Category: tribune

Réforme de l’apprentissage : ses atouts, ses limites

Réforme de l’apprentissage : ses atouts, ses limites

Par SOFIAN CHIHEB

– Développeur de l’apprentissage – Chambre Consulaire – Hauts-de-France.

Co-signée par MANON LAPORTE

– Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris, docteur en droit fiscal – Conseillère régionale d’Ile-de-France – Déléguée spéciale aux actions culturelles et artistiques dans les lycées.

 

 

Le 9 février 2018, le gouvernement a dévoilé vingt mesures pour favoriser la promotion et le développement des filières d’apprentissage. Il a ensuite lancé une grande concertation avec les différentes branches concernées par ce type de contrat, avec les hauts et les bas inhérents à ce genre de négociations. Mais voilà qu’en ce début de juillet 2018, le Sénat lui-même menace de rejeter ce projet de loi (examiné en séance le 10 juillet) si des éclaircissements ne sont pas apportés sur quatre points essentiels : le partenariat entre les Ministères de l’Éducation Nationale et du Travail, la participation des régions dans le pilotage de la réforme, la revalorisation de l’enveloppe de celle-ci entre 180 à 250 millions d’euros, et le coût des contrats, qui sont élevés mais qui font aussi vivre les CFA (Centres de Formation à l’Apprentissage).Nouvelle répartition des aides, mesures de protection fragilisées car mal définies ou supprimées, solutions présentées comme originales mais ayant déjà été testées, portrait approximatif des jeunes qui empruntent cette voie, tout ceci ne participe pas à éclaircir le flou qui entoure à la fois cette réforme, dans ses textes, et ce parcours de professionnalisation en général.

En tant qu’agent chargé de développer l’apprentissage au sein de la Chambre Consulaire des Hauts-de-France, je me permets donc de donner ici quelques clefs d’analyse pour mieux comprendre le sujet et faire avancer le débat.

Mon métier sur le terrain me fait fréquenter environ 400 entreprises par an, toutes concernées par l’apprentissage, ses règles, ses avantages mais aussi ses difficultés. De mon point de vue, une telle réforme est réellement nécessaire, sous réserve qu’elle soit bien menée, avec une conscience avisée des acteurs et des bénéficiaires. Après une lecture attentive du projet, je peux affirmer que cette réforme est encore largement perfectible afin de pouvoir porter pleinement ses fruits.

Commençons par les pistes qui me semblent prometteuses : tout d’abord, le gouvernement souhaite faire de l’apprentissage une arme contre le chômage et étendre la possibilité de souscrire un contrat d’apprentissage jusqu’à l’âge de 30 ans (contre 26 ans actuellement), ce, afin d’aider leur réinsertion professionnelle. Cette mesure est présentée comme novatrice. Toutefois, il faut signaler que depuis plus de deux ans déjà, la Région Hauts-de-France prône la valorisation de ces filières comme une véritable alternative aux cursus généraux surchargés et ne débouchant pas forcément par un emploi, et qu’elle teste d’ores et déjà l’extension de ces contrats, de 15 ans (pour des élèves ayant terminé leur année de 3ème) à 30 ans. Le gouvernement surfe donc sur une tendance de fond, non sur une idée révolutionnaire.

Par ailleurs, concernant les jeunes, l’une des pistes prévoit une durée de contrat modulée en fonction de la qualification de l’élève. Or, cette mesure n’est pas nouvelle: un élève ayant obtenu son bac peut déjà obtenir son CAP en un an au lieu de deux. Rien de bien nouveau sur ce sujet-là non plus. Il reste l’aide à l’obtention du permis de conduire qui me semble indispensable à ces métiers, mais qui n’influera que très peu sur la réussite de cette réforme. Quand on sait qu’environ 1,3 million de jeunes sont sans emploi et hors de tout système scolaire, on serait en droit d’attendre un projet plus ambitieux que des solutions remâchées !

S’agissant des entreprises, il est prévu de reconcevoir les diplômes en fonction des besoins des différentes branches : c’est une très bonne initiative à la condition sine qua non que ce processus prenne bien en compte les attentes des TPE-PME, premiers souscripteurs de ces contrats, au dépend des grands groupes industriels.

Le panel d’aides allouées aux entreprises doit être remanié en profondeur. En effet, le gouvernement prévoit d’unifier les trois aides et le crédit d’impôt pour les apprentis MAJEURS, en une seule aide ciblée sur les niveaux bac et post-bac pour les TPE-PME. Unifier les aides, c’est très bien, mais qu’elles soient effectivement versées, ce serait mieux ! La charge administrative liée aux seules demandes de ces aides est telle qu’avant que l’employeur n’en perçoive le premier euro, il peut se passer un temps considérable ! Outre l’unification, il faudrait donc envisager une automatisation de ces demandes afin d’alléger cette charge et rendre ces aides plus efficaces. Ne pourrait-on imaginer d’effectuer le versement systématique du premier tiers de cette aide dans les 6 mois après la signature du contrat ? Par ailleurs, qu’en est-il des apprentis MINEURS ? L’aide TPE 4400€ sera-t-elle amenée à perdurer ou sera-t-elle reclassée au sein de l’aide Initiative 3000€.

En outre, le crédit d’impôt de 1600€ accordé jusqu’à présent aux entreprises de plus de 250 salariés doit être supprimé. Comment veut-on inciter ces entreprises à miser sur l’apprentissage si elles n’ont plus aucune contrepartie en retour ? Pourquoi ne pas prévoir à la place une diminution progressive de ce crédit en fonction du nombre de salariés ou du chiffre d’affaires de l’entreprise?

Le gouvernement prétend que les apprentis entre 16 et 20 ans seront mieux rémunérés (30€ d’augmentation de salaire net mensuel) et que les horaires des apprentis mineurs seront plus encadrés et limités à 40h par semaine (heures supplémentaires incluses). C’est une bonne initiative car jusqu’à présent, il fallait une dérogation pour justifier cette augmentation, et à mon avis, elle devrait être généralisée dans le cas d’usage de machines dangereuses (par exemple dans les filières de boucherie-charcuterie). Mais d’une part, il est déjà inscrit dans la loi qu’un mineur ne peut pas travailler plus de 35h/semaine, avec des conditions de volume horaire et de temps de repos très stricts et ne peut effectuer plus de 5 heures supplémentaires par semaine, donc où est l’intérêt de faire des 40h maximum hebdomadaires une « mesure » de cette réforme ? D’autre part, à mon sens, le gouvernement ne vise pas le bon public avec cette augmentation de salaire. Jusqu’à 20 ans, celui-ci importe peu aux apprentis qui vivent encore pour la plupart chez leurs parents, la question centrale porte plutôt sur l’orientation – et sur les difficultés d’obtenir des renseignements sur ces filières.

Mon expérience me porte plus à croire que la promotion de l’apprentissage et les problématiques qui doivent être envisagées en priorité sont celles des 18-30 ans. En effet, de nombreux jeunes restent plus longtemps chez leurs parents et prennent plus de temps pour mûrir leur projet professionnel, d’autant plus qu’ils sont peu ou mal informés. Arrivant plus tardivement en entreprise, ils coûtent plus cher à l’employeur. En effet, si un employeur embauche un apprenti mineur, il devra lui verser la première année 374,62€ mensuels, contre 794,20€ pour un apprenti de plus de 21 ans, avec une augmentation la deuxième année. Ceci constitue souvent un frein à l’embauche. À mon avis, il ne faudrait pas que la rémunération des apprentis majeurs quel que soit leur âge après 18 ans, dépasse les 37% du SMIC (soit 554,44€ actuellement), au moins pendant six mois. Passer à un seul barème de salaire au lieu de deux actuellement (18-21 ans puis 21 ans et plus) afin de leur donner plus de chances de trouver une entreprise, tout en leur permettant de prendre leur indépendance et/ou de trouver une voie vers la réinsertion.

Je préconise également la création d’une prime de mérite aussi bien pour l’employeur que l’apprenti qui aura effectué l’intégralité de son contrat au sein d’une même entreprise, car un facteur très important d’échec, qui est mesurable mais incontrôlable, c’est la rupture de contrat. Ainsi, je propose l’institution d’une charte à l’embauche signée par les deux parties en même temps que le contrat, incluant les règlements intérieurs du CFA et de l’entreprise qui prennent en charge le jeune, et assortie d’une vidéo de e-learning qui pourra servir d’outil de médiation afin que l’apprenti comme l’employeur soient au courant des enjeux, et le cas échéant des conséquences du contrat.

Une médiation devrait aussi être accessible à tout moment en cas de rupture du contrat. En effet, le gouvernement envisage de supprimer la période d’essai de 45 jours et le passage obligatoire devant le conseil des prud’hommes si une rupture intervient. Mais ce faisant, il supprime également un garde-fou majeur de ce dispositif, et il existe un risque réel de tomber dans l’abus de rupture. Autant je comprends le désarroi d’un employeur face à un jeune démotivé qui ne fait plus rien, autant je comprends également la démotivation de ce jeune quand il n’est affecté qu’aux photocopies, à la machine à café, ou au ménage. Donc pourquoi ne pas mettre en place un médiateur assermenté de proximité qui permettrait la validation rapide et dans les règles de la rupture, avec des honoraires forfaitaires partagés par exemple ?

Enfin, concernant le cadre de formation et l’accès à ces formations, le gouvernement propose la possibilité d’embauche tout au long de l’année : c’est une bonne idée, mais très difficile à mettre en place du point de vue de l’organisation, car les dates d’examens et de validation du diplôme sont fixes. Pour accueillir des jeunes en cours d’année, il faudrait plus de classes ou des modules de rattrapage dans le cadre des formations diplômantes. Je pense que le gouvernement n’a pas pris en considération le fonctionnement des centres de formation, car derrière chaque contrat, il y a des formateurs, un planning, et au final des résultats. Il manque peut-être un outil pour mesurer ces résultats effectifs. En tout cas, une simple équation mathématique s’impose : si on veut plus d’apprentis, il faudra plus de centres et plus de formateurs et donc davantage de financements.

De même, si on veut que l’information et le suivi entre les jeunes, les centres et les entreprises se passent mieux, il faut des agents de terrain capables de les assurer. Or, ces postes sont en danger. Dans les Hauts-de-France, nous ne sommes plus que 17 contre 51 il y a encore quelques années : ceci représente une triple charge de travail, des effectifs qui s’essoufflent, un suivi de moindre qualité, et une impossibilité de répondre au volume de demandes, avec ce que cela comporte de déceptions. Tout ceci retentit sur le nombre d’entreprises qui acceptent de miser sur l’apprentissage. Là encore, tout est question de moyens : à cause nationale, budget en conséquence. Cela ne semble pas être le chemin emprunté par le gouvernement.

Quant à l’idée de classes préparatoires à la professionnalisation, il me semble que cette aide devrait être inscrite au programme de l’Éducation Nationale, car tous les élèves devraient y avoir droit et non pas seulement ceux que l’on a choisis. On pourrait par exemple imaginer des modules ciblés (estime de soi, alternance, rédaction d’un CV, d’une lettre de motivation), et une refonte du système d’orientation dans sa globalité, afin d’en finir avec l’idée de « voie de garage » : l’apprentissage est au contraire une voie d’excellence ! De plus, si un parcours professionnel mène à un emploi et qu’un jeune peut s’y épanouir, de quel droit émettrait-on un jugement de valeur sur celui-ci ?

Enfin, il faut miser beaucoup plus sur le numérique et l’ensemble des technologies digitales dès la 3ème car le codage est comme une seconde langue pour les jeunes d’aujourd’hui et les outils informatiques n’ont aucun secret pour eux, pour peu qu’on les guide dans cette voie. Tous peuvent se révéler doués dans ce domaine, qui représente l’avenir, des millions d’emplois et des investissements immenses, pourquoi gâcher ce potentiel en ne prenant pas suffisamment en compte ce paramètre ?

En résumé, pour que cette réforme fonctionne, il faut :

1- Une véritable synergie entre les ministères de l’Éducation Nationale et du Travail et des modules d’apprentissage en 4ème pour préparer tous les jeunes sans distinction,
2- Des négociations entre branches, mais coordonnées par les régions,
3 – Un outil de centralisation des différents interlocuteurs de l’emploi par zone de géolocalisation, pour que jeunes et employeurs s’y retrouvent et sachent à qui s’adresser (missions locales, Pôle Emploi, Proche Emploi, Parcours 59, PIJ, PLI, etc.),
4- La poursuite du financement de la promotion du dispositif d’apprentissage au niveau régional, car sans les agents de terrain pour faire le relais entre jeunes et entreprises, le message est brouillé,
5- Le développement des formations informatiques, numériques et digitales en CAP, véritable levier de croissance future et accessible dès le plus jeune âge.

Et surtout, que jeunes et employeurs restent motivés, car c’est toujours dans la motivation que chacun trouve la force de réussir ses projets, qu’ils soient professionnels ou personnels.

Cette réforme est tellement nécessaire, pourquoi ne prend-on pas le temps d’en faire un projet complet et bien pensé, en s’inquiétant réellement de l’avenir de la jeunesse ?

SOFIAN CHIHEB

Quelle réglementation pour les géants du net ?

Quelle réglementation pour les géants du net ?

Ayons le courage politique de taxer les GAFAM !

 

Pas une semaine ne se passe sans que l’on entende parler des GAFAM : ces géants du numérique venus des États-Unis : Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft.

Ce sont les révélations dites « Paradise Papers » sur l’ampleur des mécanismes d’optimisation fiscale auxquels ont recours ces géants en Europe qui ont enclenché la machine.

Mais depuis, le débat a été élargi à l’économie numérique et à ce qui en constitue le plus grand défi : l’Intelligence Artificielle. Pour preuve, Emmanuel Macron a voulu frapper fort et a choisi de présenter la « stratégie française » sur le sujet ce jeudi 29 mars, en même temps que le rapport tant attendu du député et mathématicien Cédric Villani.

Pourtant, derrière les annonces tendant à promouvoir la création de « champions français » de l’I.A, à « consolider et rendre visible l’éco-système français » dans le domaine en même temps que la dynamique européenne, l’épineuse question de la nécessaire transformation fiscale est restée en marge du débat. Pour appréhender ces nouveaux phénomènes et leurs représentants, les géants du numérique, la mise en œuvre d’une fiscalité du 21ème siècle est pourtant devenue essentielle : GAFAM, économie numérique, I.A, le débat est le même, la solution devra l’être aussi.

 

Récemment, le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno le Maire avait annoncé qu’il déposerait une plainte devant le Tribunal de Commerce de Paris à l’encontre des magasins d’applications d’Apple et Google, au motif que leurs pratiques commerciales à l’égard des start-up françaises, développeuses d’applications, seraient abusives. La plainte fait suite aux conclusions de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) selon laquelle plusieurs clauses de contrats types pratiquées par les géants caractériseraient un « déséquilibre significatif » prohibé par le Code de Commerce. Le Ministre a appelé le Tribunal à statuer sur une amende symbolique de deux millions d’euros.

 

En parallèle, la délicate question relative à l’utilisation de nos données personnelles a, elle aussi, fait la Une de nos médias.

C’est d’ailleurs suite aux différents scandales et aux multiples menaces qui se sont révélés que l’Union Européenne a entrepris de modifier sa législation en la matière, obsolète, elle datait de 1995.

Ainsi, le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), d’application directe dans les Etats Membres, entrera en vigueur le 25 mai 2018 et vise – en tenant compte de l’évolution technologique et de l’intensification des flux de données personnelles depuis 20 ans – à supprimer les divergences dans les règles de protection des données personnelles entre les Etats Membres[1]. Le Règlement prévoit notamment la mise en place de sanctions particulièrement dissuasives à l’encontre des entreprises pour leur faire prendre conscience de l’importance du respect des droits et libertés des personnes. En France, son application sera transposée dans une loi relative à la protection des données qui redéfinit les missions de la CNIL pour faciliter son pouvoir de contrôle.

 

Il ressort de l’ensemble de cette actualité que la France, et l’Europe, souhaiteraient ainsi démontrer qu’elles ne veulent plus subir la domination des GAFAM, tant économique, que juridique, et scientifique. Elles multiplient donc les fronts contre ces géants du numérique, le dernier d’entre eux, proposé une nouvelle fois par la France, consisterait, au niveau européen, à taxer le chiffre d’affaires des GAFAM dans les pays où elles créent de la valeur.

 

Le projet de directive a été présenté par la Commission Européenne le 21 mars dernier, les chefs d’Etat et de gouvernement se sont retrouvés autour du même ordre du jour les deux jours qui ont suivi. Il prévoit de mettre en place une « taxe intermédiaire » de 3% sur le chiffre d’affaires des entreprises numériques qui réalisent, à l’échelle mondiale, des recettes de plus de 750 millions d’euros par an, et à l’échelle européenne en particulier, d’au moins 50 millions d’euros. Applicable à partir de l’exercice 2020, cette taxe « intermédiaire » en « attendant une révision plus profonde des règles d’imposition dans l’espace UE » ne concernerait qu’une partie du chiffre d’affaires des entreprises concernées, celui relatif aux ventes européennes d’offres d’espaces publicitaires notamment.

Intéressante à première vue, cette directive laisse en suspens de nombreuses questions qui mettent en doute sa pertinence.

 

Déjà, le simple constat que, s’agissant d’une directive de l’ordre de la fiscalité directe, l’unanimité des Etats Membres sera requise pour son adoption. L’on doute encore que l’Irlande, le Luxembourg ou Malte y soient favorables.

Ensuite, la circonstance qu’il s’agira bien là d’une directive, et non d’un règlement, qui devra donc être transposée dans les législations nationales des Etats Membres pour s’y trouver appliquée, implique nécessairement qu’il y aura des retards, des manquements, des défauts de transposition sur lesquels les entreprises pourront surfer. L’harmonisation à l’échelle européenne de cette « taxe intermédiaire » à laquelle plusieurs Etats sont hostiles devrait donc prendre encore plus de temps.

Enfin, seules certaines entreprises, en fonction des critères énoncés plus tôt, y seront assujetties. Globalement, il s’agit là de viser GAFAM et BATX (Baidu, Alibaba, Tencent, Huawei et Xiaomi), américains et asiatiques, les premiers pouvant alors comprendre qu’il s’agit là pour l’Union Européenne d’adopter des contremesures économiques aux récentes décisions prises par leur chef d’Etat Donald Trump. Pas sûr non plus qu’il s’agisse par là de réintégrer le principe d’équité devant l’impôt…

 

Au risque donc, de contredire cette démarche française et européenne, l’urgence est avant tout à la construction d’une véritable fiscalité du 21ème Siècle : les multinationales bénéficient en effet d’une carence du droit de l’Union Européenne, non harmonisé en matière de fiscalité directe. Il s’agit de l’absence d’entente, entre les Etats Membres, sur les critères à adopter pour déterminer les bénéfices imposables de la société aux activités transfrontières. Les choses se compliquent encore davantage lorsque pour cette dernière, les actifs immatériels constituent une part importante de sa chaîne de valeur ; les multinationales parviendront aisément à localiser juridiquement la source de leurs bénéfices dans un territoire européen à la fiscalité dérisoire, et où elles n’ont guère d’activité réelle.

 

Il est alors absolument nécessaire de restaurer l’équité fiscale pour assurer une concurrence loyale entre les entreprises opérant sur le sol européen, en garantissant une juste contribution à l’impôt des entreprises du numérique dans une économie désormais dominée par la gratuité, où la valeur est souvent issue de données ou d’actifs incorporels, et non plus uniquement produite par les salariés ou les fournisseurs mais surtout, par les utilisateurs. Car, outre la perte directe de recettes fiscales, l’économie numérique – voire l’intelligence artificielle – dont les GAFAM sont l’incarnation, ont tendance jusqu’à présent à détruire plus d’emplois qu’elles ne n’en créent, et à modifier profondément l’état du marché du travail. Ces transformations, en termes d’adaptation de l’apprentissage et de la formation, d’aide à l’emploi, pourraient se traduire par un besoin accru en ressources publiques : les apports du rapport Villani sur ces sujets doivent, en ce sens, être soulignés.

 

Dans cette optique, c’est le pas récemment franchi par le Parlement Européen qui doit être absolument entériné par la Commission Européenne. Fin février, il a adopté le rapport du député Alain Lamassoure pour la création d’une Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés (ACCIS) : le projet fustige les mesures fiscales éparses,  inefficaces dès lors qu’elles sont unilatérales, incomplètes telle que la taxe intermédiaire sur le chiffre d’affaires, pour préférer un projet qui intègre les spécificités du numérique dans un cadre unique européen.

Le principe de l’ACCIS consiste à harmoniser à l’échelle européenne la définition de ce qu’est un bénéfice imposable dans chacun des 27 Etats Membres, en proposant d’instaurer en outre un nouveau critère de mesure de la « présence numérique » d’une société dans un pays. Ainsi, les entreprises concernées pourraient être taxées sur la seule base de la collecte et de l’exploitation des données de leurs usagers dans chacun des pays où leurs services sont utilisés.  Il s’agit donc de consolider les résultats des entreprises à l’échelle européenne en additionnant bénéfices et pertes réalisés dans chaque pays, de changer le mode de calcul de l’impôt sur les bénéfices dans chaque Etat pour qu’elles ne soient plus en mesure d’y échapper.

C’est ce projet qui doit réunir toutes les attentions et constituer la priorité de la réforme européenne. Le rapport Villani aurait pu l’aborder.

 

Manon LAPORTE
Avocate
Conseillère régionale d’Ile-de-France
Déléguée spéciale aux actions culturelles et artistiques dans les lycées

 

[1] Le RGPD s’appliquera à tous les traitements de données effectués dans le cadre d’activités réalisées sur le territoire de l’Union Européenne et à des traitements relatifs à des personnes se trouvant dans l’UE.

Fiscalité 3.0 : relever les défis posés par l’économie du numérique et l’Intelligence Artificielle !

Fiscalité 3.0 : relever les défis posés par l’économie du numérique et l’Intelligence Artificielle !

Des défis économiques…jusqu’à la souveraineté de l’Etat

A l’occasion de la « Journée du savoir » en Russie le 1er septembre 2017, Vladimir Poutine déclarait « le pays qui dominera l’intelligence artificielle dominera le monde ». Prédicateur sûrement, le message du Président s’appuie sur des données réalistes : le marché mondial de l’Intelligence Artificiel devrait atteindre 36,8 milliards de dollars d’ici à 2025[1].

Plus globalement, notre révolution industrielle à nous, la révolution numérique, a déjà profondément modifié nos modes de consommation, nos rapports à la production et à la création de valeur et de richesses.

La nouvelle économie est dominée par la gratuité, la valeur est souvent issue de données personnelles facilement délocalisables, elle n’est plus uniquement produite par les salariés de l’entreprise et ses fournisseurs, mais aussi, et surtout, par les utilisateurs. Corrélativement, le cadre de l’activité des entreprises s’est profondément modifié.

Pour autant, et alors que les réformes industrielles ont toujours appelé à des réformes fiscales de grande ampleur, le droit fiscal, français en particulier, s’avère totalement inadapté à cette transformation de l’économie qui bouscule ses principes de base que sont l’analyse de la création de valeur, et les règles permettant aux Etats de déterminer le pouvoir d’imposer. Les entreprises les plus importantes (en termes de taille et de création de valeur), peuvent s’employer à des stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences entre les régimes étatiques en vue de faire disparaître des bénéfices ou de les transférer dans des territoires plus cléments où elles n’ont guère d’activité réelle[2].

Face à cela, certains Etats tentent de s’organiser communément – bien que de façon souvent disparate –. C’est tout l’objet du projet commun OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS »), qui a notamment recensé l’ensemble des problèmes fiscaux soulevés par cette « nouvelle » économie aujourd’hui difficilement différenciable de l’économie mondiale proprement dite.

En France, de nombreuses études ont déjà été menées sur le sujet, depuis plusieurs années. Et s’agissant désormais des inquiétudes soulevées par l’impact de l’Intelligence Artificielle en particulier, l’actuel gouvernement a missionné le mathématicien Cédric Villani – député LREM – en vue de proposer une stratégie pour les prochaines années, « définir si un débat doit être mené et sur quels sujets »[3].

Evidemment ! Le débat est déjà entamé ! Mais il n’intègre encore que très peu la nécessité de transformer profondément la fiscalité qui, comme science sociale du droit, peine à évoluer au rythme des mutations liées à la nouvelle économie. Pourtant, pour jouer pleinement son rôle, une fiscalité moderne ne peut plus ignorer ces dynamiques : il s’agit désormais d’une question de survivance du modèle étatique.

 

Les principes de la fiscalité bousculés

L’économie numérique et l’Intelligence Artificielle[4] ont recours, sans équivalent, à des actifs incorporels, à une utilisation massive des données. Ils déploient de nouveaux modèles d’activité sophistiqués qui créent souvent de la valeur à partir de services gratuits – l’Intelligence Artificielle est à cet égard quasiment gratuite en valeur relative – et qui rendent difficile la détermination du pays dans lequel la valeur est créée. Elles se caractérisent par l’intensité des efforts d’innovation et la recherche systématique d’une croissance forte et rapide. Les technologies sont exponentielles et très imprévisibles[5] : par définition et comparaison, le droit, lui, évolue lentement.

Conséquence, ces modèles vident la matière imposable de sa substance, s’étendant à des pans de plus en plus importants de l’activité économique.

L’économie numérique, et l’Intelligence Artificielle en particulier, ont tendance jusqu’à présent à détruire plus d’emplois qu’elles n’en créent – en tout cas de façon certaine auprès de la main d’œuvre « peu » ou « pas » qualifiée – et engendrent déjà des transformations majeures sur le marché du travail auxquelles nous ne sommes pas préparés. Ces destructions d’emploi, redirections de la demande, pourraient accroître les besoins en ressources publiques (en termes d’adaptation de l’apprentissage et de la formation, d’aide à l’emploi…), sans pour autant générer de recettes fiscales supplémentaires[6].

 

Face à ces constats, un nombre important de questions doivent constituer l’urgence de la réforme.

De quelle manière cette économie participe-t-elle aux richesses des pays ?

Comment caractériser, évaluer, localiser les transactions numériques ?

Doit-on se diriger vers un autre critère que celui de l’établissement stable pour collecter l’impôt sur les sociétés ? Les concepts de source et de résidence, la qualification des bénéfices doivent, de toutes les façons, être adaptés.

Le droit fiscal doit-il – et si oui, comment –  appréhender les flux de données et le travail gratuit ? Est-il nécessaire de taxer la valeur créée par l’intelligence artificielle ? Peut-on sérieusement envisager de taxer l’utilisation des robots ? Leurs activités ? Le résultat de cette activité ?[7] Ces démarches ne seraient-elles pas plus un frein qu’un encouragement à nos entreprises à prendre à leur tour le virage du numérique et de l’I.A si elles ne sont pas accompagnées par ailleurs d’une simplification et d’un abaissement drastiques de la fiscalité des sociétés déjà en vigueur ?

 

L’heure de proposer et de réformer !

A l’image du programme de l’OCDE sur ces aspects, les experts français ont donc déjà identifiés tous les défis liés à cette « nouvelle » économie. L’heure est désormais à la proposition et à la réforme : n’attendons pas, une nouvelle fois, d’être dépassés par l’ampleur des phénomènes qui nous entourent et qui entourent l’activité humaine, qui transformeront l’état du marché du travail.

A cet égard, le rapport Collin & Colin avait déjà fait un nombre important de propositions intéressantes depuis 2013 : mise en place d’une négociation internationale sur la répartition entre les Etats du pouvoir d’imposer les grandes entreprises de l’économie numérique ; redéfinition du critère d’établissement stable ; détermination des prix de transfert ; instauration d’une fiscalité incitative pour la collecte et l’exploitation des données (…).

Ces propositions doivent être actualisées pour inclure les nouveaux défis posés par l’I.A.

Par ailleurs, une fiscalité moderne et adaptée à ces enjeux doit être, avant tout, une fiscalité internationale où les décisions entre les Etats (tous les Etats !) sont coordonnées. Notre économie se joue des frontières, la fiscalité doit en faire autant !

Tout en régulant, les grands principes de la fiscalité devront être maintenus, que sont les exigences de la neutralité, de l’efficience, de la certitude, de la simplicité, de l’équité et de la flexibilité.

Enfin, n’oublions pas que nous sommes également entrés dans une guerre de la connaissance, dans laquelle nous ne souhaiterions pas que toutes les évolutions ne soient que le résultat de conceptions américaines et asiatiques : la France dispose de sérieux atouts[8] et doit parvenir à s’imposer, la fiscalité peut l’y aider !

 

 

Manon LAPORTE
Avocate
Conseillère régionale d’Ile-de-France
Déléguée spéciale aux actions culturelles et artistiques dans les lycées

 

 

 

[1] La situation actuelle de l’I.A dans le monde consacre les avantages techniques des GAFAM et des BATX (pour l’Asie), les pays européens sont importateurs massifs d’I.A qu’ils ne produisent que très peu.

[2] Ces problématiques, dont l’ampleur a été récemment révélée par l’affaire dite des « Paradise Papers » est tout l’objet du projet commun OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices.

[3] Initialement prévue pour fin janvier, la remise du rapport a été repoussée début avril.

[4] On parle en particulier d’Intelligence Artificielle lorsqu’une machine imite des fonctions humaines.

[5] Les spécialistes considèrent que d’ici à 2026, nous passerons à l’ « Artificial General Intelligence » qui mise sur le raisonnement artificiel et les algorithmes génétiques afin de doter la machine d’une sorte de conscience.

[6] A cet égard, le continent africain qui pourrait passer à l’économie nouvelle sans transition en serait particulièrement fragilisé.

[7] Certains ont envisagé de taxer les robots en calculant un salaire hypothétique correspondant à ce qu’un être humain aurait perçu pour un travail équivalent. Le revenu théorique équivaudrait à l’avantage économique découlant de l’utilisation de robots plutôt que de main d’œuvre humaine. D’aucuns ont aussi par exemple envisagé la mise en place d’une taxe sur l’autonomisation qui serait fondée sur le ratio entre le chiffre d’affaires et l’effectif des entreprises. Plus de nombre de robots rapporté au chiffres d’affaires est élevé, plus le montant de la taxe augmenterait.

[8] Parmi lesquels, 18 masters spécialisés en I.A qui forment plus de 1000 étudiants par an, 250 équipes de recherche en I.A, soit 5300 chercheurs dont 4000 sont situés en dehors de la région parisienne.

Afrique : accélérons le développement par la fiscalité !

Afrique : accélérons le développement par la fiscalité !

La récente affaire « Panama Papers » a choqué l’opinion publique des continents européen et américain en révélant l’ampleur des mécanismes d’optimisation fiscale, parties intégrantes, désormais, de notre économie mondiale. Pas un mot pourtant, dans nos médias, sur les 100 milliards de dollars de recettes que les pays en développement perdent chaque année en optimisation et en en fraude fiscales, un montant qui excède le niveau de l’aide publique étrangère reçue par ces mêmes pays. L’Afrique en tête, sur place, ces pratiques enrayent le développement et accentuent les inégalités. Elles dépossèdent également les autorités publiques de moyens de lutte contre la pauvreté, de financement des services vitaux. La fiscalité doit, en effet, jouer un rôle primordial pour ces Etats en leur fournissant des recettes durables générées de manière interne, et, dans un contexte d’après-crise, en réduisant leur dépendance à l’égard de l’aide au développement, de l’investissement étranger, des fluctuations des cours des matières premières. Son déploiement quant à lui, leur permettrait par ailleurs d’acquérir la marge de manœuvre budgétaire nécessaire à déterminer les dépenses prioritaires, selon leurs propres objectifs socioéconomiques.
En ce sens, les pays africains ont fait des progrès notables toutes ces dernières années, dont la mise en place du Forum sur l’Administration Fiscale Africaine pour la coopération mutuelle entre les administrations fiscales africaines et l’amélioration de l’efficacité de leurs législations depuis 2009 témoigne. Il est l’heure de les soutenir sur cette voie, et de l’autre, de plaider pour la mise en place de règles internationales communes et capables de mettre un frein à ces mécanismes qui enrayent leur développement.

Diversités africaines mais croissance commune : la fiscalité est nécessaire !

L’OCDE attend une croissance moyenne de 3.4% pour le continent africain en 2017, ce serait 4.3% en 2018 : ce regain d’après-crise fera de l’Afrique le deuxième continent à la croissance la plus rapide du monde après l’Asie. Sur place pourtant, se sont toujours plus de 544 millions de personnes dans 54 pays d’Afrique qui subissent la pauvreté.
D’ailleurs, ces dernières années de périls de l’économie mondiale ont révélé l’incidence du repli des investissements étrangers et de la volatilité des cours des matières premières sur les revenus de ces Etats[1] : depuis 2012 en effet, les recettes publiques que l’Afrique est parvenue à mobiliser n’ont cessé de reculer (-22,5%). Devant ce constat, une solution pour installer une croissance durable et inclusive, capable de participer activement au développement et aux investissements nationaux : développer les solutions budgétaires nationales, et notamment, les recettes fiscales.
Dotés d’appareils fiscaux adaptés, facilement applicables, tenant compte des particularités de leurs marchés économiques et garantissant tout particulièrement les droits des contribuables face à l’administration et au contrôle fiscal, les Etats africains ont tous les atouts pour installer une croissance plus alerte et inclusive : un secteur privé dynamique, une population douée d’un esprit d’entreprise et d’innovation, des ressources naturelles abondantes.
L’enjeu consistera ensuite à faire appliquer cette fiscalité à toutes les entreprises présentes sur leur territoire.

Optimisation et fraude fiscales : quelle perte pour le continent africain ?
Chaque année, ce sont entre 40 et 80 milliards de dollars de taxes qui échappent aux pays africains[2] : autant de sommes soustraites à leurs budgets. Opérées par les entreprises étrangères et multinationales, les pratiques mêlent fraude et optimisation fiscales (l’une illégale, l’autre non) : entre 1980 et 2012, les volumes de capitaux qui ont quitté l’Afrique ont été plus importants que ceux qu’elle a reçus[3]. A eux-seuls par exemple, les entreprises et les investisseurs basés dans des pays du G7 ont soustrait à l’impôt 20 milliards de dollars de bénéfices réalisés en Afrique au moyen de l’utilisation d’une des pratiques les plus répandues : la manipulation des « prix de transfert ». Cette pratique, technique d’optimisation utilisée depuis longtemps par les grands groupes, consiste pour une multinationale – généralement active dans l’industrie minière ou pétrolière – à vendre à prix limité ses biens (or, cuivre, gaz (…), ou dans d’autres cas, ses  actifs incorporels ou ses services) à l’une de ses propres filiales basée dans un pays à la fiscalité avantageuse, dans le but de transférer frauduleusement ses bénéfices, donc d’échapper à l’impôt. Prenons un exemple simple : une entreprise française fabrique au Sénégal des biens, qu’elle vend à l’une de ses filiales en Italie qui les commercialise, le prix de vente est appelé « prix de transfert ». Cette manipulation des prix de transfert totalise à elle seule environ 60% des montants échappés par les entreprises étrangères !
Autre technique, des plus connues là encore : dans l’hypothèse où l’Etat africain d’investissement, celui dans lequel l’activité est réalisée, aurait choisi d’imposer une fiscalité des sociétés, le groupe étranger concerné aura tôt fait de monter une nouvelle société commerciale dans un pays à la fiscalité avantageuse. La société mère du groupe (localisée par exemple dans un pays du G7) cherchera à imputer tout type de frais à la société africaine (loyers, services informatiques, publicité…), facturés par la filiale établie dans le « paradis » fiscal pour faire fondre ses profits au bénéfice de cette dernière. Résultat : une réduction de la base imposable dans le pays africain (qui aurait choisi d’établir un impôt sur les sociétés à 25% par exemple), pour un transfert des profits vers le « paradis » fiscal où la société ne sera plus taxée qu’à 5%.
Ces constats nous rappellent que les dirigeants des pays du G7 ne peuvent se contenter de resserrer le débat et les mailles du filet dans leurs propres pays, entre eux, pour ensuite laisser leurs multinationales se soustraire à leurs obligations fiscales en Afrique. Le continent doit obligatoirement être associé aux efforts internationaux de réforme d’un système fiscal dysfonctionnel dans une économie sans frontières.

Faire place à l’Afrique dans le débat international

Le droit économique constitue un terrain privilégié de ce que les juristes ont pris pour habitude de qualifier le « droit mou » : il n’a pas évolué au rythme de l’économie de marché et les obligations y sont énoncées plutôt sous la forme d’engagements de comportement que de résultat. Le principe vaut pour la fiscalité, devenue transfrontière, incapable, faute d’entente unanime, de régir et de contrôler ces mécanismes qui appauvrissent souvent les mêmes Etats.
De la même façon, les Etats ont laissé échapper les opérations financières aux fins d’investissement à un quelconque code de bonne conduite, qui serait contrôlé par une institution internationale (comme l’est par exemple le conflit armé par la Charte des Nations Unies). Et jusqu’à maintenant, ils ne sont jamais parvenus à se mettre d’accord sur un accord multilatéral contraignant en matière d’investissements internationaux, intégrant par ailleurs les aspects fiscaux, déterminants pour le développement.
L’OCDE a tenté d’y remédier de façon réservée : ses « principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales » prévoient notamment que les entreprises doivent contribuer aux finances publiques des pays d’accueil en s’acquittant de leurs impôts « conformément à l’esprit et à la lettre des lois et réglementations fiscales. Elles doivent s’abstenir de transférer leurs bénéfices ou pertes dans le but de réduire leur charge fiscale ». 46 pays, dont la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni et même les Etats-Unis, ont adhéré aux principes. Problème : aucun mécanisme répressif n’accompagne leur mise en œuvre.
L’OCDE, là-encore, est également à l’origine du principe de pleine concurrence « Arm’s length principle »[4] pour lequel les pays membres sont convenus qu’il devrait être mis en œuvre par les groupes multinationaux et les autorités fiscales s’agissant de la fixation des prix de transfert. Ainsi, en application de ce principe, les bénéfices des entreprises associées pourraient être ajustés pour corriger les distorsions en prenant pour objet de comparaison les conditions commerciales et financières que l’on observerait entre des entreprises indépendantes pour des transactions similaires[5]. La démarche consiste à traiter les membres d’un groupe multinational comme des entités distinctes et non comme des sous-ensembles indissociables d’une seule entreprise unifiée.
Problème : ledit principe n’est pas contraignant. Nombre de pays africains ont même souvent été exclus des discussions menées dans le cadre de l’OCDE.
Et, bien qu’à l’échelon national la plupart des Etats d’Afrique (francophone surtout) ont promulgué des dispositifs généraux visant à lutter contre ce type de mécanismes, tout cela ne suffit pas à enrayer le recours aux stratagèmes (parfois plus ou moins élaborés) des groupes à l’échelle mondiale.

Une action résolue pour une fiscalité internationale !

Les mécanismes décrits dépossèdent les Etats de leurs ressources et de leurs revenus. En ce sens, ils violent le principe, consacré notamment à l’Article 2§2 de la Charte des droits et devoirs économiques des Etats de 1974 : la souveraineté permanente des Etats sur les ressources naturelles et les activités économiques. Pour permettre à l’Afrique de lutter contre l’extrême pauvreté et les inégalités à armes égales, poursuivre son essor économique et disposer des ressources nécessaires à bâtir un développement durable, il est essentiel de réformer les règles internationales concernant la fiscalité des entreprises et d’inclure les premiers concernés dans les débats ! La première étape pourrait consister à s’entendre sur un système international de consolidation et de répartition, un ensemble de règles applicables pour déterminer la base d’imposition des sociétés et la répartition des bénéfices entre les pays  où elles opèrent. Les multinationales devront alors être reconnues en droit international comme exerçant des activités en tant qu’entités uniques, donc imposées comme telles.
Manon LAPORTE
Avocate
Conseillère régionale d’Ile-de-France
Déléguée spéciale aux actions culturelles et artistiques dans les lycées

 


[1] En ce sens, voir Rapport sur les perspectives économiques en Afrique de l’OCDE, BAD, PNUD, 2017.
[2] En ce sens, voir les estimations de la commission indépendante pour la réforme de l’impôt international sur les sociétés.
[3] Rapport du Global Financial Integrity.
[4] Enoncé dans « Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2010 ».
[5] Le principe est défini par l’article 9 du modèle de convention fiscale proposé par l’OCDE. « lorsque les deux entreprises (associées) sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises, mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence ».
Géants du numérique : contre l’optimisation agressive, place à la fiscalité du 21ème Siècle !

Géants du numérique : contre l’optimisation agressive, place à la fiscalité du 21ème Siècle !

L’affaire « Paradise Papers » a choqué parce qu’elle implique, dans la suite des « Panama Papers », un certain nombre de personnalités, tant médiatiques que politiques. Et si elle a le mérite de souligner à juste titre que l’optimisation fiscale agressive fait désormais partie intégrante de notre économie mondiale, l’affaire ne révèle en fait pas grand-chose que l’on ne savait déjà : chaque année, ce sont des centaines de milliards d’euros qui sont soustraits au bénéfice des Etats. L’affaire « Paradise Papers » fait donc écho aux récents débats sur la taxation des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) et des NATU (Netflix, Airbnb, Tesla, Uber), et réaffirme la nécessité de construire une fiscalité du 21ème siècle sur de nouvelles bases de taxation, qui soit soumise au droit international.

Géants du numérique en Europe : une concurrence dommageable pour les entreprises

« En ne payant quasiment aucun impôt en Europe, [les géants du numérique] acquièrent un avantage économique considérable qui leur permet trimestre après trimestre de prendre une avance technologique déterminante »[1]. Les enjeux économiques sont par ailleurs phénoménaux : la valorisation boursière des géants américains de l’économie numérique est comparable au budget annuel de la France. En 2016, le collectif d’ONG spécialisées « Tax Justice Network » évaluait à 4,2 milliards d’euros le montant de l’impôt sur les sociétés auquel les grandes multinationales américaines échappent en France grâce à leurs montages d’optimisation agressive.

La méthode de ces mastodontes ? : localiser juridiquement la source de leurs revenus dans un territoire à fiscalité dérisoire, à travers des montages fiscaux parfois ridiculement simples.

Ces derniers bénéficient alors d’une carence du droit fiscal français, U.E, mais aussi international : l’impôt sur les sociétés ne repose pas sur le chiffre d’affaires mais sur les bénéfices. Simple à calculer lorsqu’une entreprise opère dans un seul pays, la situation se complique lorsque la société a plusieurs implantations et que les actifs immatériels constituent une part importante de sa chaîne de valeur : elle pourra adopter des localisations de convenance « lui permettant de tirer parti des incohérences entre les systèmes fiscaux des Etats, voire des possibilités d’optimisation majeures que présentent certaines législations »[2].

L’on estime qu’environ un tiers du résultat réalisé par les « GAFAM » reste dans leur poche au lieu d’être taxé, leur permettant d’investir ces sommes dans la Recherche et le Développement à l’heure où les entreprises françaises – de l’économie traditionnelle surtout – paient l’addition.

L’inégalité devant les charges fiscales entre les entreprises françaises – voire européennes – et américaines opérant sur le sol UE représente donc une situation de concurrence déloyale, déjà épinglée par la Commission européenne, qui touche tout particulièrement nos start-up. Il est donc nécessaire de restaurer l’équité fiscale pour assurer une concurrence loyale et garantir une juste contribution des géants du numérique à l’impôt, donc aux charges de l’Etat, à une époque où des efforts considérables sont requis de la plupart des contribuables européens pour réduire les déficits. Les règles fiscales sont éparses et désuètes, inadaptées à cette économie, il faut les réformer.

Une nécessaire réforme pour une fiscalité du 21ème siècle !

Face à ces constats sans appel, l’initiative française récemment présentée par Bruno Le Maire à la Commission Européenne consiste à taxer les géants du numérique sur la base de leur chiffre d’affaires pays par pays et non plus sur leurs bénéfices, qu’ils parviennent à faire échapper à l’impôt sur les sociétés. Si l’idée paraît simple et faisable, plusieurs obstacles de taille s’opposent pourtant à sa mise en œuvre effective.

Politique, déjà. Plusieurs pays ont depuis plusieurs semaines rejoint la proposition française, mais cinq d’entre eux n’y adhèrent pas – voire, si opposent – et pas des moindres : les Pays-Bas, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et Chypre. Ces pays sont connus pour laisser libre cours à l’optimisation fiscale et ont des intérêts certains à ne pas voir relevée la fiscalité des groupes situés sur leurs territoires. Ils contestent déjà les mesures guidées par la détermination de la commissaire européenne à la concurrence : début octobre, elle annonçait que la Commission attaquerait l’Irlande devant la Cour de Justice de l’Union Européenne pour non-récupération des avantages fiscaux perçus illégalement par Apple à hauteur de 13 milliards d’euros. Jusqu’ici, l’Irlande a multiplié les recours pour éviter d’appliquer la décision bruxelloise.

Toujours récemment, la commissaire a confirmé qu’Amazon avait bénéficié d’aides d’Etats illégales du Luxembourg, et exigé que le géant américain restitue environ 250 millions d’euros au Grand-Duché. Durant huit ans, Amazon a pu payer quatre fois moins d’impôt que d’autres sociétés locales soumises aux mêmes règles fiscales nationales.

La fiscalité requiert l’unanimité des Etats Membres, la réforme, une application commune. A défaut, ne rien réviser reviendrait au même. Le même raisonnement s’applique à plus grande échelle, internationale, où l’évasion fiscale devrait être rendue impossible par le droit international.

Juridique, ensuite. Toute taxe sur le chiffre d’affaires est interdite au sein de l’Union Européenne, exception faite de la TVA qui répond à un système commun[3]. La taxe sur le chiffre d’affaires existe donc déjà, en créer une deuxième risquerait de faire payer le prix aux consommateurs – comme le fait l’augmentation de la TVA – et occulte la nécessité de recouvrir les sommes échappées à l’impôt sur les sociétés. Toute une série d’autres questions se posent par ailleurs : comment évaluer le chiffre d’affaires de ces mastodontes pays par pays ? Quel taux d’imposition appliquer aux recettes (ils sont déjà différents, de pays en pays, s’agissant de la TVA) ? En réalité, c’est toute la problématique de l’harmonisation fiscale directe[4] – qui demeure de la compétence exclusive des Etats Membres – qui émerge à travers la taxation des géants du numérique et que l’initiative française ne pourra pas résoudre.

La Commission Européenne l’a bien compris, elle est à l’origine d’un « paquet sur la lutte contre l’évasion fiscale », un programme pour une fiscalité des entreprises plus juste, plus simple et efficace au sein de l’Union Européenne. Il comprend une série de mesures concrètes pour lutter contre la planification fiscale agressive, améliorer la transparence fiscale, et instaurer une concurrence fiscale équitable pour l’ensemble des entreprises dans l’Union, afin que ces dernières paient l’impôt où elles réalisent des bénéfices : toutes les questions qui intéressent la fiscalité des géants du numérique.

Partie intégrante de ce paquet, l’ « Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés » dit « ACCIS », que la Commission a relancée en octobre 2016. Comme son nom l’indique, il s’agit de parvenir à standardiser le calcul de l’impôt sur les sociétés, donc à déterminer le résultat imposable d’une société au sein de l’Union Européenne[5]. Les sociétés multinationales exerçant des activités transfrontalières ne seraient ainsi plus confrontées qu’à un seul système, sans pouvoir profiter des disparités et des exceptions nationales des Etats Membres. Les groupes soumis au régime ACCIS auraient par ailleurs la possibilité de ne remplir qu’une seule déclaration fiscale consolidée pour l’ensemble de leurs activités au sein de l’UE. Mise en œuvre, la réforme garantirait alors certainement l’amélioration de l’environnement des entreprises dans le marché unique européen, la lutte contre l’évasion fiscale, et participerait à la croissance, à l’emploi et à l’investissement[6].

La proposition française démobilise les énergies de Bruxelles consacrées à l’ACCIS et au paquet sur la lutte contre l’évasion fiscale. En proposant une taxe sur le chiffre d’affaires, elle risque par ailleurs de faire payer en fin de course le prix aux consommateurs européens. Bien qu’il ait le mérite de placer ces questions cruciales au sommet de l’agenda européen, l’engouement français devrait donc se consacrer au projet européen, seul capable de réunir l’adhésion des 27, voire, chercher à pousser des débats plus audacieux : quelle fiscalité du 21ème siècle pour intégrer les données personnelles des internautes?[7] Est-il si inenvisageable que la France et l’Europe se dotent de leurs propres géants du numérique face à ce quasi-monopole américain ? Après plusieurs années de dynamisme, la France et l’Europe se sont faites distancées par les Etats-Unis et l’Asie et le poids de l’économie du numérique dans la part de PIB mondial que représente l’UE est bien trop réduit. En misant sur le secteur, la France elle-seule pourrait dégager jusqu’à 250 milliards d’euros de valeur ajoutée supplémentaires par an, 50 000 emplois pourraient être pourvus. Devant ce constat, plusieurs solutions : encourager l’investissement privé dans le domaine, améliorer la formation des enseignants au numérique, et développer les filières d’apprentissage aux métiers du secteur.

 

 

Manon Laporte
Avocate fiscaliste Docteure en Droit
Conseillère Régionale Ile-de-France
Déléguée Spéciale à l’action culturelle et artistique dans les lycées

 

[1] « Fiscalité réelle pour un monde virtuelle », note de Vincent Renoux pour la Digital New Deal Foundation.

[2] Vincent Renoux énumère à titre d’exemple le mécanisme opéré par Apple : la licence d’exploitation de la propriété intellectuelle a été transférée en Irlande, dans qu’un « ruling » de l’administration fiscale irlandaise a conduit à rendre non imposable dans le pays l’essentiel des revenus tirés de la vente de produits, revenus que les Etats-Unis ne taxeront que s’ils sont rapatriés.

[3] Voir la directive 2006/112/CE du Conseil de l’UE du 28 novembre 2006.

[4] Pour aller plus loin : Isabelle RIU : « sociétés et établissements stables en droit fiscal international et de l’union européenne », l’Harmattan.

[5] Les résultats imposables consolidés du groupe seraient répartis entre chacune des sociétés qui le constituent pour permettre aux Etats Membres de soumettre les bénéfices de la (ou des) société(s) résidente(s) dans leur Etat à leur propre taux.

[6] Elle inclut une déduction majorée pour les entreprises qui investissement dans la R&D.

[7] Le Conseiller d’Etat Pierre Collin suggérait déjà d’intégrer ces données dans les bases de taxation en 2013.

L’offre politique LR

L’offre politique LR

L’offre politique LR ne correspond plus à la demande des français.

Les élections législatives sont passées et le parti d’Emmanuel Macron a remporté les élections législatives. Face à cet événement qui a bouleversé l’ensemble de la classe politique, je souhaite aujourd’hui, après un mois et les premières réunions de la nouvelle Assemblée, exprimer mes ressentis sur cette campagne.

Profondément attachée aux valeurs de la droite et du centre, engagée dans la vie politique depuis 2014, à l’échelle locale et régionale, j’ai été investie pour ce scrutin dans la 7ème circonscription de Seine-Saint-Denis (Montreuil et Bagnolet), traditionnellement à gauche. Je savais donc que la lutte serait inégale, mais je l’ai menée jusqu’au bout, avec détermination, en acceptant toutes les difficultés rencontrées.

Parmi celles-ci, comment ne pas évoquer les « affaires », qui n’ont pas manqué d’éclabousser l’intégralité des candidats Les Républicains, tout en exacerbant le ras-le-bol citoyen et le désir de renouveau ? Comme si la crise et les résultats désastreux du mandat précédent n’avaient pas suffi aux électeurs !

Malgré tout, je suis restée fidèle à mon parti, car les erreurs d’un ou plusieurs individus ne doivent pas faire oublier les idées de fond, telles que la récompense du mérite ou encore la promotion de la valeur travail – pour n’en citer que deux, que Les Républicains seraient bien inspirés de méditer et de reprendre à leur propre compte – qui me correspondent et que j’ai envie de défendre au mieux, en restant active sur le terrain. Avocate et Docteure en droit, je suis issue de la société civile, et mue par la volonté de faire évoluer notre société vers plus de justice sociale, plus de prospérité, d’humanisme, et plus de confiance entre citoyens et élus.

Particulièrement attachée au combat pour l’égalité femmes-hommes, j’ai mené de nombreuses actions en direction des femmes et des jeunes filles. Comment, donc, ne pas m’indigner du manque de représentation féminine au sein-même de ma famille politique? Comment un tel parti, qui porte la République et donc l’idée de représentativité du peuple français jusque dans son nom, peut-il préférer payer une amende pour manque de parité plutôt que d’investir des femmes lors des scrutins importants ?

Deux cent vingt-quatre femmes sont entrées à l’Assemblée Nationale cette année, soit 38,6% des députés – un chiffre historique ! –, mais seulement vingt-trois parmi les députés Les Républicains, sur une centaine de sièges remportés, plaçant mon parti parmi les mauvais élèves de l’Assemblée Nationale. Trop souvent les femmes sont investies dans des circonscriptions au climat économique et social difficile, ou bien quasi-impossibles à décrocher. Les médias ont largement relayé cette information, mais va-t-elle influer sur la remise en question qui s’impose à ma famille politique ?

Ma conviction, partagée par de nombreuses autres femmes politiques, est que la droite et le centre ne peuvent pas « faire l’économie » des femmes dans le projet de renouvellement qui doit nécessairement émerger de ce fiasco électoral, tout comme elle ne peut pas faire l’économie de l’ancrage et de l’adaptation des élus à leur territoire. L’offre politique ne correspond plus à la demande des Français. Ils se sont exprimés sur ce qu’ils ne voulaient plus, à savoir des femmes et des hommes politiques déconnectés des réalités et assis sur les privilèges que leur accordent leurs fonctions de représentants, enchaînées voire cumulées pendant des années, et assorties de petits arrangements qui placent toujours les mêmes personnes aux postes à responsabilités.

Face à une société en perpétuel mouvement, notre parti doit accepter d’évoluer, de se moderniser, trouver des solutions pour rassembler, promouvoir une nouvelle génération et développer un réel maillage de terrain, afin d’œuvrer pour l’intérêt général, au-delà des individualités. Le temps des « ténors » – des voix d’hommes ! – est révolu : le changement doit aussi passer par des voix féminines, des voix écoutées et entendues sans condescendance, pour ce qu’elles ont à apporter au débat politique, non simplement pour respecter la loi sur la parité, mais également par une réflexion d’ensemble sur la charge et la mission que représente le fait d’être élu, notamment en terme d’écoute, de pragmatisme et de dévouement envers le citoyen, pendant la campagne électorale, mais aussi et surtout tout au long du mandat.

Manon LAPORTE
Avocate
Conseillère régionale d’Ile-de-France
Déléguée spéciale aux actions culturelles et artistiques dans les lycées

Partager cet article