributives des habitants ou de la valeur de leur bien, les écarts peuvent être importants car l’équation budgétaire est différente entre les territoires.

 

La taxe d’habitation varie en fonction de certains facteurs qui deviennent discriminants tels que la densité, la composition sociale de la population, le niveau de revenu des habitants et la richesse du tissu d’entreprises.

 

Le Conseil Constitutionnel a émis une réserve quant à la constitutionnalité de cette mesure dans l’attente du projet de refonte globale de la fiscalité locale et par crainte de voir s’aggraver les inégalités territoriales[3].

En effet, la taxe d’habitation est une source essentielle du financement du secteur communal pour les services publics locaux, et à l’échéance 2020, le manque à gagner est estimé à 26 milliards d’euros, qu’il faut combler d’une façon ou d’une autre.

À cet égard, le gouvernement promet depuis le début qu’il n’y aura pas de création d’un nouvel impôt ni d’augmentation de la pression fiscale.

 

Alain Richard et Dominique Bur ont donc été chargés par le gouvernement de conduire la mission sur la refonte de la fiscalité locale. Ils ont rendu leur rapport mercredi 9 mai qui exclut de remplacer le manque à gagner de la taxe d’habitation par un nouvel impôt mais déroulent deux scénarios que nous avions nous-même déjà envisagés :

 

– La première option tend à transférer la part départementale de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes. Les départements, alors privés des recettes de la Taxe Foncière, devraient être compensés par une fraction d’impôt national. Les communes pourraient ainsi devenir l’échelon unique de prélèvement de la TFPB. Cette option aurait pour avantage de remplacer un impôt local par un autre impôt local, en permettant ainsi aux élus de conserver leur pouvoir de fixer le taux.

– La seconde option envisage de remplacer directement la Taxe d’habitation des communes et intercommunalités par un impôt national partagé, sur lequel les communes et leurs groupements ne détiendraient pas de pouvoir de fixer le taux. Cette solution pose de sérieuses questions sur le respect de l’article 72-2 de la Constitution qui sanctuarise le principe de libre administration des collectivités territoriales en garantissant normalement à ces dernières leur autonomie financière.

Dans les deux scénarios, le transfert net de nouveaux produits d’imposition(s) nationale(s) vers les collectivités territoriales s’élèvera au moins à hauteur de 25 milliards d’euros.

 

D’ailleurs, les rapporteurs estiment que malgré les stratégies de remplacement, les finances de l’Etat se verront amputées de 10 milliards d’euros non intégrés à ce jour dans la trajectoire des finances publiques.

 

Compte tenu des montants en jeu, seules les impositions qui produisent suffisamment de recettes seront retenues : les rapporteurs ont une préférence pour la TVA et la CSG, qui sont des impôts à très large assiette et dont les recettes sont corrélées avec l’activité économique. Si l’Etat ne s’engage pas rapidement dans des mesures conséquentes d’économies, il y a fort à parier que ces mesures s’accompagneront d’une hausse de l’imposition sur les salaires ou de l’imposition indirecte.

 

Les rapporteurs estiment également, à juste raison, que la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation – qui n’ont pas été révisées depuis 1970 et qui sont déconnectées des réalités actuelles des logements – s’impose en même temps. Elle doit permettre d’ « aligner les valeurs sur la réalité du marché locatif et de renouer avec les facultés contributives des propriétés ».

 

La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, qui deviendra bientôt la principale ressource des collectivités devra donc être calculée à partir de ces nouvelles valeurs.

 

  1. Particuliers : quelle(s) contrepartie(s) à la suppression des cotisations salariales ?

La loi de financement de la sécurité sociale a consacré au 1er janvier 2018 la suppression des cotisations salariales sur les assurances maladie et chômage, compensée par une hausse de 1,7 point de la Contribution Sociale Généralisée (CSG)[4].

 

Pour le gouvernement, la mesure a été dictée par l’objectif de « redonner du pouvoir d’achat à plus de 20 millions d’actifs ». Le dispositif de la loi justifie ainsi que « cette mesure procurera un gain de pouvoir d’achat de 1.45% de la rémunération brute pour la plus grande majorité des salariés ».

 

Alors que les cotisations salariales ne concernent, par définition, que les salariés, la CSG s’applique à tous les résidents de France, prélevée avec des taux différents en fonction de la nature des revenus concernés : d’activité, du patrimoine, de placement, et pensions de retraites. Pour les autres catégories d’actifs, des mesures ont donc finalement dû être mises en place pour neutraliser la hausse de la CSG.

Après de nombreux débats, les travailleurs indépendants bénéficieront ainsi finalement d’une réduction du montant de leurs cotisations sociales : une première baisse concernera la cotisation familiale – et équivaudra à sa suppression pour la plupart des indépendants –, une seconde prendra la forme d’un accroissement de l’exonération des cotisations maladie et maternité.

Alors que pour les fonctionnaires, la mesure envisagée entraînera une perte à retardement de pouvoir d’achat, elle constituera une perte sèche pour une partie des 8 millions de retraités, tout de même moins importante qu’initialement prévue, le gouvernement ayant reculé face à la gronde.

Ce sont donc ceux qui touchent des revenus nets à partir de 1400 € par mois qui verront leur CSG passer de 6.6% à 8.3%.

 

D’ailleurs, pour ceux qui auraient investi dans l’immobilier, la hausse de la CSG portera également sur les revenus locatifs.

 

Cette réforme intervient alors que les retraités ont déjà fait l’objet d’un certain nombre de mesures ayant réduit leur pouvoir d’achat au cours de ces dernières années : la suppression progressive de la demi-part des veuves et veufs, la mise en place de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la suppression de l’exonération fiscale des 10% de supplément de retraite pour les parents ayant au moins trois enfants et enfin, trois ans de gel des pensions de retraite entre 2014 et 2017. Ils risquent d’être encore perdants à l’entrée en vigueur prochaine, le 1er janvier 2019, de l’accord de fusion AGIC/ARRCO qui permettra de faire de la baisse des pensions une des variables d’ajustement des prochains déficits des complémentaires : certains prévoient une baisse à terme de 9% du niveau des pensions.

 

Alors, pour justifier cette mesure, le gouvernement invoque la solidarité intergénérationnelle des seniors à l’égard des actifs. En réalité, elle consacre surtout une rupture de l’égalité devant l’impôt, et consacre le fait qu’en France les retraités, au même titre que les propriétaires, semblent être devenus la variable d’ajustement des politiques budgétaires et de leurs rafistolages.

 

  1. Fiscalité de l’épargne : enfin une simplification !

La « Flat Tax » au taux de 30% est entrée en vigueur au 1er janvier 2018 et s’applique à tous les revenus du capital (à l’exception du Livret A et du PEA) pour englober avec elle l’ensemble des prélèvements sociaux[5].

Reconnaissons que ce taux unique revient à simplifier considérablement la fiscalité du capital : il s’agit d’un taux global d’imposition (social et fiscal) de 30% qui est prélevé sur les intérêts, dividendes ou plus-values réalisés, désormais indépendant de l’imposition des revenus du travail.

 

On constate toutefois que l’introduction du prélèvement forfaitaire profitera surtout aux patrimoines les plus importants.

 

Ainsi, selon les estimations de l’Observatoire des Inégalités, un ménage qui touche 400 000 euros de revenus financiers annuels bénéficiera d’un cadeau fiscal de 96 000 euros. Il sera seulement de 1700 € par an pour ceux qui perçoivent 50 000 euros de revenus financiers, soit un ratio de 24 contre 3.4.

 

L’Observatoire souligne à ce titre l’ampleur de ce cadeau pour les plus gros patrimoines – 2 milliards d’euros –, qui pourrait être pris comme un affront à l’endroit des classes populaires et moyennes à qui des efforts sont constamment demandés pour la poursuite de l’objectif de réduction du déficit public.

  1. Impôt sur la Fortune Immobilière : supprimons l’exception française !

La loi de finances pour 2018 a acté la transformation au 1er janvier 2018 de l’Impôt sur la Fortune en Impôt sur la Fortune Immobilière.

Le seuil d’imposition (1,3 millions d’euros), le barème progressif (de 0,5% à 1,5%) et les règles de calcul (abattement de 30% sur la résidence principale) de l’IFI demeurent identiques à celles de l’ISF. C’est donc uniquement l’assiette d’imposition qui se transforme et ne concernera plus : ni les actifs financiers (comptes titres, PEA, contrats d’assurance-vie, livrets…), ni les actifs immobiliers « nécessaires à l’activité professionnelle ». Pour autant, seuls la taxe foncière et les travaux liés aux biens immobiliers pourront figurer au passif.

 

Il est déjà évident que cette mesure profitera davantage aux 30% de contribuables imposables les plus riches, pour lesquels les actifs immobiliers ne représentent que 20% de leur patrimoine, qu’aux 70% des foyers fiscaux les « moins riches » (entre 1.3 et 2.4 millions d’euros) pour lesquels les actifs immobiliers représentent 80% de leur patrimoine, et qui sont de toute façon moins enclins à se risquer d’investir dans le reste de l’économie réelle.

 

Pour rappel, un tel impôt n’existe que dans deux Etats des 27 Etats Membres de l’UE.

En 2015, il n’avait rapporté que 5.2 milliards d’euros au budget de l’Etat : l’on peut s’avancer en disant que l’ISF est donc plus coûteux que bénéficiaire au regard des milliards d’euros de pertes de recettes fiscales qu’il génère des contribuables qui ont cherché à le fuir. Ils sont des milliers, chaque année, à s’organiser légalement ou illégalement pour ne pas y être soumis.

Et, comme l’ISF, l’IFI demeure un impôt idéologique plus qu’efficace : il instaure un clivage pernicieux entre les contribuables « riches » et les autres, il est discriminant.

D’ailleurs, l’ISF était difficile à manier en raison de ses nombreux abattements, niches et exonérations qui ont été créés pour le rendre fiscalement acceptable, l’IFI répètera les mêmes erreurs. Il est d’ailleurs déjà l’objet de toutes les stratégies de contournement.

La seule solution : la suppression pure et simple de cette exception française pour inciter les ressortissants nationaux à relocaliser leurs actifs sur leur territoire d’origine, encourager l’investissement, assurer la pérennité des entreprises, et éviter l’évasion des capitaux.

 

  1. Fiscalité indirecte : les classes moyennes à nouveau sollicitées

 

La loi de finances pour 2018 a entériné la multiplication et l’augmentation de taxes en tout genre, passées sous silence. Comme nous le mentionnions plus tôt, ces dernières faussent le calcul du « gain de pouvoir d’achat » qu’auraient dû consacrer les autres mesures fiscales telle que la suppression des cotisations salariales sur les assurances maladie et chômage.

 

En résumé, l’on recense : la hausse des droits sur le tabac, la hausse du taux de la taxe sur les métaux précieux, la hausse de la taxe carbone et donc de la majorité des taxes intérieures sur la consommation d’énergies, la hausse des taxes sur les carburants avec la convergence de la fiscalité du gazole et de l’essence.

 

Mentionnons également que l’article 46 du PLF entérine l’obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion, ou d’un système de caisse, d’utiliser désormais un logiciel certifié par un organisme accrédité. Cette nouvelle mesure est coûteuse à l’achat pour les commerçants et multiplicatrice des démarches administratives.

 

Imposition des entreprises : enfin des bonnes nouvelles !

  1. Impôt sur les sociétés : la France, enfin dans la moyenne européenne !

Le taux plein de l’Impôt sur les Sociétés est aujourd’hui fixé à 33% : le taux moyen français – même si cet indicateur doit être manipulé et comparé avec prudence – est parmi les plus élevés de l’OCDE.

Le gouvernement s’est donc engagé à le diminuer.

La loi de finances 2018 prévoit ainsi une baisse du taux normal de l’Impôt sur les Sociétés de 33% aujourd’hui, à 25% en 2022.

À l’échéance 2019, le taux normal sera ramené à 31%, tandis que les 500 000 premiers euros de bénéfices continueront d’être imposés à 28%.

En 2020, le taux de 28% sera généralisé ; puis, il sera respectivement ramené à 26.5% et 25% pour les années 2021 et 2022.

Il est clair que face à la concurrence européenne, une baisse du taux normal de l’IS constitue un enjeu d’attractivité pour la France, et de compétitivité pour ses entreprises.

C’est dans cette direction que la France doit se diriger pour permettre l’élimination des entraves, l’accès à l’investissement et au capital-risque : rappelons que le taux global moyen d’imposition d’une entreprise en France s’élevait à 62.2% en 2016[6]. Ce taux est très nettement supérieur à ceux de nos voisins européens (48.9% pour l’Allemagne, 30.7% pour le Royaume-Uni). En effet, il y a non seulement l’Impôt sur les Sociétés, auquel s’ajoutent généralement la contribution sociale (3.3%), la contribution exceptionnelle (15%), et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (15%) ; mais il y a également toute une kyrielle de taxes sur les facteurs de production : la CVAE, la taxe sur les salaires, la CFE, et la C3S.

En France, la fiscalité des entreprises demeure donc encore un frein certain à la compétitivité internationale et à la croissance.

 

  1. Cotisation foncière des entreprises : baisse d’impôt pour les TPE, bonne nouvelle !

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, à ce jour, par les entreprises et les travailleurs indépendants qui exercent une activité professionnelle non salariée, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires annuel. Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière et dont les redevables disposent pour leur activité. Toutefois, lorsque cette valeur locative est faible ou nulle, l’imposition est établie sur une base minimum dont le montant est fixé par les communes.

Et, parmi les 2.7 millions de redevables imposés à la CFE sur la base minimum – ils représentent les 2/3 des redevables de la CFE – près d’un million réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5000€. Pour ces derniers, l’imposition à la CFE minimum est donc disproportionnée.

La loi de finances pour 2018 prévoit ainsi, à partir du 1er janvier 2019, l’exonération de la CFE minimum pour les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000€.

 

Notons également que la loi de finances a doublé les plafonds permettant aux entrepreneurs de bénéficier du régime de la micro-entreprise. Fixés avant la loi à 33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales, et à 82 000 € pour les activités commerciales, ils passent désormais respectivement à 70 000 € et 170 000 €.

 

  1. La suppression du CICE : une mesure de bon sens !

La loi de finances pour 2018 prévoit enfin la suppression du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) remplacé par un allègement de cotisations patronales à compter du 1er janvier 2019. Cette transformation part du constat évident que cet avantage fiscal n’est absolument pas réinjecté en investissements dans les entreprises.

Cet allègement consistera donc en une réduction pérenne de cotisations patronales de 6 points sur les salaires inférieurs à 2.5 fois le SMIC, complétée par un allègement renforcé de 3.9 points au niveau du SMIC.

Cette mesure, applicable à l’ensemble des employeurs, peut améliorer la trésorerie des entreprises puisque l’allègement produira ses effets financiers plus rapidement (contrairement au CICE, qui est perçu l’année suivant celle où les salaires sont versés). Elle permet par ailleurs, de réduire le coût du travail et favoriser les embauches, en particulier sur les bas salaires et les emplois peu qualifiés. Elle pourrait également faciliter les démarches des employeurs.

Mais il faut aller plus loin. Ce qu’il faut désormais prioriser, c’est l’allègement du coût du travail des salaires les plus élevés. En effet, depuis 20 ans, les efforts ont surtout porté sur les bas salaires (au voisinage du SMIC). Certes, cela créé de l’emploi mais les salariés « qualifiés » eux, se battent davantage avec la concurrence internationale. Il faut donc viser plus loin que l’emploi immédiat.

À cet égard, le rapport « Gallois » préconisait notamment depuis 2012 que les charges patronales soient allégées jusqu’aux salaires de 5000 € par mois.

 

 

Réformons enfin notre système fiscal !

Ces réformes parfois essentielles n’auront pas réussi à abattre le véritable mal-être fiscal qui pèse sur la France, la complexité de son système, l’illisibilité et le défaut de consentement à l’impôt qui en découle logiquement.

Les dispositions du projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » adopté par le Sénat le 20 mars dernier et destiné à « consacrer le changement de paradigme pour une administration des services aux citoyens » sont intéressantes en ce sens qu’elles pourront dégager davantage de lisibilité et de stabilité législative pour les entreprises. Elles le sont aussi dans la mesure où elles participeront à instaurer un meilleur climat entre l’administration et ses administrés, la première reconnaissant désormais que les seconds puissent se tromper, ou méconnaître le mille-feuille fiscal et administratif auquel ils sont soumis.

Pour autant le projet aurait pu être bien plus décisif sur plusieurs points :

Pour garantir la stabilité des normes fiscales, il aurait dû prévoir qu’une loi des finances publiques pluriannuelle fixera le cadre normatif pour les cinq années du quinquennat, aucune autre disposition fiscale ne pouvant alors être soumise au Parlement. La rétroactivité des règles fiscales devrait être définitivement abolie. Les principes de confiance légitime, de loyauté et de droit à la sécurité fiscale devraient être inscrits dans la Constitution. Le principe de l’Article 1er du projet de loi pourrait être élargi en prévoyant que toute création d’un impôt ou d’une taxe sera accompagnée de la suppression d’un ou d’une qui soit déjà en vigueur.

L’objectif essentiel doit être de privilégier une logique d’accompagnement, d’assistance et de prévention bref la confiance plutôt que la défiance de l’administration à l’égard des contribuables.

 

Manon LAPORTE
Avocate
Conseillère régionale d’Ile-de-France
Déléguée spéciale aux actions culturelles et artistiques dans les lycées

 

 

[1] Les foyers fiscaux dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part.

[2] Le dégrèvement sera progressif : 30% dès 2018, 65% en 2019. En 2020, la Taxe d’Habitation sera dégrevée à 100%. La Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires devrait être maintenue.

[3] Pour plus de détails, voir la tribune : http://manonlaporte.com/tribune-suppression-de-taxe-dhabitation/

[4] Pour rappel, destinée à financer la protection sociale, la CSG est la seule cotisation à laquelle sont soumis tous les résidents de France.

[5] Les capitaux mobiliers ne seront ainsi plus soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu, compris entre 0% à 45% en fonction du niveau des revenus. Le taux unique de 30% englobe par ailleurs l’ensemble des prélèvements sociaux fixés jusqu’ici à 15.5%.

[6] Voir à ce sujet l’article de Virginie Pradel : https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-179100-competitivite-fiscale-bonne-derniere-dun-classement-la-france-doit-passer-a-la-vitesse-superieure-2152881.php

La lutte contre la fraude fiscale doit rétablir la confiance dans la vie publique !

La lutte contre la fraude fiscale doit rétablir la confiance dans la vie publique !

La lutte contre la fraude fiscale doit rétablir la confiance dans la vie publique !

 

À l’heure où le Sénat a récemment adopté le projet de loi du gouvernement pour « Un Etat au service d’une société de confiance » qui devrait instituer le fameux « droit à l’erreur » des administrés à partir de 2021, le gouvernement entend désormais s’attaquer à la fraude qui, portant atteinte au principe fondamental d’égalité devant les charges publiques, n’appelle pas la même clémence que l’erreur ou l’oubli du contribuable face à la complexité de notre système de prélèvements sociaux et fiscaux.

Un nouveau projet de loi de lutte contre la fraude fiscale – désormais érigée en principe à valeur constitutionnelle – vient donc d’être présenté par le gouvernement, et soumis pour avis au Conseil d’Etat[1] qui a émis plusieurs critiques.

Pour cause, ce nouveau projet s’inscrit dans un contexte de réduction des garanties de droit du contribuable.

Après un tour d’horizon des mesures que ce projet prévoit, il est à craindre que des efforts plus importants soient nécessaires pour rétablir l’égalité devant la loi et la confiance dans la vie publique…

 

Ce projet concerne la lutte contre la fraude fiscale définie  par certains procédés pour échapper ou tenter d’échapper, en partie ou totalement, à l’impôt. Le droit français prévoit, à la fois des sanctions fiscales et pénales contre ces comportements qui peuvent notamment consister en :

 

– Une omission délibérée de déclaration

– Une dissimulation volontaire de biens ou revenus soumis à l’impôt

– L’organisation de son insolvabilité

– Toute manœuvre visant à faire obstacle au recouvrement de l’impôt

– Une dissimulation de comptes à l’étranger

 

Ainsi, leprojet prévoit un certain nombre de mesures à la fois consacrées au renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, et au renforcement des sanctions.

Seules certaines de ses mesures suffisamment notables intéresseront réellement le contribuable, particulier ou entreprise :

 

  1. Le projet prévoit d’alourdir le montant des amendes applicables aux poursuites pénales pour fraude fiscale et fraude fiscale aggravée (article 1741 du Code Général des Impôts) au dessus des seuils de 500 0000 et 3 000 000 euros, en le portant désormais au double du produit de la commission des faits.

 

  1. Le projet envisage également la création d’une nouvelle sanction administrative. Il s’agira, pour les juridictions confrontées au délit de fraude (article 1741 du Code Général des Impôts), de prononcer une peine d’affichage et de diffusion de leurs décisions de justice. Dans les cas les plus graves, il devrait en être de même pour les personnes morales ou physiques agissant à titre professionnel. Le gouvernement envisageait pour ce faire la création d’une nouvelle commission « de publication des sanctions fiscales». Le Conseil d’Etat a été clair : ce serait complètement inutile ! Un coût supplémentaire pour des décisions que sont en mesure de prendre les juridictions elles-mêmes.

 

  1. S’agissant du renforcement des sanctions, le projet prévoit également d’intégrer au Code Général des Impôts une amende fiscale qui sanctionnera la fourniture intentionnelle, par un professionnel d’une prestation ayant directement permis à un contribuable de commettre un abus de droit ou des manœuvres frauduleuses, de dissimuler son activités ou d’omettre de déclarer des biens, droits ou produits. Très clairement, cette disposition répond à l’absence, en l’état actuel du droit, de sanctions de cette nature à l’encontre des professionnels qui pouvaient déjà voir leur responsabilité pénale engagée[2].

L’on regrette cependant que la mise en œuvre de ce nouveau dispositif ne soit réservée qu’aux manquements les plus graves, caractérisés par une majoration des droits de 80%[3].

 

  1. La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devrait être étendue à la fraude fiscale. Suivant cette procédure, le procureur de la République propose à la personne physique ou morale qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés d’exécuter une peine ; en cas d’accord de la personne poursuivie, la peine est soumise pour homologation à un juge. Cette démarche, qui permet d’éviter un procès, pourrait convaincre certains fraudeurs de reconnaître les faits qui leur sont reprochés : une bonne initiative.

 

  1. Le gouvernement entend désormais recouvrer les impôts échappés des revenus créés sur les plateformes d’économie collaborative (Airbnb, Drivy, BlaBlaCar…). Ces dernières auront bientôt l’obligation d’adresser chaque année aux utilisateurs qui perçoivent des sommes grâce à leur plateforme, un document mentionnant pour chacun d’eux le nombre et le montant total brut des transactions qu’ils ont réalisées. Un document récapitulant l’ensemble de ces informations pour l’ensemble des utilisateurs devra également être transmis chaque année à l’administration fiscale. Plus possible d’échapper à l’impôt !

 

  1. S’agissant du renforcement des moyens, le projet prévoit la création, au sein du Ministère chargé du budget, d’un nouveau service d’enquête judiciaire fiscale. Mais ce nouveau service aurait des compétences identiques à celles du service rattaché au Ministère de l’Intérieur. Il prévoit que des agents des services fiscaux spécialement désignés peuvent effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la république ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, en disposant à cette occasion des mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaire. Très clairement, cette disposition est un doublon et suscite de sérieux problèmes de concurrence entre les services, voire, de coordination de leurs interventions. Sa suppression pure et simple du projet s’impose.

 

  1. Enfin, dernière mesure suffisamment notable pour la mentionner, le projet prévoit un accès accru aux informations couvertes par le secret fiscal et contenues dans les fichiers tenus par la DGFIP par plusieurs types d’agents : ceux qui occupent des fonctions d’assistants spécialisés auprès des juridictions judiciaires, certains agents de l’inspection du travail, des URSSAF, des caisses de sécurité sociale. Cette dérogation au régime du secret fiscal paraît, dans les faits, assez souvent nécessaire. Le seul bémol : être en mesure de garantir que cet accès sera strictement limité aux besoins des missions des agents compétents.

 

D’aucuns diront que ces mesures ne sont pas à la hauteur de l’enjeu de la lutte contre la fraude fiscale.

Mais le mal est plus profond.

 

En effet, le projet doit être appréhendé dans un contexte, celui du renforcement de la présomption de culpabilité et de la réduction des garanties de droit à l’égard des contribuables, là où les plus chanceux d’entre eux – pour les dossiers les plus importants en termes de montants – peuvent encore parvenir à échapper aux poursuites pénales.

 

En matière administrative, 2016 et 2017 ont ainsi vu consacrer la naissance de deux nouvelles procédures.

 

Celle de l’ « auditeur fiscal »  a ouvert le droit à l’administration fiscale de pouvoir entendre toute personne, un tiers, afin d’obtenir informations et preuves sur un contribuable (particulier ou entreprise) qu’elle soupçonnerait d’avoir commis une fraude fiscale de nature internationale.

 

Celle de l’ « aviseur fiscal » a ouvert à l’administration fiscale la possibilité d’indemniser la ou les personnes qui lui communiqueraient des renseignements menant à la découverte d’infractions fiscales de nature internationale. Rien n’empêchant, donc, l’auditeur fiscal de devenir aviseur rémunéré.

On est bien loin, là d’un « Etat au service d’une société de confiance ».

 

En matière pénale, le principe veut que l’engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale se fasse au terme d’un processus dérogatoire qui confère à la seule administration fiscale l’initiative des poursuites.

 

Concrètement, c’est là l’administration fiscale d’estimer si les faits dont elle a connaissance sont susceptibles de constituer une fraude fiscale et de décider si des poursuites pénales soient engagées en parallèle de sespoursuites administratives. Dans cette hypothèse, elle doit, au préalable, saisir la Commission des Infractions Fiscales (CIF) en passant par le Ministre chargé du budget ou un délégataire : c’est le fameux « verrou de Bercy ». La CIF délivredans 95% pourcent des cas un avis conforme. Ce n’est qu’après la délivrance de cet avis conforme que l’administration fiscale pourra ensuite déposer une plainte entre les mains du procureur.

 

Dans la suite du processus, le parquet, ou si l’affaire est complexe, le parquet national financier (PNF), instruisent ensuite l’affaire qui sera suivie par le Tribunal de Grande Instance : le procureur de la république fait citer la ou les personne(s) concernée(s) devant lui.

Dans 90% des cas, ces poursuites pénales interviennent donc après un contrôle fiscal de l’administration.

 

Pour autant, il existe aujourd’hui des moyens détournés de voir, malgré tout ces contribuables condamnés pénalement.

 

Déjà, l’administration fiscale est aujourd’hui susceptible de saisir les autorités de poursuites pénales au stade des investigations, même avant toute procédure de vérification comptable ou de contrôle fiscal, en recourant au parquet national financier (PNF). Cette procédure parallèle permet à l’administration fiscale de porter plainte sans passer par la CIF, s’agissant de personnes pour lesquelles on soupçonne une fraude fiscale à partir d’éléments qui ne suffiraient pas à établir de façon certaine la culpabilité : cela permet de recueillir des éléments de preuves sans avoir à prévenir le principal concerné.

Ensuite, le parquet a la plénitude de ses pouvoirs s’agissant de la poursuite du délit ou du crime de blanchiment de fraude fiscale : contrairement à la fraude fiscale, la qualification de blanchiment de fraude fiscale et sa poursuite ne dépendent pas de la décision de la Commission des Infractions Fiscales.

 

Malgré tout, l’on comprend que le parquet et le parquet national financier puissent considérer qu’ils n’ont pas la plénitude de leur mission d’exercice sur le volet pénal de la fraude fiscale.

 

Car, même si dans de nombreux cas, les sanctions administratives suffisent et qu’il n’y a pas lieu de condamner le contribuable à une peine pénale, la décision de l’enclenchement des poursuites dépend, déjà de la plainte et de l’appréciation de l’administration fiscale, ensuite de l’obtention de l’avis de la CIF.

 

Dans les faits, pour les cas les plus graves, l’administration fiscale doit parfois transiger entre les intérêts financiers de l’Etat pour recouvrer l’impôt détourné, et la transmission au pénal qu’elle choisira dans ce cas d’écarter.

 

L’on comprend donc aussi que la suspicion puisse régner sur celles des affaires qui ne seront jamais transmises aux autorités de poursuites pénales.

 

Madame Bénédicte de Perthuis, vice-présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris s’est exprimée sur le sujet : opinion à laquelle nous adhérons totalement.

 

Selon elle, une question reste sans réponse : la justice est-elle bien saisie des cas les plus graves de la fraude fiscale ? Elle n’a, en tout cas, aucun moyen de savoir ce qui n’est pas poursuivi, avec le risque que ce soient les personnes les plus puissantes qui bénéficient d’une forme d’impunité.

 

Comment croire alors à la confiance en la vie publique ?

 

Manon LAPORTE
Avocate
Conseillère régionale d’Ile-de-France
Déléguée spéciale aux actions culturelles et artistiques dans les lycées

 

[1] Le Conseil d’Etat a rendu son avis le 22 mars 2018.

[2] L’affaire « Ricci » en a été l’exemple le plus médiatisé.

[3]La sanction envisagée est une amende d’un montant de 10 000 euros, ou équivalente à la moitié des revenus tirés de la prestation fournie au fraudeur principal.

 

Quelle réglementation pour les géants du net ?

Quelle réglementation pour les géants du net ?

Ayons le courage politique de taxer les GAFAM !

 

Pas une semaine ne se passe sans que l’on entende parler des GAFAM : ces géants du numérique venus des États-Unis : Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft.

Ce sont les révélations dites « Paradise Papers » sur l’ampleur des mécanismes d’optimisation fiscale auxquels ont recours ces géants en Europe qui ont enclenché la machine.

Mais depuis, le débat a été élargi à l’économie numérique et à ce qui en constitue le plus grand défi : l’Intelligence Artificielle. Pour preuve, Emmanuel Macron a voulu frapper fort et a choisi de présenter la « stratégie française » sur le sujet ce jeudi 29 mars, en même temps que le rapport tant attendu du député et mathématicien Cédric Villani.

Pourtant, derrière les annonces tendant à promouvoir la création de « champions français » de l’I.A, à « consolider et rendre visible l’éco-système français » dans le domaine en même temps que la dynamique européenne, l’épineuse question de la nécessaire transformation fiscale est restée en marge du débat. Pour appréhender ces nouveaux phénomènes et leurs représentants, les géants du numérique, la mise en œuvre d’une fiscalité du 21ème siècle est pourtant devenue essentielle : GAFAM, économie numérique, I.A, le débat est le même, la solution devra l’être aussi.

 

Récemment, le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno le Maire avait annoncé qu’il déposerait une plainte devant le Tribunal de Commerce de Paris à l’encontre des magasins d’applications d’Apple et Google, au motif que leurs pratiques commerciales à l’égard des start-up françaises, développeuses d’applications, seraient abusives. La plainte fait suite aux conclusions de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) selon laquelle plusieurs clauses de contrats types pratiquées par les géants caractériseraient un « déséquilibre significatif » prohibé par le Code de Commerce. Le Ministre a appelé le Tribunal à statuer sur une amende symbolique de deux millions d’euros.

 

En parallèle, la délicate question relative à l’utilisation de nos données personnelles a, elle aussi, fait la Une de nos médias.

C’est d’ailleurs suite aux différents scandales et aux multiples menaces qui se sont révélés que l’Union Européenne a entrepris de modifier sa législation en la matière, obsolète, elle datait de 1995.

Ainsi, le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), d’application directe dans les Etats Membres, entrera en vigueur le 25 mai 2018 et vise – en tenant compte de l’évolution technologique et de l’intensification des flux de données personnelles depuis 20 ans – à supprimer les divergences dans les règles de protection des données personnelles entre les Etats Membres[1]. Le Règlement prévoit notamment la mise en place de sanctions particulièrement dissuasives à l’encontre des entreprises pour leur faire prendre conscience de l’importance du respect des droits et libertés des personnes. En France, son application sera transposée dans une loi relative à la protection des données qui redéfinit les missions de la CNIL pour faciliter son pouvoir de contrôle.

 

Il ressort de l’ensemble de cette actualité que la France, et l’Europe, souhaiteraient ainsi démontrer qu’elles ne veulent plus subir la domination des GAFAM, tant économique, que juridique, et scientifique. Elles multiplient donc les fronts contre ces géants du numérique, le dernier d’entre eux, proposé une nouvelle fois par la France, consisterait, au niveau européen, à taxer le chiffre d’affaires des GAFAM dans les pays où elles créent de la valeur.

 

Le projet de directive a été présenté par la Commission Européenne le 21 mars dernier, les chefs d’Etat et de gouvernement se sont retrouvés autour du même ordre du jour les deux jours qui ont suivi. Il prévoit de mettre en place une « taxe intermédiaire » de 3% sur le chiffre d’affaires des entreprises numériques qui réalisent, à l’échelle mondiale, des recettes de plus de 750 millions d’euros par an, et à l’échelle européenne en particulier, d’au moins 50 millions d’euros. Applicable à partir de l’exercice 2020, cette taxe « intermédiaire » en « attendant une révision plus profonde des règles d’imposition dans l’espace UE » ne concernerait qu’une partie du chiffre d’affaires des entreprises concernées, celui relatif aux ventes européennes d’offres d’espaces publicitaires notamment.

Intéressante à première vue, cette directive laisse en suspens de nombreuses questions qui mettent en doute sa pertinence.

 

Déjà, le simple constat que, s’agissant d’une directive de l’ordre de la fiscalité directe, l’unanimité des Etats Membres sera requise pour son adoption. L’on doute encore que l’Irlande, le Luxembourg ou Malte y soient favorables.

Ensuite, la circonstance qu’il s’agira bien là d’une directive, et non d’un règlement, qui devra donc être transposée dans les législations nationales des Etats Membres pour s’y trouver appliquée, implique nécessairement qu’il y aura des retards, des manquements, des défauts de transposition sur lesquels les entreprises pourront surfer. L’harmonisation à l’échelle européenne de cette « taxe intermédiaire » à laquelle plusieurs Etats sont hostiles devrait donc prendre encore plus de temps.

Enfin, seules certaines entreprises, en fonction des critères énoncés plus tôt, y seront assujetties. Globalement, il s’agit là de viser GAFAM et BATX (Baidu, Alibaba, Tencent, Huawei et Xiaomi), américains et asiatiques, les premiers pouvant alors comprendre qu’il s’agit là pour l’Union Européenne d’adopter des contremesures économiques aux récentes décisions prises par leur chef d’Etat Donald Trump. Pas sûr non plus qu’il s’agisse par là de réintégrer le principe d’équité devant l’impôt…

 

Au risque donc, de contredire cette démarche française et européenne, l’urgence est avant tout à la construction d’une véritable fiscalité du 21ème Siècle : les multinationales bénéficient en effet d’une carence du droit de l’Union Européenne, non harmonisé en matière de fiscalité directe. Il s’agit de l’absence d’entente, entre les Etats Membres, sur les critères à adopter pour déterminer les bénéfices imposables de la société aux activités transfrontières. Les choses se compliquent encore davantage lorsque pour cette dernière, les actifs immatériels constituent une part importante de sa chaîne de valeur ; les multinationales parviendront aisément à localiser juridiquement la source de leurs bénéfices dans un territoire européen à la fiscalité dérisoire, et où elles n’ont guère d’activité réelle.

 

Il est alors absolument nécessaire de restaurer l’équité fiscale pour assurer une concurrence loyale entre les entreprises opérant sur le sol européen, en garantissant une juste contribution à l’impôt des entreprises du numérique dans une économie désormais dominée par la gratuité, où la valeur est souvent issue de données ou d’actifs incorporels, et non plus uniquement produite par les salariés ou les fournisseurs mais surtout, par les utilisateurs. Car, outre la perte directe de recettes fiscales, l’économie numérique – voire l’intelligence artificielle – dont les GAFAM sont l’incarnation, ont tendance jusqu’à présent à détruire plus d’emplois qu’elles ne n’en créent, et à modifier profondément l’état du marché du travail. Ces transformations, en termes d’adaptation de l’apprentissage et de la formation, d’aide à l’emploi, pourraient se traduire par un besoin accru en ressources publiques : les apports du rapport Villani sur ces sujets doivent, en ce sens, être soulignés.

 

Dans cette optique, c’est le pas récemment franchi par le Parlement Européen qui doit être absolument entériné par la Commission Européenne. Fin février, il a adopté le rapport du député Alain Lamassoure pour la création d’une Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés (ACCIS) : le projet fustige les mesures fiscales éparses,  inefficaces dès lors qu’elles sont unilatérales, incomplètes telle que la taxe intermédiaire sur le chiffre d’affaires, pour préférer un projet qui intègre les spécificités du numérique dans un cadre unique européen.

Le principe de l’ACCIS consiste à harmoniser à l’échelle européenne la définition de ce qu’est un bénéfice imposable dans chacun des 27 Etats Membres, en proposant d’instaurer en outre un nouveau critère de mesure de la « présence numérique » d’une société dans un pays. Ainsi, les entreprises concernées pourraient être taxées sur la seule base de la collecte et de l’exploitation des données de leurs usagers dans chacun des pays où leurs services sont utilisés.  Il s’agit donc de consolider les résultats des entreprises à l’échelle européenne en additionnant bénéfices et pertes réalisés dans chaque pays, de changer le mode de calcul de l’impôt sur les bénéfices dans chaque Etat pour qu’elles ne soient plus en mesure d’y échapper.

C’est ce projet qui doit réunir toutes les attentions et constituer la priorité de la réforme européenne. Le rapport Villani aurait pu l’aborder.

 

Manon LAPORTE
Avocate
Conseillère régionale d’Ile-de-France
Déléguée spéciale aux actions culturelles et artistiques dans les lycées

 

[1] Le RGPD s’appliquera à tous les traitements de données effectués dans le cadre d’activités réalisées sur le territoire de l’Union Européenne et à des traitements relatifs à des personnes se trouvant dans l’UE.

Retraités dans la rue, on vous avait prévenus !

Retraités dans la rue, on vous avait prévenus !

C’est au 1er juillet 2015 que la Contribution Sociale Généralisée des retraites avait été alignée sur celle des salaires[1].

Aujourd’hui, nos retraités – qui représentent près d’un quart des citoyens du pays – sont dans la rue pour manifester contre la baisse de leur pouvoir d’achat liée à une nouvelle hausse du taux de la CSG sur leurs pensions, cet impôt qui concerne l’ensemble des revenus des personnes résidant en France[2].

 

La réforme avait pourtant été annoncée par le gouvernement En Marche depuis la période de campagne électorale, inscrite, et partagée ensuite depuis septembre dernier au moment de l’annonce du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale et de ses « mesures relatives au pouvoir d’achat des actifs » : nous l’avons, depuis, et chaque fois, dénoncée[3] !

 

Et pour cause, 8 millions de retraités sont concernés par cette hausse de la CSG, de 6.6% à 8.3% (+1.7 point) : ceux qui perçoivent une pension supérieure à la somme nette de 1289 € par mois.

 

Or, et contrairement aux salariés du secteur privé et aux fonctionnaires qui verront la même mesure s’appliquer, mais compensée par la baisse des cotisations salariales[4], l’augmentation se traduit par une perte sèche et équivalente des pensions de retraite représentant, pour certains de nos séniors, plusieurs centaines d’euros par an.

 

D’ailleurs, parmi ceux qui, à l’issue d’une longue vie de travail, auraient choisi d’investir dans l’immobilier, peu savent que la hausse de la CSG portera également sur leurs revenus locatifs du fait de la transformation de l’Impôt sur la Fortune en Impôt sur la Fortune Immobilière.

 

La stratégie du chef de l’Etat sur cette réforme a été plusieurs fois répétée, relayée et assumée : ce dernier invoque la « solidarité intergénérationnelle » de nos séniors à l’égard des actifs qui paient. Pour soulager le matraquage fiscal dont ils sont l’objet, l’objectif de la mesure est donc « d’augmenter les salaires de tous les salariés du privé de France, soit 21 millions de français », rétablir une « contribution équitable de l’ensemble des français au financement de la protection sociale ».

Il y a pourtant une incohérence. Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale ne constituent pas une rupture à la frénésie fiscale qui court depuis 2012. Il y a peu de chance également qu’ils contribuent à la réduction des inégalités devant la charge de l’impôt, faussant ainsi le calcul du « gain » de pouvoir d’achat pour les actifs espéré par cette réforme. 40 taxes avaient été créées sous le mandat de François Hollande, les réformes en cours ou à venir ne réduisent pas la cadence : hausse du forfait hospitalier, hausse des taxes diesel et essence, logiciel de caisse obligatoire pour les commerçants…

 

Difficile de croire que la mesure annoncée ce mardi 20 mars par le Premier Ministre tendant à « corriger le dispositif » de hausse pour 100 000 ménages dont le revenu fiscal de référence se situe « juste au-dessus » du seuil retenu pour cette augmentation, à l’horizon de la prochaine loi de finances, devrait apaiser et concerner la majorité de ceux touchés par la mesure : situés entre 1300 et 2000 € de revenus nets par mois, ils sont jusqu’à présent considérés comme des retraités « aisés » ne contribuant pas réellement à la solidarité.

 

Rappelons que ces derniers ont fait les frais, ces dernières années et principalement lors du dernier quinquennat, d’un certain nombre de mesures ayant pour effet la réduction directe de leur pouvoir d’achat : la suppression progressive de la demi-part des veufs et des veuves (décidée en 2008), la mise en place de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA) à 0,3% (depuis 2013), la suppression de l’exonération fiscale des 10% de supplément de retraire pour les parents d’au moins trois enfants (en œuvre depuis 2014), enfin, trois ans de gel des pensions de retraite entre 2014 et 2017.

 

Peu de chance, par ailleurs, que la perte sèche de pension ne soit compensée par la suppression – étalée sur trois ans – de la taxe d’habitation : on cherche déjà à la remplacer[5] !

De toute évidence, et en partant du postulat selon lequel leur niveau de vie serait meilleur que celui des actifs, il semblerait que les retraités – au même titre que les propriétaires (les plus taxés d’Europe) – soient devenus la variable d’ajustement des politiques budgétaires, de leurs rafistolages, voire, des mesures de réduction du déficit public.

Pour eux, comme pour les actifs, le matraquage fiscal doit cesser !

 

 

Manon LAPORTE
Avocate
Conseillère régionale d’Ile-de-France
Déléguée spéciale aux actions culturelles et artistiques dans les lycées

 

 

[1] Passant ainsi à cette époque de 3,9% à 6,2%.

[2] Revenus d’activité, de placement, et de remplacement.

[3] Voir notamment : http://manonlaporte.com/tribune-reformes-inabouties-gouvernement-macron/

[4] Des mesures de compensation ont également été mises en œuvre pour les travailleurs indépendants.

[5] Le Gouvernement parle de moduler la taxe foncière en fonction des revenus pour en faire un impôt progressif.

 

Fiscalité 3.0 : relever les défis posés par l’économie du numérique et l’Intelligence Artificielle !

Fiscalité 3.0 : relever les défis posés par l’économie du numérique et l’Intelligence Artificielle !

Des défis économiques…jusqu’à la souveraineté de l’Etat

A l’occasion de la « Journée du savoir » en Russie le 1er septembre 2017, Vladimir Poutine déclarait « le pays qui dominera l’intelligence artificielle dominera le monde ». Prédicateur sûrement, le message du Président s’appuie sur des données réalistes : le marché mondial de l’Intelligence Artificiel devrait atteindre 36,8 milliards de dollars d’ici à 2025[1].

Plus globalement, notre révolution industrielle à nous, la révolution numérique, a déjà profondément modifié nos modes de consommation, nos rapports à la production et à la création de valeur et de richesses.

La nouvelle économie est dominée par la gratuité, la valeur est souvent issue de données personnelles facilement délocalisables, elle n’est plus uniquement produite par les salariés de l’entreprise et ses fournisseurs, mais aussi, et surtout, par les utilisateurs. Corrélativement, le cadre de l’activité des entreprises s’est profondément modifié.

Pour autant, et alors que les réformes industrielles ont toujours appelé à des réformes fiscales de grande ampleur, le droit fiscal, français en particulier, s’avère totalement inadapté à cette transformation de l’économie qui bouscule ses principes de base que sont l’analyse de la création de valeur, et les règles permettant aux Etats de déterminer le pouvoir d’imposer. Les entreprises les plus importantes (en termes de taille et de création de valeur), peuvent s’employer à des stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences entre les régimes étatiques en vue de faire disparaître des bénéfices ou de les transférer dans des territoires plus cléments où elles n’ont guère d’activité réelle[2].

Face à cela, certains Etats tentent de s’organiser communément – bien que de façon souvent disparate –. C’est tout l’objet du projet commun OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS »), qui a notamment recensé l’ensemble des problèmes fiscaux soulevés par cette « nouvelle » économie aujourd’hui difficilement différenciable de l’économie mondiale proprement dite.

En France, de nombreuses études ont déjà été menées sur le sujet, depuis plusieurs années. Et s’agissant désormais des inquiétudes soulevées par l’impact de l’Intelligence Artificielle en particulier, l’actuel gouvernement a missionné le mathématicien Cédric Villani – député LREM – en vue de proposer une stratégie pour les prochaines années, « définir si un débat doit être mené et sur quels sujets »[3].

Evidemment ! Le débat est déjà entamé ! Mais il n’intègre encore que très peu la nécessité de transformer profondément la fiscalité qui, comme science sociale du droit, peine à évoluer au rythme des mutations liées à la nouvelle économie. Pourtant, pour jouer pleinement son rôle, une fiscalité moderne ne peut plus ignorer ces dynamiques : il s’agit désormais d’une question de survivance du modèle étatique.

 

Les principes de la fiscalité bousculés

L’économie numérique et l’Intelligence Artificielle[4] ont recours, sans équivalent, à des actifs incorporels, à une utilisation massive des données. Ils déploient de nouveaux modèles d’activité sophistiqués qui créent souvent de la valeur à partir de services gratuits – l’Intelligence Artificielle est à cet égard quasiment gratuite en valeur relative – et qui rendent difficile la détermination du pays dans lequel la valeur est créée. Elles se caractérisent par l’intensité des efforts d’innovation et la recherche systématique d’une croissance forte et rapide. Les technologies sont exponentielles et très imprévisibles[5] : par définition et comparaison, le droit, lui, évolue lentement.

Conséquence, ces modèles vident la matière imposable de sa substance, s’étendant à des pans de plus en plus importants de l’activité économique.

L’économie numérique, et l’Intelligence Artificielle en particulier, ont tendance jusqu’à présent à détruire plus d’emplois qu’elles n’en créent – en tout cas de façon certaine auprès de la main d’œuvre « peu » ou « pas » qualifiée – et engendrent déjà des transformations majeures sur le marché du travail auxquelles nous ne sommes pas préparés. Ces destructions d’emploi, redirections de la demande, pourraient accroître les besoins en ressources publiques (en termes d’adaptation de l’apprentissage et de la formation, d’aide à l’emploi…), sans pour autant générer de recettes fiscales supplémentaires[6].

 

Face à ces constats, un nombre important de questions doivent constituer l’urgence de la réforme.

De quelle manière cette économie participe-t-elle aux richesses des pays ?

Comment caractériser, évaluer, localiser les transactions numériques ?

Doit-on se diriger vers un autre critère que celui de l’établissement stable pour collecter l’impôt sur les sociétés ? Les concepts de source et de résidence, la qualification des bénéfices doivent, de toutes les façons, être adaptés.

Le droit fiscal doit-il – et si oui, comment –  appréhender les flux de données et le travail gratuit ? Est-il nécessaire de taxer la valeur créée par l’intelligence artificielle ? Peut-on sérieusement envisager de taxer l’utilisation des robots ? Leurs activités ? Le résultat de cette activité ?[7] Ces démarches ne seraient-elles pas plus un frein qu’un encouragement à nos entreprises à prendre à leur tour le virage du numérique et de l’I.A si elles ne sont pas accompagnées par ailleurs d’une simplification et d’un abaissement drastiques de la fiscalité des sociétés déjà en vigueur ?

 

L’heure de proposer et de réformer !

A l’image du programme de l’OCDE sur ces aspects, les experts français ont donc déjà identifiés tous les défis liés à cette « nouvelle » économie. L’heure est désormais à la proposition et à la réforme : n’attendons pas, une nouvelle fois, d’être dépassés par l’ampleur des phénomènes qui nous entourent et qui entourent l’activité humaine, qui transformeront l’état du marché du travail.

A cet égard, le rapport Collin & Colin avait déjà fait un nombre important de propositions intéressantes depuis 2013 : mise en place d’une négociation internationale sur la répartition entre les Etats du pouvoir d’imposer les grandes entreprises de l’économie numérique ; redéfinition du critère d’établissement stable ; détermination des prix de transfert ; instauration d’une fiscalité incitative pour la collecte et l’exploitation des données (…).

Ces propositions doivent être actualisées pour inclure les nouveaux défis posés par l’I.A.

Par ailleurs, une fiscalité moderne et adaptée à ces enjeux doit être, avant tout, une fiscalité internationale où les décisions entre les Etats (tous les Etats !) sont coordonnées. Notre économie se joue des frontières, la fiscalité doit en faire autant !

Tout en régulant, les grands principes de la fiscalité devront être maintenus, que sont les exigences de la neutralité, de l’efficience, de la certitude, de la simplicité, de l’équité et de la flexibilité.

Enfin, n’oublions pas que nous sommes également entrés dans une guerre de la connaissance, dans laquelle nous ne souhaiterions pas que toutes les évolutions ne soient que le résultat de conceptions américaines et asiatiques : la France dispose de sérieux atouts[8] et doit parvenir à s’imposer, la fiscalité peut l’y aider !

 

 

Manon LAPORTE
Avocate
Conseillère régionale d’Ile-de-France
Déléguée spéciale aux actions culturelles et artistiques dans les lycées

 

 

 

[1] La situation actuelle de l’I.A dans le monde consacre les avantages techniques des GAFAM et des BATX (pour l’Asie), les pays européens sont importateurs massifs d’I.A qu’ils ne produisent que très peu.

[2] Ces problématiques, dont l’ampleur a été récemment révélée par l’affaire dite des « Paradise Papers » est tout l’objet du projet commun OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices.

[3] Initialement prévue pour fin janvier, la remise du rapport a été repoussée début avril.

[4] On parle en particulier d’Intelligence Artificielle lorsqu’une machine imite des fonctions humaines.

[5] Les spécialistes considèrent que d’ici à 2026, nous passerons à l’ « Artificial General Intelligence » qui mise sur le raisonnement artificiel et les algorithmes génétiques afin de doter la machine d’une sorte de conscience.

[6] A cet égard, le continent africain qui pourrait passer à l’économie nouvelle sans transition en serait particulièrement fragilisé.

[7] Certains ont envisagé de taxer les robots en calculant un salaire hypothétique correspondant à ce qu’un être humain aurait perçu pour un travail équivalent. Le revenu théorique équivaudrait à l’avantage économique découlant de l’utilisation de robots plutôt que de main d’œuvre humaine. D’aucuns ont aussi par exemple envisagé la mise en place d’une taxe sur l’autonomisation qui serait fondée sur le ratio entre le chiffre d’affaires et l’effectif des entreprises. Plus de nombre de robots rapporté au chiffres d’affaires est élevé, plus le montant de la taxe augmenterait.

[8] Parmi lesquels, 18 masters spécialisés en I.A qui forment plus de 1000 étudiants par an, 250 équipes de recherche en I.A, soit 5300 chercheurs dont 4000 sont situés en dehors de la région parisienne.

Afrique : accélérons le développement par la fiscalité !

Afrique : accélérons le développement par la fiscalité !

La récente affaire « Panama Papers » a choqué l’opinion publique des continents européen et américain en révélant l’ampleur des mécanismes d’optimisation fiscale, parties intégrantes, désormais, de notre économie mondiale. Pas un mot pourtant, dans nos médias, sur les 100 milliards de dollars de recettes que les pays en développement perdent chaque année en optimisation et en en fraude fiscales, un montant qui excède le niveau de l’aide publique étrangère reçue par ces mêmes pays. L’Afrique en tête, sur place, ces pratiques enrayent le développement et accentuent les inégalités. Elles dépossèdent également les autorités publiques de moyens de lutte contre la pauvreté, de financement des services vitaux. La fiscalité doit, en effet, jouer un rôle primordial pour ces Etats en leur fournissant des recettes durables générées de manière interne, et, dans un contexte d’après-crise, en réduisant leur dépendance à l’égard de l’aide au développement, de l’investissement étranger, des fluctuations des cours des matières premières. Son déploiement quant à lui, leur permettrait par ailleurs d’acquérir la marge de manœuvre budgétaire nécessaire à déterminer les dépenses prioritaires, selon leurs propres objectifs socioéconomiques.
En ce sens, les pays africains ont fait des progrès notables toutes ces dernières années, dont la mise en place du Forum sur l’Administration Fiscale Africaine pour la coopération mutuelle entre les administrations fiscales africaines et l’amélioration de l’efficacité de leurs législations depuis 2009 témoigne. Il est l’heure de les soutenir sur cette voie, et de l’autre, de plaider pour la mise en place de règles internationales communes et capables de mettre un frein à ces mécanismes qui enrayent leur développement.

Diversités africaines mais croissance commune : la fiscalité est nécessaire !

L’OCDE attend une croissance moyenne de 3.4% pour le continent africain en 2017, ce serait 4.3% en 2018 : ce regain d’après-crise fera de l’Afrique le deuxième continent à la croissance la plus rapide du monde après l’Asie. Sur place pourtant, se sont toujours plus de 544 millions de personnes dans 54 pays d’Afrique qui subissent la pauvreté.
D’ailleurs, ces dernières années de périls de l’économie mondiale ont révélé l’incidence du repli des investissements étrangers et de la volatilité des cours des matières premières sur les revenus de ces Etats[1] : depuis 2012 en effet, les recettes publiques que l’Afrique est parvenue à mobiliser n’ont cessé de reculer (-22,5%). Devant ce constat, une solution pour installer une croissance durable et inclusive, capable de participer activement au développement et aux investissements nationaux : développer les solutions budgétaires nationales, et notamment, les recettes fiscales.
Dotés d’appareils fiscaux adaptés, facilement applicables, tenant compte des particularités de leurs marchés économiques et garantissant tout particulièrement les droits des contribuables face à l’administration et au contrôle fiscal, les Etats africains ont tous les atouts pour installer une croissance plus alerte et inclusive : un secteur privé dynamique, une population douée d’un esprit d’entreprise et d’innovation, des ressources naturelles abondantes.
L’enjeu consistera ensuite à faire appliquer cette fiscalité à toutes les entreprises présentes sur leur territoire.

Optimisation et fraude fiscales : quelle perte pour le continent africain ?
Chaque année, ce sont entre 40 et 80 milliards de dollars de taxes qui échappent aux pays africains[2] : autant de sommes soustraites à leurs budgets. Opérées par les entreprises étrangères et multinationales, les pratiques mêlent fraude et optimisation fiscales (l’une illégale, l’autre non) : entre 1980 et 2012, les volumes de capitaux qui ont quitté l’Afrique ont été plus importants que ceux qu’elle a reçus[3]. A eux-seuls par exemple, les entreprises et les investisseurs basés dans des pays du G7 ont soustrait à l’impôt 20 milliards de dollars de bénéfices réalisés en Afrique au moyen de l’utilisation d’une des pratiques les plus répandues : la manipulation des « prix de transfert ». Cette pratique, technique d’optimisation utilisée depuis longtemps par les grands groupes, consiste pour une multinationale – généralement active dans l’industrie minière ou pétrolière – à vendre à prix limité ses biens (or, cuivre, gaz (…), ou dans d’autres cas, ses  actifs incorporels ou ses services) à l’une de ses propres filiales basée dans un pays à la fiscalité avantageuse, dans le but de transférer frauduleusement ses bénéfices, donc d’échapper à l’impôt. Prenons un exemple simple : une entreprise française fabrique au Sénégal des biens, qu’elle vend à l’une de ses filiales en Italie qui les commercialise, le prix de vente est appelé « prix de transfert ». Cette manipulation des prix de transfert totalise à elle seule environ 60% des montants échappés par les entreprises étrangères !
Autre technique, des plus connues là encore : dans l’hypothèse où l’Etat africain d’investissement, celui dans lequel l’activité est réalisée, aurait choisi d’imposer une fiscalité des sociétés, le groupe étranger concerné aura tôt fait de monter une nouvelle société commerciale dans un pays à la fiscalité avantageuse. La société mère du groupe (localisée par exemple dans un pays du G7) cherchera à imputer tout type de frais à la société africaine (loyers, services informatiques, publicité…), facturés par la filiale établie dans le « paradis » fiscal pour faire fondre ses profits au bénéfice de cette dernière. Résultat : une réduction de la base imposable dans le pays africain (qui aurait choisi d’établir un impôt sur les sociétés à 25% par exemple), pour un transfert des profits vers le « paradis » fiscal où la société ne sera plus taxée qu’à 5%.
Ces constats nous rappellent que les dirigeants des pays du G7 ne peuvent se contenter de resserrer le débat et les mailles du filet dans leurs propres pays, entre eux, pour ensuite laisser leurs multinationales se soustraire à leurs obligations fiscales en Afrique. Le continent doit obligatoirement être associé aux efforts internationaux de réforme d’un système fiscal dysfonctionnel dans une économie sans frontières.

Faire place à l’Afrique dans le débat international

Le droit économique constitue un terrain privilégié de ce que les juristes ont pris pour habitude de qualifier le « droit mou » : il n’a pas évolué au rythme de l’économie de marché et les obligations y sont énoncées plutôt sous la forme d’engagements de comportement que de résultat. Le principe vaut pour la fiscalité, devenue transfrontière, incapable, faute d’entente unanime, de régir et de contrôler ces mécanismes qui appauvrissent souvent les mêmes Etats.
De la même façon, les Etats ont laissé échapper les opérations financières aux fins d’investissement à un quelconque code de bonne conduite, qui serait contrôlé par une institution internationale (comme l’est par exemple le conflit armé par la Charte des Nations Unies). Et jusqu’à maintenant, ils ne sont jamais parvenus à se mettre d’accord sur un accord multilatéral contraignant en matière d’investissements internationaux, intégrant par ailleurs les aspects fiscaux, déterminants pour le développement.
L’OCDE a tenté d’y remédier de façon réservée : ses « principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales » prévoient notamment que les entreprises doivent contribuer aux finances publiques des pays d’accueil en s’acquittant de leurs impôts « conformément à l’esprit et à la lettre des lois et réglementations fiscales. Elles doivent s’abstenir de transférer leurs bénéfices ou pertes dans le but de réduire leur charge fiscale ». 46 pays, dont la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni et même les Etats-Unis, ont adhéré aux principes. Problème : aucun mécanisme répressif n’accompagne leur mise en œuvre.
L’OCDE, là-encore, est également à l’origine du principe de pleine concurrence « Arm’s length principle »[4] pour lequel les pays membres sont convenus qu’il devrait être mis en œuvre par les groupes multinationaux et les autorités fiscales s’agissant de la fixation des prix de transfert. Ainsi, en application de ce principe, les bénéfices des entreprises associées pourraient être ajustés pour corriger les distorsions en prenant pour objet de comparaison les conditions commerciales et financières que l’on observerait entre des entreprises indépendantes pour des transactions similaires[5]. La démarche consiste à traiter les membres d’un groupe multinational comme des entités distinctes et non comme des sous-ensembles indissociables d’une seule entreprise unifiée.
Problème : ledit principe n’est pas contraignant. Nombre de pays africains ont même souvent été exclus des discussions menées dans le cadre de l’OCDE.
Et, bien qu’à l’échelon national la plupart des Etats d’Afrique (francophone surtout) ont promulgué des dispositifs généraux visant à lutter contre ce type de mécanismes, tout cela ne suffit pas à enrayer le recours aux stratagèmes (parfois plus ou moins élaborés) des groupes à l’échelle mondiale.

Une action résolue pour une fiscalité internationale !

Les mécanismes décrits dépossèdent les Etats de leurs ressources et de leurs revenus. En ce sens, ils violent le principe, consacré notamment à l’Article 2§2 de la Charte des droits et devoirs économiques des Etats de 1974 : la souveraineté permanente des Etats sur les ressources naturelles et les activités économiques. Pour permettre à l’Afrique de lutter contre l’extrême pauvreté et les inégalités à armes égales, poursuivre son essor économique et disposer des ressources nécessaires à bâtir un développement durable, il est essentiel de réformer les règles internationales concernant la fiscalité des entreprises et d’inclure les premiers concernés dans les débats ! La première étape pourrait consister à s’entendre sur un système international de consolidation et de répartition, un ensemble de règles applicables pour déterminer la base d’imposition des sociétés et la répartition des bénéfices entre les pays  où elles opèrent. Les multinationales devront alors être reconnues en droit international comme exerçant des activités en tant qu’entités uniques, donc imposées comme telles.
Manon LAPORTE
Avocate
Conseillère régionale d’Ile-de-France
Déléguée spéciale aux actions culturelles et artistiques dans les lycées

 


[1] En ce sens, voir Rapport sur les perspectives économiques en Afrique de l’OCDE, BAD, PNUD, 2017.
[2] En ce sens, voir les estimations de la commission indépendante pour la réforme de l’impôt international sur les sociétés.
[3] Rapport du Global Financial Integrity.
[4] Enoncé dans « Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2010 ».
[5] Le principe est défini par l’article 9 du modèle de convention fiscale proposé par l’OCDE. « lorsque les deux entreprises (associées) sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises, mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence ».
Réformes fiscales : ce qui attend vraiment les français !

Réformes fiscales : ce qui attend vraiment les français !

Réformes fiscales : ce qui attend vraiment les français !

Sept mois se sont écoulés depuis l’élection d’Emmanuel Macron à la Présidence de la République et l’installation de son gouvernement. Sept mois pendant lesquels, la frénésie législative n’a eu d’égal que l’autoritarisme de l’Exécutif imposé dans l’Hémicycle de l’Assemblée Nationale et aux députés de son propre camp[1]. De l’avis de tous, le calendrier imposé pour l’examen des projets de loi n’a pas permis au Parlement d’exercer son rôle dans des conditions habituelles de sérénité et d’approfondissement, certaines réformes d’ampleur se sont vues précipitées jusqu’à mettre en danger les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité du débat parlementaire. Sur le fond, comme sur la forme, le Conseil Constitutionnel a été saisi de l’inconstitutionnalité des projets de loi de finances rectificative 2017, loi de finances 2018, et loi de financement de la sécurité sociale 2018 s’agissant des mesures « phares » : taxe d’habitation, IFI, CSG, prélèvement à la source… Malgré ses récentes décisions, validant l’essentiel de ces lois, ces dernières posent de sérieuses questions de constitutionnalité et notamment, la rupture de l’égalité devant l’impôt. En cette fin d’année 2017, il est donc l’heure de faire le bilan de sept mois de réformes entreprises pour « redistribuer le pouvoir d’achat », « soulager les entreprises et les indépendants », « réduire les prélèvements obligatoires », ou encore « améliorer la qualité des services fournis aux administrés », et d’anticiper ce qui attend les français en 2018.

Projet de Loi de Finances 2018 : pour les plus riches, la messe est dite[2] !

Revenus du capital, gros portefeuilles et contribuables les plus aisés seront certainement les grands gagnants de cette réforme à l’heure où salariés, travailleurs et ménages modestes, eux, se contenteront du minimum pour voir, dans certains cas, s’accentuer la pression fiscale.

 

Remplacement de l’ISF par l’IFI[3]

Le Projet de Loi de Finances entérine la suppression de l’Impôt sur la Fortune et son remplacement par l’Impôt sur la Fortune Immobilière.

Comme le Sénat, le Conseil Constitutionnel aurait pu considérer que le nouvel IFI méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques[4]. Ce dernier a préféré considérer que le législateur s’était fondé sur des critères objectifs et rationnels pour déterminer l’assiette de l’impôt, malgré l’incohérence avec l’objectif initial de taxer le patrimoine improductif.

Titres et valeurs mobilières exonérés, l’impôt ne concernera donc plus que les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire. Il profitera aux 30% de contribuables imposables les plus riches pour lesquels les actifs immobiliers ne représentent que 20% de leur patrimoine, et désavantagera les 70% de foyers fiscaux « les moins riches »[5] pour lesquels les actifs immobiliers représentent 80% de leur patrimoine. Il accentue par ailleurs le matraquage fiscal des propriétaires français – les plus taxés d’Europe – pour taxer l’immobilier sur une base encore plus large que l’ancien ISF.

 

Suppression de la taxe d’habitation pour 80% des foyers fiscaux[6]

Le Projet de Loi de Finances prévoit la mise en place d’un nouveau dégrèvement qui permettra à 80% des foyers[7] d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale d’ici à 2020[8].

La réforme soulève d’importantes questions constitutionnelles quant aux principes d’égalité devant la charge publique (des contribuables et des communes) et de libre administration des collectivités territoriales. Pour l’instant, le Conseil Constitutionnel a écarté le premier grief en émettant une réserve et en retenant la possibilité de réexaminer la question en fonction de la façon dont serait traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d’habitation dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale – cette dernière ayant été annoncée par le gouvernement à l’occasion de la Conférence Nationale des territoires du 17 juillet 2017 dernier. Il a ensuite considéré qu’il était incompétent pour statuer sur le second grief en l’état.

Mais déjà, l’absence de refonte plus globale de la fiscalité locale entraînera l’aggravation des inégalités territoriales. Source essentielle du financement du secteur communal pour les services publics locaux, le manque à gagner devrait s’élever à environ 18 milliards d’euros, qu’il faudra combler d’une façon ou d’une autre. Plusieurs « solutions » ont ainsi déjà été avancées : augmentations d’impôts que l’Etat redistribuerait de façon centralisée en fonction des pertes enregistrées par les communes, augmentation de la taxe foncière, création d’un nouvel impôt local… Pourtant, alors que la réforme ne répond pas à la question du caractère inéquitable de cet impôt – la taxe continuera d’être assise sur des bases obsolètes et injustes – la vraie urgence est à la refonte de la méthode de calcul en fonction des capacités contributrices de chacun et à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

 

Mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique

La « Flat Tax » au taux de 30% entrera en vigueur au 1er janvier 2018 et s’appliquera à tous les revenus du capital (à l’exception du Livret 1 et du PEA) pour englober avec elle l’ensemble des prélèvements sociaux. L’objectif affiché par le gouvernement : « simplifier considérablement la fiscalité du capital », « rediriger l’épargne vers l’économie productive ». Pour autant, qu’il s’agisse des dividendes ou des plus-values de titres, les contribuables « modestes » et « moyens » compris jusqu’à présent dans des tranches d’imposition entre 0% et 14% ne trouvent aucun intérêt au PFU, voire, seront perdants en fin de course : s’ils pourront conserver le régime d’imposition actuel qui leur est profitable, ils seront tout de même soumis à la hausse de 1.7 point de pourcentage de la CSG sur leurs prélèvements sociaux. Quant à eux, les contribuables les plus fortunés compris dans des tranches d’imposition entre 30% à 45% pourront, dans certains cas, économiser jusqu’à 10% d’impôt. Les plus hauts revenus du capital seront donc les seuls véritables bénéficiaires de cette réforme[9]. L’ampleur de ce cadeau pour les plus gros patrimoines – environ 2 milliards d’euros – risque donc de constituer un affront à l’endroit des classes « populaires » et « moyennes » à l’heure où un effort particulier leur est demandé pour pallier à l’état des finances publiques.

 

 

Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale : entre inconstitutionnalité et rupture de l’égalité

Sur le fond, comme sur la forme, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale – soumis à des délais restreints d’examen – a été bâclé, les réformes qu’il contient concernent pourtant les droits sociaux de plusieurs millions d’administrés.

 

            Suppression du Régime Social des Indépendants

L’article 15 du PLFSS acte la suppression progressive sur deux ans du Régime Social des Indépendants, en rapprochant une à une du régime général chaque mission du régime particulier[10].

Il a été soumis à l’examen du Conseil Constitutionnel[11].

S’agissant de la forme, en effet, les députés ont relevé à juste titre que la disposition, qui représente à elle seule ¼ du volume du projet de loi et qui se caractérise par une réforme majeure d’un pan entier de la protection sociale de 7 millions de bénéficiaires – soit 12% de la population – devrait faire l’objet d’une loi à part entière. D’ailleurs, l’essentiel de ses dispositions ne porte pas sur les règles financières inhérentes à ce régime ou aux relations qu’il entretient avec les autres régimes de sécurité sociale : il s’agit d’un cavalier social qui ne trouve donc pas sa place dans le PLFSS.

Le Conseil Constitutionnel a pourtant considéré que l’article 15 avait été adopté selon une procédure conforme à la Constitution, il a également écarté les griefs tirés de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi et du principe d’égalité devant la charge publique.

Sur le fond, le gouvernement dit vouloir « améliorer la qualité du service et faire disparaître les erreurs de gestion qui sont familières aux travailleurs indépendants ». Pourtant, précipitée et peu pilotée, cette entreprise a, au contraire, toutes les chances de voir se perpétuer le cauchemar – « la catastrophe industrielle » si justement qualifiée par la Cour des Comptes – des adhérents. Le bas blesse depuis 2008, notamment à cause du second volet de la réforme du RSI qui a confié au réseau des URSSAF le recouvrement de la totalité des cotisations des travailleurs indépendants sans que n’y soient dédiés les moyens techniques – informatiques –, humains (en expertise) et financiers nécessaires. Mentionnons à cet effet que l’outil informatique utilisé par les URSSAF, « SNV2 », s’est révélé incapable d’intégrer l’ensemble du recouvrement des cotisations des indépendants alors que la relation entre cotisations et prestations des adhérents nécessiterait des flux d’informations permanents.

Et pourtant, le projet de loi ne prévoit aucun changement quant aux cotisations ! Elles resteront émises et recouvrées par les URSSAF, sans plan opérationnel et informatique établi d’avance. Ni la réforme juridique structurelle liée à la dissolution du RSI, ni la migration informatique des quelques millions d’assurés n’ont d’ailleurs été étudiées. L’on n’a donc aucun mal à imaginer que le transfert à venir sur deux ans dégradera encore davantage la qualité de la prise en charge des affiliés. Les indépendants n’ont pas, non plus, la garantie que l’alignement de leur régime sur le régime salarié ne conduira pas à l’alignement – et donc à la hausse – de leurs cotisations : aucune assurance n’a été fournie sur les taux appliqués. Certaines professions libérales, jusqu’ici affiliées à la CIPAV, se verront quant à elles transférées vers le nouveau régime général : un flou total entoure encore ces mouvements qui bouleverseront en profondeur l’assurance vieillesse en créant deux catégories de professions libérales[12] : là encore, la hausse de leurs cotisations est quasi inévitable !

La réforme est essentielle mais eu égard à son ampleur, elle ne peut pas être précipitée de cette manière. Elle mérite par ailleurs que l’on s’intéresse aux modalités dont les bénéfices des indépendants sont taxés : en fonction des situations, ils devraient pouvoir déclarer les rémunérations qu’ils se sont versées chaque trimestre, et l’assiette des cotisations être modifiée pour reposer sur les revenus effectivement perçus.

 

Suppression des cotisations chômage et maladie, hausse corrélative de la CSG

L’Article 8 du PLFSS entérine la suppression des cotisations salariales sur les assurances chômage et maladie, compensée par la hausse d’1,7 point de pourcentage de la CSG. Le groupe Les Républicains à l’Assemblée Nationale là encore saisi le Conseil Constitutionnel de son inconstitutionnalité dès lors que le régime de l’assurance chômage n’entre pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale. La mesure consacre par ailleurs une rupture du principe d’égalité devant la charge publique en ce sens qu’elle impose une hausse de l’imposition des catégories inactives de la population pour permettre une hausse du pouvoir d’achat des personnes actives[13]. La mesure constitue une perte sèche pour les huit millions de retraités concernés qui avaient déjà subi une série de mesures gonflant artificiellement leur revenu fiscal, de même que trois ans de gel de leurs pensions. Ils risquent d’être encore perdants lors de la prochaine entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de l’accord de fusion AGIC/ARRCO qui permettra de faire de la baisse des pensions une des variables d’ajustement des prochains déficits des complémentaires : certains prévoient une baisse à terme de 9% du niveau des pensions.

D’ailleurs, pour ceux, qui, du fruit d’une longue – et souvent pénible – vie de travail auraient investi dans l’immobilier, la hausse de la CSG portera à la fois sur leurs pensions, et, de l’effet de la transformation de l’ISF en IFI, sur leurs revenus locatifs !

Pour les salariés qui devraient bénéficier de la mesure, le calcul du gain de pouvoir d’achat est faussé par la multiplication des taxes en tout genre que prévoit ou entérine le texte du PLF, et notamment de la recrudescence de la fiscalité écologique.

Pourtant, le Conseil Constitutionnel a considéré que la différence de traitement des contribuables était justifiée par la différence de situation.

 

En 2017, la France a été sacrée championne du monde des prélèvements obligatoires et, alors que les principaux pays développés ont retrouvé un niveau de chômage inférieur à ce qu’il était avant la crise de 2007, elle figure encore parmi les mauvais élèves. Le pays laisse en outre dériver son déficit : il devrait dépasser les 85 milliards d’euros l’an prochain, les 10 milliards de remboursement de la taxe illégale de 3% sur les dividendes distribués ayant été dévastateurs pour les finances publiques. Le déficit français passerait alors au dessus des 3% du PIB, faisant de l’hexagone le dernier pays européen à être sous procédure pour déficit excessif en 2018. Pour autant, il semble que le lien entre matraquage fiscal et dégradation de l’emploi, entre poids des finances publiques et difficulté à lutter contre le chômage n’ait toujours pas été pris au sérieux. La vision à court terme du gouvernement actuel, la frénésie fiscale dont sont victimes les contribuables, le recul de leurs droits – le gouvernement envisage de réduire l’indexation du SMIC –  n’amélioreront pas la situation. L’urgence se place notamment dans une réforme audacieuse de l’Etat[14] : la proposition « pour un Etat au service d’une société de confiance » ne permettra pas de clarifier le système fiscal, ni de faire de l’administration le partenaire des contribuables[15]. Quant à elle, l’entrée en vigueur prochaine du prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu représentera un coût supplémentaire pour les entreprises – en première ligne desquelles les TPE et PME –, une nouvelle source d’angoisse pour celles qui n’ont ni les moyens administratifs et financiers de s’en charger, une dégradation du climat social dans l’entreprise liée à l’abolition de la confidentialité, voire, une atteinte à la vie privée des salariés. Est-ce vraiment le rôle de l’entreprise que de collecter l’impôt ? Le moment de les distraire de leur but de croissance et d’innovation ? Comment seront prises en compte les particularités liées à la notion de foyer fiscal ? Au quotient familial ?[16] Le projet laisse – comme à l’accoutumée – un nombre trop important de questions en suspens, dont les contribuables feront les frais.

 

 

Manon LAPORTE
Avocate
Conseillère régionale d’Ile-de-France
Déléguée spéciale aux actions culturelles et artistiques dans les lycées

 

[1] Une partie des députés LRM a même admis ne pas être utile à l’Assemblée Nationale derrière les contraintes de vote et les ordres administrés par certaines têtes d’affiche. Ils expriment également leur crainte à accepter les demandes médiatiques, estiment avoir perdu sur le plan financier et en qualité de vie.

[2] La lecture définitive du texte se fera devant l’Assemblée Nationale à partir du 21 décembre. Constitutionnellement, l’Assemblée a le dernier mot sur le vote du texte.

[3] Article 12 du PLF 2018.

[4] Décision n°2017-758 DC du 28 décembre 2017.

[5] Entre 1,3 et 2,4 millions d’actifs.

[6] Article 3 du Projet de Loi.

[7] Concerne les foyers fiscaux dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part.

[8] L’objectif devra être atteint de manière progressive sur trois ans : un premier abattement de 30% en 2018, un second de 65% en 2019, jusqu’à atteindre 100% en 2020.

[9] Selon les estimations de l’Observatoire des Inégalités, un ménage qui touche 400 000 euros de revenus financiers annuels bénéficiera d’un cadeau fiscal de 96 000 euros. Il sera seulement de 1700 euros par an pour ceux qui perçoivent 50 000 euros de revenus financiers, soit un ration de 24 contre 3,4 !

[10] S’agissant par exemple de l’Assurance-maladie, à partir du 1er janvier 2020, tout le stock de travailleurs indépendants sera repris par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Les retraites de base seront affiliées à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

[11] Décision n°2017-756 DC.

[12] Le texte crée, en fonction de la profession concernée, de la date de début de l’activité et du mode d’exercice une multiplicité de catégories de professions libérales avec pour chacune des règles d’affiliations, des niveaux de cotisations ou des conditions d’exercice différentes.

[13] L’article dénature le principe et la lettre de la CSG en lui conférant la mission de redistribution des revenus entre catégories sociales, à rebours de la solidarité nationale.

[14] Le programme Les Républicains prévoit la suppression de 300 000 emplois publics sur le quinquennat, sans réduire le personnel soignant hospitalier ni les effectifs de sécurité. Il prévoyait également la mise en place d’un pacte de progrès avec la fonction publique pour une meilleure qualification, une meilleure qualité de vie au travail et de meilleures rémunérations fondées sur un allongement du temps de travail et sur le mérite.

[15] Voir ma Tribune : http://manonlaporte.com/tribune-incapables-de-reformer-ayons-courage-dinnover/

[16] Le rapport de l’Inspection Générale des finances estime le coût de la mise en place du système de 6 à 8 € pour les entreprises  de taille intermédiaire, de 26 à 50 € pour les entreprises TPE et PME. Ce coût serait encore plus élevé si l’on tient compte du temps passé à répondre aux questions des salariés et du coût des rescrits.

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Sept mois se sont écoulés depuis l’élection d’Emmanuel Macron à la Présidence de la République et l’installation de son gouvernement. Sept mois pendant lesquels, la frénésie législative n’a eu d’égal que l’autoritarisme de l’Exécutif imposé dans l’Hémicycle de l’Assemblée Nationale et aux députés de son propre camp[1]. De l’avis de tous, le calendrier imposé pour l’examen des projets de loi n’a pas permis au Parlement d’exercer son rôle dans des conditions habituelles de sérénité et d’approfondissement, certaines réformes d’ampleur se sont vues précipitées jusqu’à mettre en danger les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité du débat parlementaire. Sur le fond, comme sur la forme, le Conseil Constitutionnel – qui s’est récemment imposé comme le seul garde-fou de la frénésie législative en matière de fiscalité – a déjà été saisi de l’inconstitutionnalité du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018 s’agissant tout particulièrement de la hausse de la CSG[2] et de la réforme du RSI[3]. Il le sera aussi prochainement s’agissant du Projet de Loi de Finances et de ses dispositions relatives à la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des foyers et à la création de l’Impôt sur la Fortune Immobilière. En cette fin d’année 2017, il est l’heure de faire le bilan de sept mois de réformes entreprises pour « redistribuer le pouvoir d’achat », « soulager les entreprises et les indépendants », « réduire les prélèvements obligatoires », ou encore « améliorer la qualité des services fournis aux administrés », et d’anticiper ce qui attend les français en 2018.

 

Projet de Loi de Finances 2018 : pour les plus riches, la messe est dite[4] !

Revenus du capital, gros portefeuilles et contribuables les plus aisés seront certainement les grands gagnants de cette réforme à l’heure où salariés, travailleurs et ménages modestes, eux, se contenteront du minimum pour voir, dans certains cas, s’accentuer la pression fiscale.

 

Remplacement de l’ISF par l’IFI[5]

Le Projet de Loi de Finances entérine la suppression de l’Impôt sur la Fortune et son remplacement par l’Impôt sur la Fortune Immobilière. Rejeté par le Sénat en novembre dernier pour rupture d’égalité devant la charge publique, il a tout récemment été rétabli par l’Assemblée Nationale.

Titres et valeurs mobilières exonérés, l’impôt ne concernera donc plus que les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire. Il profitera aux 30% de contribuables imposables les plus riches pour lesquels les actifs immobiliers ne représentent que 20% de leur patrimoine, et désavantagera les 70% de foyers fiscaux « les moins riches »[6] pour lesquels les actifs immobiliers représentent 80% de leur patrimoine. Il accentue par ailleurs le matraquage fiscal des propriétaires français – les plus taxés d’Europe – pour taxer l’immobilier sur une base encore plus large que l’ancien ISF.

 

Suppression de la taxe d’habitation pour 80% des foyers fiscaux[7]

Le Projet de Loi de Finances prévoit la mise en place d’un nouveau dégrèvement qui permettra à 80% des foyers[8] d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale d’ici à 2020[9]. Outre les questions constitutionnelles d’égalité devant la charge publique et de libre administration des collectivités territoriales[10] que pose la mesure, l’absence de refonte plus globale de la fiscalité locale entraînera l’aggravation des inégalités territoriales. Source essentielle du financement du secteur communal pour les services publics locaux, le manque à gagner devrait s’élever à environ 18 milliards d’euros, qu’il faudra combler d’une façon ou d’une autre. Plusieurs « solutions » ont ainsi déjà été avancées : augmentations d’impôts que l’Etat redistribuerait de façon centralisée en fonction des pertes enregistrées par les communes, augmentation de la taxe foncière, création d’un nouvel impôt local… Pourtant, alors que la réforme ne répond pas à la question du caractère inéquitable de cet impôt – la taxe continuera d’être assise sur des bases obsolètes et injustes – la vraie urgence est à la refonte de la méthode de calcul en fonction des capacités contributrices de chacun et à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

 

Mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique

La « Flat Tax » au taux de 30% entrera en vigueur au 1er janvier 2018 et s’appliquera à tous les revenus du capital (à l’exception du Livret 1 et du PEA) pour englober avec elle l’ensemble des prélèvements sociaux. L’objectif affiché par le gouvernement : « simplifier considérablement la fiscalité du capital », « rediriger l’épargne vers l’économie productive ». Pour autant, qu’il s’agisse des dividendes ou des plus-values de titres, les contribuables « modestes » et « moyens » compris jusqu’à présent dans des tranches d’imposition entre 0% et 14% ne trouvent aucun intérêt au PFU, voire, seront perdants en fin de course : s’ils pourront conserver le régime d’imposition actuel qui leur est profitable, ils seront tout de même soumis à la hausse de 1.7 point de pourcentage de la CSG sur leurs prélèvements sociaux. Quant à eux, les contribuables les plus fortunés compris dans des tranches d’imposition entre 30% à 45% pourront, dans certains cas, économiser jusqu’à 10% d’impôt. Les plus hauts revenus du capital seront donc les seuls véritables bénéficiaires de cette réforme[11]. L’ampleur de ce cadeau pour les plus gros patrimoines – environ 2 milliards d’euros – risque donc de constituer un affront à l’endroit des classes « populaires » et « moyennes » à l’heure où un effort particulier leur est demandé pour palier à l’état des finances publiques.

 

Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale : entre inconstitutionnalité et rupture de l’égalité

Sur le fond, comme sur la forme, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale – soumis à des délais restreints d’examen – a été bâclé, les réformes qu’il contient concernent pourtant les droits sociaux de plusieurs millions d’administrés.

 

Suppression du Régime Social des Indépendants

L’article 15 du PLFSS acte la suppression progressive sur deux ans du Régime Social des Indépendants, en rapprochant une à une du régime général chaque mission du régime particulier[12].

Il a été soumis à l’examen du Conseil Constitutionnel.

S’agissant de la forme, en effet, les députés soulignent à juste titre que la disposition, qui représente à elle seule ¼ du volume du projet de loi et qui se caractérise par une réforme majeure d’un pan entier de la protection sociale de 7 millions de bénéficiaires – soit 12% de la population – devrait faire l’objet d’une loi à part entière. D’ailleurs, l’essentiel de ses dispositions ne porte pas sur les règles financières inhérentes à ce régime ou aux relations qu’il entretient avec les autres régimes de sécurité sociale : il s’agit d’un cavalier social qui ne trouve donc pas sa place dans le PLFSS.

Sur le fond, le gouvernement entend « améliorer la qualité du service et faire disparaître les erreurs de gestion qui sont familières aux travailleurs indépendants ». Pourtant, précipitée et peu pilotée, cette entreprise a, au contraire, toutes les chances de voir se perpétuer le cauchemar – « la catastrophe industrielle » si justement qualifiée par la Cour des Comptes – des adhérents. Le bas blesse depuis 2008, notamment à cause du second volet de la réforme du RSI qui a confié au réseau des URSSAF le recouvrement de la totalité des cotisations des travailleurs indépendants sans que n’y soient dédiés les moyens techniques – informatiques –, humains (en expertise) et financiers nécessaires. Mentionnons à cet effet que l’outil informatique utilisé par les URSSAF, « SNV2 », s’est révélé incapable d’intégrer l’ensemble du recouvrement des cotisations des indépendants alors que la relation entre cotisations et prestations des adhérents nécessiterait des flux d’informations permanents.

Et pourtant, le projet de loi ne prévoit aucun changement quant aux cotisations ! Elles resteront émises et recouvrées par les URSSAF, sans plan opérationnel et informatique établi d’avance. Ni la réforme juridique structurelle liée à la dissolution du RSI, ni la migration informatique des quelques millions d’assurés n’ont d’ailleurs été étudiées. L’on a donc aucun mal à imaginer que le transfert à venir sur deux ans dégradera encore davantage la qualité de la prise en charge des affiliés. Les indépendants n’ont pas, non plus, la garantie que l’alignement de leur régime sur le régime salarié ne conduira pas à l’alignement – et donc à la hausse – de leurs cotisations : aucune assurance n’a été fournie sur les taux appliqués. Certaines professions libérales, jusqu’ici affiliées à la CIPAV, se verront quant à elles transférées vers le nouveau régime général : un flou total entoure encore ces mouvements qui bouleverseront en profondeur l’assurance vieillesse en créant deux catégories de professions libérales[13] : là encore, la hausse de leurs cotisations est quasi inévitable !

La réforme est essentielle mais eu égard à son ampleur, elle ne peut pas être précipitée de cette manière. Elle mérite par ailleurs que l’on s’intéresse aux modalités dont les bénéfices des indépendants sont taxés : en fonction des situations, ils devraient pouvoir déclarer les rémunérations qu’ils se sont versées chaque trimestre, et l’assiette des cotisations être modifiée pour reposer sur les revenus effectivement perçus.

 

Suppression des cotisations chômage et maladie, hausse corrélative de la CSG

L’Article 8 du PLFSS entérine la suppression des cotisations salariales sur les assurances chômage et maladie, compensée par la hausse d’1,7 point de pourcentage de la CSG. Le groupe Les Républicains à l’Assemblée Nationale a saisi le Conseil Constitutionnalité de son inconstitutionnalité dès lors que le régime de l’assurance chômage n’entre pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale. La mesure consacre par ailleurs une rupture du principe d’égalité devant la charge publique en ce sens qu’elle impose une hausse de l’imposition des catégories inactives de la population pour permettre une hausse du pouvoir d’achat des personnes actives[14]. La mesure constitue une perte sèche pour les huit millions de retraités concernés qui avaient déjà subi une série de mesures gonflant artificiellement leur revenu fiscal, de même que trois ans de gel de leurs pensions. Ils risquent d’être encore perdants lors de la prochaine entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de l’accord de fusion AGIC/ARRCO qui permettra de faire de la baisse des pensions une des variables d’ajustement des prochains déficits des complémentaires : certains prévoient une baisse à terme de 9% du niveau des pensions.

D’ailleurs, pour ceux, qui, du fruit d’une longue – et souvent pénible – vie de travail auraient investi dans l’immobilier, la hausse de la CSG portera à la fois sur leurs pensions, et, de l’effet de la transformation de l’ISF en IFI, sur leurs revenus locatifs !

Pour les salariés qui devraient bénéficier de la mesure, le calcul du gain de pouvoir d’achat est faussé par la multiplication des taxes en tout genre que prévoit ou entérine le texte du PLF, et notamment de la recrudescence de la fiscalité écologique.

 

Cette année encore, la France a été sacrée vice-championne d’Europe des prélèvements obligatoires et, alors que les principaux pays développés ont retrouvé un niveau de chômage inférieur à ce qu’il était avant la crise de 2007, elle figure encore parmi les mauvais élèves. Le pays laisse en outre dériver son déficit : il devrait dépasser les 85 milliards d’euros l’an prochain, les 10 milliards de remboursement de la taxe illégale de 3% sur les dividendes distribués ayant été dévastateurs pour les finances publiques. Le déficit français passerait alors au dessus des 3% du PIB, faisant de l’hexagone le dernier pays européen à être sous procédure pour déficit excessif en 2018. Pour autant, il semble que le lien entre matraquage fiscal et dégradation de l’emploi, entre poids des finances publiques et difficulté à lutter contre le chômage n’ait toujours pas été pris au sérieux. La vision à court terme du gouvernement actuel, la frénésie fiscale dont sont victimes les contribuables, le recul de leurs droits – le gouvernement envisage de réduire l’indexation du SMIC –  n’amélioreront pas la situation. L’urgence se place notamment dans une réforme audacieuse de l’Etat[15] : la proposition « pour un Etat au service d’une société de confiance » ne permettra pas de clarifier le système fiscal, ni de faire de l’administration le partenaire des contribuables[16]. Quant à elle, l’entrée en vigueur prochaine du prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu représentera un coût supplémentaire pour les entreprises – en première ligne desquelles les TPE et PME –, une nouvelle source d’angoisse pour celles qui n’ont ni les moyens administratifs et financiers de s’en charger, une dégradation du climat social dans l’entreprise liée à l’abolition de la confidentialité, voire, une atteinte à la vie privée des salariés. Est-ce vraiment le rôle de l’entreprise que de collecter l’impôt ? Le moment de les distraire de leur but de croissance et d’innovation ? Comment seront prises en compte les particularités liées à la notion de foyer fiscal ? Au quotient familial ?[17] Le projet laisse – comme à l’accoutumée – un nombre trop important de questions en suspens, dont les contribuables feront les frais.

 

Manon Laporte
Avocate fiscaliste Docteure en Droit
Conseillère Régionale Ile-de-France
Contactez Manon Laporte 

 

[1] Une partie des députés LRM a même admis ne pas être utile à l’Assemblée Nationale derrière les contraintes de vote et les ordres administrés par certaines têtes d’affiche. Ils expriment également leur crainte à accepter les demandes médiatiques, estiment avoir perdu sur le plan financier et en qualité de vie.

[2] Contribution Sociale Généralisée.

[3] Régime Social des Indépendants.

[4] La lecture définitive du texte se fera devant l’Assemblée Nationale à partir du 21 décembre. Constitutionnellement, l’Assemblée a le dernier mot sur le vote du texte.

[5] Article 12 du PLF 2018.

[6] Entre 1,3 et 2,4 millions d’actifs.

[7] Article 3 du Projet de Loi.

[8] Concerne les foyers fiscaux dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part.

[9] L’objectif devra être atteint de manière progressive sur trois ans : un premier abattement de 30% en 2018, un second de 65% en 2019, jusqu’à atteindre 100% en 2020.

[10] Le Conseil Constitutionnel n’aurait pas de mal à considérer que la mesure n’aura « pas pour effet ni de restreindre la part [des] recettes ni de diminuer les ressources globales des collectivités concernées au point d’entraver leur libre administration » (C.Const., 28 déc.2000, 2000-442 DC).

[11] Selon les estimations de l’Observatoire des Inégalités, un ménage qui touche 400 000 euros de revenus financiers annuels bénéficiera d’un cadeau fiscal de 96 000 euros. Il sera seulement de 1700 euros par an pour ceux qui perçoivent 50 000 euros de revenus financiers, soit un ration de 24 contre 3,4 !

[12] S’agissant par exemple de l’Assurance-maladie, à partir du 1er janvier 2020, tout le stock de travailleurs indépendants sera repris par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Les retraites de base seront affiliées à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

[13] Le texte crée, en fonction de la profession concernée, de la date de début de l’activité et du mode d’exercice une multiplicité de catégories de professions libérales avec pour chacune des règles d’affiliations, des niveaux de cotisations ou des conditions d’exercice différentes.

[14] L’article dénature le principe et la lettre de la CSG en lui conférant la mission de redistribution des revenus entre catégories sociales, à rebours de la solidarité nationale.

[15] Le programme Les Républicains prévoit la suppression de 300 000 emplois publics sur le quinquennat, sans réduire le personnel soignant hospitalier ni les effectifs de sécurité. Il prévoyait également la mise en place d’un pacte de progrès avec la fonction publique pour une meilleure qualification, une meilleure qualité de vie au travail et de meilleures rémunérations fondées sur un allongement du temps de travail et sur le mérite.

[16] Voir ma Tribune : http://manonlaporte.com/tribune-incapables-de-reformer-ayons-courage-dinnover/

[17] Le rapport de l’Inspection Générale des finances estime le coût de la mise en place du système de 6 à 8 € pour les entreprises  de taille intermédiaire, de 26 à 50 € pour les entreprises TPE et PME. Ce coût serait encore plus élevé si l’on tient compte du temps passé à répondre aux questions des salariés et du coût des rescrits.

Incapables de réformer, ayons le courage d’innover !

Incapables de réformer, ayons le courage d’innover !

« Droit à l’erreur » : incapables de réformer, ayons le courage d’innover !

Le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » a été présenté en conseil des ministres ce lundi 17 novembre par le Ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin. Censé répondre à l’une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron « pour que le cœur de l’administration ne [soit]plus la sanction mais le conseil et l’accompagnement », ce texte n’invente rien. Pire, projet « fourre-tout », il a toutes les chances de s’empiler et de se noyer parmi les quelques 400 000 normes et réglementations françaises sans jamais être suivi d’effets concrets. En outre, ce projet de loi passe à côté de l’essentielle question fiscale sans revêtir le courage nécessaire au changement de paradigme pour une administration des services aux citoyens, alors même que l’étendue de la concurrence fiscale en Europe a récemment été révélée, que le consentement à l’impôt fait autant défaut, et que l’instabilité et l’illisibilité justifient la défiance des contribuables à l’égard de l’administration, de même que la crainte des entreprises.

Un projet annoncé ambitieux … mais pas nouveau[1] !

 

« Fluidifier les relations des usagers avec l’administration et mettre un terme à la défiance qui anime leurs relations » : c’est l’objectif annoncé par le projet. Pour y parvenir, plusieurs dispositions parmi les 48 articles portent sur le fameux « droit à l’erreur » : la possibilité pour chaque français (personne physique ou morale) de se tromper involontairement dans ses déclarations à l’administration et d’y remédier sans risquer la sanction dès le premier manquement, suivant une logique où la charge de la preuve est inversée au bénéfice de l’administré. Le principe mis en œuvre, il reviendrait désormais à l’administration de démontrer la mauvaise foi du contribuable. En réalité : il ne s’agit là de rien d’autre que de l’élargissement du concept de « régularisation » inscrit à l’article L.62 du livre des procédures fiscales et qui consacre la possibilité pour le contribuable, dans le cadre d’une vérification de comptabilité, de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites et soumises.

La démarche, empruntée aux propositions du dernier programme Les Républicains et au candidat de l’époque, Nicolas Sarkozy – énoncées dans son livre « Tout pour la France »[2] –, est la plus innovante. Toutefois, la proposition gouvernementale s’avère totalement insuffisante et occulte l’essentiel : la question fiscale qui préoccupe légitimement l’ensemble des français, particuliers et entreprises. « L’administration doit être remise au service des citoyens dans un rapport de respect mutuel (…), le mot confiance doit être au cœur de cette nouvelle politique, (…) [il doit être mis un terme] à la suspicion généralisée qui détruit l’esprit de la démocratie » ![3] : le projet présenté est trop inabouti pour y parvenir.

 

Un projet trop inabouti

 

Pour l’ensemble des contribuables, le projet prévoit l’application du principe de bienveillance de l’administration. La généralisation du rescrit fiscal s’intègre dans cette démarche et devrait permettre aux contribuables d’interroger l’administration au sujet de leur situation sur l’application de l’ensemble des règles administratives. Pour les entreprises, le texte prévoit ainsi le droit de se soumettre volontairement au contrôle de l’administration et d’en rendre les conclusions opposables.

Par ailleurs, pendant trois ans, le projet de loi expérimentera dans les Hauts-de-France et en Auvergne le principe selon lequel les entreprises de moins de 250 salariés, ayant un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros par an, ne pourront pas subir plus de 9 mois de contrôles administratifs – tous contrôles confondus – sur une période de trois ans.

Tout ceci est bien trop insuffisant !

Aujourd’hui, les questions fiscales occupent le centre des préoccupations des particuliers et des entreprises, et pour cause ! La France a récemment été sacrée au second rang des pays de l’OCDE les plus taxés avec un taux de prélèvements obligatoires de 45,9%. Ce matraquage fiscal est sans précédent depuis le début du quinquennat Hollande : 103 créations ou hausse d’impôts sur ses cinq ans. La Cour des Comptes le souligne depuis 2012[4], pour les particuliers et les entreprises, le caractère foisonnant des prélèvements accompagne l’illisibilité et l’instabilité complètes des lois fiscales, de plus en plus complexes. En outre, les entreprises subissent un véritable acharnement administratif – entre 2012 et 2017, près de 800 nouvelles normes qui les concernent ont été mises en place –, la diversification et la pression constante des contrôles. Le crédit d’impôt recherche en est l’exemple parfait : les chefs d’entreprise le perçoivent, avec l’accord de l’administration, puis sont contrôlés sur le seul motif qu’ils l’ont perçu. La défiance des contribuables à l’égard de l’administration fiscale est telle – et le dialogue presque impossible – que nombreux sont ceux qui, aujourd’hui, préfèrent laisser s’aggraver leur situation financière et fiscale par réticence à rencontrer ou même à contacter les services fiscaux. Cette réticence, non seulement a trait à la méconnaissance des procédures, mais aussi, à la crainte qu’une réponse de l’administration soit en réalité plus lourde de conséquences que le choix du silence.

La complexité de ce système peut motiver à elle-seule la décision d’exil fiscal et de délocalisation des particuliers et des entreprises. À l’heure où les TPE et PME doivent désormais se battre quotidiennement pour leur survie, elle explique également que le taux de survie de nos start-up soit moins élevé qu’ailleurs en Europe : 75% alors qu’il est de 95% en Angleterre. L’appétence pour le risque, donc pour l’investissement, est elle aussi réduite. Par ailleurs, l’opacité du système de redistribution alimente le débat sur l’équité fiscale, l’utilisation de l’impôt devant être comprise et acceptée pour se voir considérée comme légitime.

Perdus, les contribuables sont pourtant présumés coupables, le consentement à l’impôt fait logiquement défaut et l’administration, elle-même victime de sa lourdeur, ne peut souvent pas se concentrer sur la véritable fraude.

 

Faire de l’administration un partenaire des contribuables 

Pour faire du fisc le promoteur de l’économie au service de ses acteurs, l’urgence est à la clarification du système fiscal. Je recommande moi-même certaines de ces mesures depuis bientôt dix ans[5] ! D’autres ont été proposées par Nicolas Sarkozy puis reprises dans le programme Les Républicains aux dernières élections présidentielles, elles méritent que l’on s’y attarde :

 

La garantie de normes stables : une loi des finances publiques pluriannuelle devrait fixer le cadre normatif pour les cinq années du quinquennat. Le gouvernement s’engagerait alors à ne proposer au vote du Parlement aucune autre disposition fiscale durant les cinq années à venir, sauf si elle devait être plus favorable au contribuable. Toute norme fiscale durerait donc au minimum cinq ans, voire, pendant toute la durée de détention du bien. En ce sens également, le système fiscal ne pourrait plus autoriser la rétroactivité ou la modification des règles de l’année en cours.

L’affirmation du droit à la stabilité fiscale : les principes de confiance légitime, de loyauté et de droit à la sécurité fiscale devraient être inscrits dans la Constitution.

La fin de l’inflation fiscale : toute création d’un nouvel impôt ou d’une nouvelle taxe devrait s’accompagner de la suppression d’au moins une taxe ou un impôt déjà en vigueur.

 

Pour faire passer l’administration fiscale d’une logique de contrôle à une logique d’assistance et de conseil des particuliers et des entreprises, surtout des TPE et PME, je recommande depuis plusieurs années que nous allions plus loin encore ! :

Pour les particuliers, la création d’un poste d’assistant fiscal au sein de l’administration chargé de les aider dans leurs démarches. Le rendez-vous devrait être automatiquement proposé lors de tout envoi d’une seconde lettre de relance de l’administration. Il n’emporterait aucune acceptation de dette ni déclenchement de délai, le rôle du conseiller étant davantage d’éviter toute procédure de sanction et de permettre au contribuable de stabiliser sa situation fiscale. A cet égard, il assurerait la coordination entre les différents services et directions (RSI, URSSAF, Trésorier…) et pourra obtenir des délais de paiement, des échéanciers, des remises.

Pour les entreprises : les fonctionnaires du contrôle fiscal devraient délivrer des conseils en temps réel pour interpréter les règles fiscales ou pour limiter la responsabilité de l’entreprise. Il s’agit de permettre à chaque entreprise de payer uniquement ce qu’elle doit. Nicolas Sarkozy proposait, à raison, de recourir aux services de fonctionnaires ayant cumulé une expérience en entreprise.

Au sein des Service des Impôts des Entreprises (S.I.E), un interlocuteur doit être désigné et disponible pour identifier le profil de risque fiscal de chacune des entreprises. Pour celles présentant un risque élevé uniquement, il procèderait à l’évaluation et à la résolution des risques.

Pour devenir partenaires, l’administration et les entreprises devraient s’engager sur la voie de la contractualisation leur permettant de sécuriser une base d’impôt déterminée, renouvelable dans des délais intangibles d’un minimum de cinq ans. Aux Pays-Bas, ce système rencontre déjà un franc succès : des inspecteurs des impôts y sont en poste permanent auprès des comptables des entreprises, de manière à arrêter l’imposition en même temps que les comptes, au 31 décembre de chaque année.

 

Jusqu’à présent, la logique du présumé coupable persiste dans les contrôles, fiscaux, comme administratifs. Il convient de changer de paradigme en posant le principe de présomption d’innocence : aucun contrôle sauf si des indices concordent vers la fraude. Traumatisants et fastidieux pour l’entreprise, les contrôles fiscaux sur place devraient être supprimés et là aussi, ne plus intervenir qu’en cas de suspicion de fraude avérée.

On passerait alors d’une présomption de culpabilité à une présomption d’innocence.

 

Nulle part dans le projet, l’Etat ne s’engage à réviser la complexité normative et administrative qui fait le quotidien des contribuables et des entreprises. De toute évidence, il ne parviendra pas non plus à abattre la défiance des administrés et des entreprises, l’incompréhension vis-à-vis des normes, le manque de lisibilité, l’instabilité de la politique fiscale, qui caractérisent le système français. L’Etat doit se réformer : un autre lien avec l’administration, pourrait être un facteur de retour des personnes physiques et morales exilées, de consentement à l’impôt, de développement de l’entreprenariat et de l’investissement. Mettons fin à la logique de répression pour privilégier une logique d’accompagnement et de prévention, une logique de confiance plutôt que de défiance. L’administration fiscale doit être le partenaire des contribuables.


Manon Laporte
Avocate fiscaliste Docteure en Droit
Conseillère Régionale Ile-de-France
Contactez Manon Laporte

 

[1] Notamment, le « choc de simplification » proclamé par François Hollande en mars 2013.

[2] 2016, Editions PLON.

[3] Page 55.

[4] Cour des Comptes, 2012, « Relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises ».

[5] Plus récemment, voir mes interventions à l’Assemblée Nationale et au Sénat :

  • Dans le cadre de la Commission d’enquête sur l’exil des forces vives de France de l’Assemblée Nationale, audition ouverte à la presse le 25 juin 2014 : http://bit.ly/2A83ydg
  • Dans le cadre de la Commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales du Sénat, le 24 juillet 2013 : http://bit.ly/2Bo5ZXd
Bernard Laporte raconté par Manon

Bernard Laporte raconté par Manon

Bernard Laporte raconté par Manon

 

Il y a quelques jours, le 15 novembre 2017, la France a eu la grande joie d’apprendre qu’elle accueillerait la Coupe du Monde de Rugby en 2023. Mon mari, Bernard Laporte, s’est engagé depuis des mois pour obtenir cet honneur, et a été pour beaucoup dans cette victoire, qui promet, avant les Jeux Olympiques de 2024, de faire vibrer de nombreux sportifs, amateurs ou professionnels.

Il se trouve que j’ai rencontré Bernard en 2007, le 21 juin, jour de l’été et de la Fête de la Musique. Aussi aimerais-je profiter de ce succès et de la coïncidence des dates pour célébrer nos dix ans, ainsi que son parcours, qui a été, et est encore, une source constante d’inspiration pour moi.

Vous le connaissez sans doute comme ancien entraîneur du XV de France, qu’il a mené au plus haut niveau, et je sais de quoi je parle : l’un des plus beaux matchs que j’ai suivis auprès de lui a été cet incroyable quart de finale de la Coupe du Monde où la France a terrassé les All Blacks le 6 octobre 2007. Avec son équipe, ils ont alors réalisé l’un des exploits les plus retentissants du rugby français. Tout, du Haka d’avant-match à l’essai de Jauzion, en passant par le match énormissime de Dusautoir ou le K.O. de Betsen, a fait de cet événement un objet de légende.

Le monde rugby est plus humble et plus discret que celui du foot, et Bernard encore plus humble et discret que celui-ci. C’est ainsi qu’il a été nommé Secrétaire d’État aux Sports juste après la Coupe du Monde, sans trompettes ni tambours, juste parce que son sens indéfectible de l’engagement lui dictait d’accepter ce poste.

Bernard est issu d’un milieu modeste, c’est un self made man : toutes ses réussites, il ne les doit qu’à son mérite et à sa ténacité. Parvenu à ce niveau de notoriété, et dans de telles sphères de pouvoir, il a ainsi été égratigné par la presse à de nombreuses reprises, mais sa grandeur d’âme et l’esprit du rugby, qui lui a appris à tout encaisser, ne l’ont jamais fait réagir aux accusations portées contre lui – elles se sont d’ailleurs étouffées d’elles-mêmes peu à peu, et je gage que les odieux soupçons de corruption dont il fait l’objet actuellement feront de même.

Ce que les journalistes ont moins relayé, préférant le croustillant du scandale, ce sont les belles actions qu’il a menées à ce poste : vous ne l’avez sans doute pas retenu, mais c’est lui qui a été à l’initiative de l’Euro 2016 et du projet sur les grands stades destiné à accueillir cette manifestation hors-normes dans les meilleures conditions. Fidèle à son idéal du sport, il a également durci les sanctions contre le dopage, favorisé le sport à l’école en partenariat avec Xavier Darcos, alors Ministre de l’Éducation Nationale, et agi pour la création et le développement des services civiques, notamment dans les associations sportives. En outre, il n’a jamais compté ses heures, ni le nombre de kilomètres, pour encourager le sport amateur et visiter les petits clubs, masculins comme féminins – il a toujours favorisé la promotion du sport féminin, en particulier dans le rugby où les femmes sont bien présentes malgré la quasi absence de représentation médiatique.

Ces dix-huit mois au service de la République ont parfois été éprouvants, mais il a tenu bon parce qu’il croyait à ce qu’il faisait et au bien-fondé de ce qu’il faisait. Toute son action lui a été inspirée par les valeurs du rugby : l’excellence, l’amitié, l’esprit d’équipe, le respect, et l’engagement. Le fair play, l’intégrité et la compréhension sont ses mots d’ordre. Et s’il ne gagne pas à tous les coups, il sait retirer le positif de ses échecs et mettre ces derniers à profit pour progresser encore et toujours, professionnellement et surtout humainement.

C’est pour toutes ces raisons que je l’ai épousé le 1er juillet 2011. Quand il m’a demandé quelle date je voulais réserver pour notre mariage, j’ai choisi celle de son anniversaire.

En 2014, portée par notre relation et par son exemple, je décide de me lancer à mon tour en politique, et je me porte candidate dans la circonscription de Montreuil. Bernard a été le premier à me dire que je courrais à une défaite certaine, cette circonscription étant historiquement inscrite à gauche. Néanmoins, c’était ma décision et ceci étant posé, son soutien ne m’a jamais fait défaut : quand il a fallu tracter sur les marchés et dans la rue, il m’a accompagné. Lors de mes réunions publiques, il n’était jamais loin. Et lors de ma défaite, sa gentillesse n’ayant d’égale que sa persévérance, il ne m’a pas achevée d’un « Je te l’avais bien dit… », il a simplement accueilli ma déception et m’a encouragée à poursuivre mon engagement d’une autre manière.

C’est ainsi, et en grande partie grâce à lui, que je suis devenue aujourd’hui Déléguée Spéciale pour l’Éducation Culturelle et Artistique auprès des Lycées, pour le Conseil Régional d’Île-de-France. Et je me réjouis qu’en 2016, Bernard ait été élu Président de la Fédération Française de Rugby, la deuxième plus importante après celle du football, et que sa campagne pour obtenir la Coupe du Monde 2023 soit aujourd’hui couronnée de succès.

Ces dix premières années auprès de lui ont été riches en aventures personnelles et professionnelles, elles m’ont enthousiasmée et fait grandir – il n’est jamais trop tard pour cela – et je suis persuadée que les dix, vingt, trente prochaines nous réserveront encore plein de bonnes surprises, malgré leur lot inévitable d’épreuves à surmonter.

Il y a des personnes dans une vie qui font sauter toutes les barrières que l’on se met, consciemment ou inconsciemment, et qui font jaillir le meilleur de vous. Bernard est de celles-là, et je le remercie du plus profond de mon cœur de faire partie de la mienne.