Emmanuel Macron, un an après : quel bilan fiscal ?

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Emmanuel Macron, un an après : quel bilan fiscal ?

 

Un an après l’élection d’Emmanuel Macron à la présidence, nous avons choisi de tirer le bilan des réformes fiscales entreprises par son gouvernement à travers, notamment, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2018. Adoptés par le Parlement, ces dernières fixent les orientations budgétaires, fiscales et sociales pour les cinq années du quinquennat.

 

Plusieurs objectifs affichés ont motivé la trajectoire empruntée par le gouvernement parmi lesquels : « baisser les impôts massivement, le poids de la dépense publique, casser le cercle vicieux de la dette et financer les priorités des français ».

 

Certaines réformes absolument nécessaires ont finalement été mises en œuvre.

 

Pour autant, elles demeurent insuffisantes pour réduire d’un côté les inégalités devant la charge de l’impôt, et de l’autre, s’attaquer durablement au poids de la dépense publique et du déficit.

 

L’Observatoire Français des Conjonctures Economiques l’a récemment souligné : les mesures fiscales entreprises depuis le début du quinquennat pourraient bien profiter davantage aux 10% des français les plus aisés qui concentreront 46% des baisses d’impôts consacrées du fait de la structure de leurs revenus sans améliorer par ailleurs les questions de complexité et d’illisibilité de notre système fiscal.

 

Les classes moyennes sont encore trop taxées

  1. Fiscalité locale : comment financer les 26 milliards suite à la suppression de la Taxe d’Habitation ?

Le Projet de Loi de Finances pour 2018 a prévu la mise en place d’un nouveau dégrèvement qui permettra à 80% des foyers[1] d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale d’ici à 2020[2].

Fixé unilatéralement par les communes, cet impôt est sans aucun doute injuste ce que déplore notamment la Cour des comptes depuis de nombreuses années.

 

En effet, d’une ville à l’autre, d’un quartier à l’autre, sans égard pour les capacités contributives des habitants ou de la valeur de leur bien, les écarts peuvent être importants car l’équation budgétaire est différente entre les territoires.

 

La taxe d’habitation varie en fonction de certains facteurs qui deviennent discriminants tels que la densité, la composition sociale de la population, le niveau de revenu des habitants et la richesse du tissu d’entreprises.

 

Le Conseil Constitutionnel a émis une réserve quant à la constitutionnalité de cette mesure dans l’attente du projet de refonte globale de la fiscalité locale et par crainte de voir s’aggraver les inégalités territoriales[3].

En effet, la taxe d’habitation est une source essentielle du financement du secteur communal pour les services publics locaux, et à l’échéance 2020, le manque à gagner est estimé à 26 milliards d’euros, qu’il faut combler d’une façon ou d’une autre.

À cet égard, le gouvernement promet depuis le début qu’il n’y aura pas de création d’un nouvel impôt ni d’augmentation de la pression fiscale.

 

Alain Richard et Dominique Bur ont donc été chargés par le gouvernement de conduire la mission sur la refonte de la fiscalité locale. Ils ont rendu leur rapport mercredi 9 mai qui exclut de remplacer le manque à gagner de la taxe d’habitation par un nouvel impôt mais déroulent deux scénarios que nous avions nous-même déjà envisagés :

 

– La première option tend à transférer la part départementale de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes. Les départements, alors privés des recettes de la Taxe Foncière, devraient être compensés par une fraction d’impôt national. Les communes pourraient ainsi devenir l’échelon unique de prélèvement de la TFPB. Cette option aurait pour avantage de remplacer un impôt local par un autre impôt local, en permettant ainsi aux élus de conserver leur pouvoir de fixer le taux.

– La seconde option envisage de remplacer directement la Taxe d’habitation des communes et intercommunalités par un impôt national partagé, sur lequel les communes et leurs groupements ne détiendraient pas de pouvoir de fixer le taux. Cette solution pose de sérieuses questions sur le respect de l’article 72-2 de la Constitution qui sanctuarise le principe de libre administration des collectivités territoriales en garantissant normalement à ces dernières leur autonomie financière.

Dans les deux scénarios, le transfert net de nouveaux produits d’imposition(s) nationale(s) vers les collectivités territoriales s’élèvera au moins à hauteur de 25 milliards d’euros.

 

D’ailleurs, les rapporteurs estiment que malgré les stratégies de remplacement, les finances de l’Etat se verront amputées de 10 milliards d’euros non intégrés à ce jour dans la trajectoire des finances publiques.

 

Compte tenu des montants en jeu, seules les impositions qui produisent suffisamment de recettes seront retenues : les rapporteurs ont une préférence pour la TVA et la CSG, qui sont des impôts à très large assiette et dont les recettes sont corrélées avec l’activité économique. Si l’Etat ne s’engage pas rapidement dans des mesures conséquentes d’économies, il y a fort à parier que ces mesures s’accompagneront d’une hausse de l’imposition sur les salaires ou de l’imposition indirecte.

 

Les rapporteurs estiment également, à juste raison, que la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation – qui n’ont pas été révisées depuis 1970 et qui sont déconnectées des réalités actuelles des logements – s’impose en même temps. Elle doit permettre d’ « aligner les valeurs sur la réalité du marché locatif et de renouer avec les facultés contributives des propriétés ».

 

La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, qui deviendra bientôt la principale ressource des collectivités devra donc être calculée à partir de ces nouvelles valeurs.

 

  1. Particuliers : quelle(s) contrepartie(s) à la suppression des cotisations salariales ?

La loi de financement de la sécurité sociale a consacré au 1er janvier 2018 la suppression des cotisations salariales sur les assurances maladie et chômage, compensée par une hausse de 1,7 point de la Contribution Sociale Généralisée (CSG)[4].

 

Pour le gouvernement, la mesure a été dictée par l’objectif de « redonner du pouvoir d’achat à plus de 20 millions d’actifs ». Le dispositif de la loi justifie ainsi que « cette mesure procurera un gain de pouvoir d’achat de 1.45% de la rémunération brute pour la plus grande majorité des salariés ».

 

Alors que les cotisations salariales ne concernent, par définition, que les salariés, la CSG s’applique à tous les résidents de France, prélevée avec des taux différents en fonction de la nature des revenus concernés : d’activité, du patrimoine, de placement, et pensions de retraites. Pour les autres catégories d’actifs, des mesures ont donc finalement dû être mises en place pour neutraliser la hausse de la CSG.

Après de nombreux débats, les travailleurs indépendants bénéficieront ainsi finalement d’une réduction du montant de leurs cotisations sociales : une première baisse concernera la cotisation familiale – et équivaudra à sa suppression pour la plupart des indépendants –, une seconde prendra la forme d’un accroissement de l’exonération des cotisations maladie et maternité.

Alors que pour les fonctionnaires, la mesure envisagée entraînera une perte à retardement de pouvoir d’achat, elle constituera une perte sèche pour une partie des 8 millions de retraités, tout de même moins importante qu’initialement prévue, le gouvernement ayant reculé face à la gronde.

Ce sont donc ceux qui touchent des revenus nets à partir de 1400 € par mois qui verront leur CSG passer de 6.6% à 8.3%.

 

D’ailleurs, pour ceux qui auraient investi dans l’immobilier, la hausse de la CSG portera également sur les revenus locatifs.

 

Cette réforme intervient alors que les retraités ont déjà fait l’objet d’un certain nombre de mesures ayant réduit leur pouvoir d’achat au cours de ces dernières années : la suppression progressive de la demi-part des veuves et veufs, la mise en place de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la suppression de l’exonération fiscale des 10% de supplément de retraite pour les parents ayant au moins trois enfants et enfin, trois ans de gel des pensions de retraite entre 2014 et 2017. Ils risquent d’être encore perdants à l’entrée en vigueur prochaine, le 1er janvier 2019, de l’accord de fusion AGIC/ARRCO qui permettra de faire de la baisse des pensions une des variables d’ajustement des prochains déficits des complémentaires : certains prévoient une baisse à terme de 9% du niveau des pensions.

 

Alors, pour justifier cette mesure, le gouvernement invoque la solidarité intergénérationnelle des seniors à l’égard des actifs. En réalité, elle consacre surtout une rupture de l’égalité devant l’impôt, et consacre le fait qu’en France les retraités, au même titre que les propriétaires, semblent être devenus la variable d’ajustement des politiques budgétaires et de leurs rafistolages.

 

  1. Fiscalité de l’épargne : enfin une simplification !

La « Flat Tax » au taux de 30% est entrée en vigueur au 1er janvier 2018 et s’applique à tous les revenus du capital (à l’exception du Livret A et du PEA) pour englober avec elle l’ensemble des prélèvements sociaux[5].

Reconnaissons que ce taux unique revient à simplifier considérablement la fiscalité du capital : il s’agit d’un taux global d’imposition (social et fiscal) de 30% qui est prélevé sur les intérêts, dividendes ou plus-values réalisés, désormais indépendant de l’imposition des revenus du travail.

 

On constate toutefois que l’introduction du prélèvement forfaitaire profitera surtout aux patrimoines les plus importants.

 

Ainsi, selon les estimations de l’Observatoire des Inégalités, un ménage qui touche 400 000 euros de revenus financiers annuels bénéficiera d’un cadeau fiscal de 96 000 euros. Il sera seulement de 1700 € par an pour ceux qui perçoivent 50 000 euros de revenus financiers, soit un ratio de 24 contre 3.4.

 

L’Observatoire souligne à ce titre l’ampleur de ce cadeau pour les plus gros patrimoines – 2 milliards d’euros –, qui pourrait être pris comme un affront à l’endroit des classes populaires et moyennes à qui des efforts sont constamment demandés pour la poursuite de l’objectif de réduction du déficit public.

  1. Impôt sur la Fortune Immobilière : supprimons l’exception française !

La loi de finances pour 2018 a acté la transformation au 1er janvier 2018 de l’Impôt sur la Fortune en Impôt sur la Fortune Immobilière.

Le seuil d’imposition (1,3 millions d’euros), le barème progressif (de 0,5% à 1,5%) et les règles de calcul (abattement de 30% sur la résidence principale) de l’IFI demeurent identiques à celles de l’ISF. C’est donc uniquement l’assiette d’imposition qui se transforme et ne concernera plus : ni les actifs financiers (comptes titres, PEA, contrats d’assurance-vie, livrets…), ni les actifs immobiliers « nécessaires à l’activité professionnelle ». Pour autant, seuls la taxe foncière et les travaux liés aux biens immobiliers pourront figurer au passif.

 

Il est déjà évident que cette mesure profitera davantage aux 30% de contribuables imposables les plus riches, pour lesquels les actifs immobiliers ne représentent que 20% de leur patrimoine, qu’aux 70% des foyers fiscaux les « moins riches » (entre 1.3 et 2.4 millions d’euros) pour lesquels les actifs immobiliers représentent 80% de leur patrimoine, et qui sont de toute façon moins enclins à se risquer d’investir dans le reste de l’économie réelle.

 

Pour rappel, un tel impôt n’existe que dans deux Etats des 27 Etats Membres de l’UE.

En 2015, il n’avait rapporté que 5.2 milliards d’euros au budget de l’Etat : l’on peut s’avancer en disant que l’ISF est donc plus coûteux que bénéficiaire au regard des milliards d’euros de pertes de recettes fiscales qu’il génère des contribuables qui ont cherché à le fuir. Ils sont des milliers, chaque année, à s’organiser légalement ou illégalement pour ne pas y être soumis.

Et, comme l’ISF, l’IFI demeure un impôt idéologique plus qu’efficace : il instaure un clivage pernicieux entre les contribuables « riches » et les autres, il est discriminant.

D’ailleurs, l’ISF était difficile à manier en raison de ses nombreux abattements, niches et exonérations qui ont été créés pour le rendre fiscalement acceptable, l’IFI répètera les mêmes erreurs. Il est d’ailleurs déjà l’objet de toutes les stratégies de contournement.

La seule solution : la suppression pure et simple de cette exception française pour inciter les ressortissants nationaux à relocaliser leurs actifs sur leur territoire d’origine, encourager l’investissement, assurer la pérennité des entreprises, et éviter l’évasion des capitaux.

 

  1. Fiscalité indirecte : les classes moyennes à nouveau sollicitées

 

La loi de finances pour 2018 a entériné la multiplication et l’augmentation de taxes en tout genre, passées sous silence. Comme nous le mentionnions plus tôt, ces dernières faussent le calcul du « gain de pouvoir d’achat » qu’auraient dû consacrer les autres mesures fiscales telle que la suppression des cotisations salariales sur les assurances maladie et chômage.

 

En résumé, l’on recense : la hausse des droits sur le tabac, la hausse du taux de la taxe sur les métaux précieux, la hausse de la taxe carbone et donc de la majorité des taxes intérieures sur la consommation d’énergies, la hausse des taxes sur les carburants avec la convergence de la fiscalité du gazole et de l’essence.

 

Mentionnons également que l’article 46 du PLF entérine l’obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion, ou d’un système de caisse, d’utiliser désormais un logiciel certifié par un organisme accrédité. Cette nouvelle mesure est coûteuse à l’achat pour les commerçants et multiplicatrice des démarches administratives.

 

Imposition des entreprises : enfin des bonnes nouvelles !

  1. Impôt sur les sociétés : la France, enfin dans la moyenne européenne !

Le taux plein de l’Impôt sur les Sociétés est aujourd’hui fixé à 33% : le taux moyen français – même si cet indicateur doit être manipulé et comparé avec prudence – est parmi les plus élevés de l’OCDE.

Le gouvernement s’est donc engagé à le diminuer.

La loi de finances 2018 prévoit ainsi une baisse du taux normal de l’Impôt sur les Sociétés de 33% aujourd’hui, à 25% en 2022.

À l’échéance 2019, le taux normal sera ramené à 31%, tandis que les 500 000 premiers euros de bénéfices continueront d’être imposés à 28%.

En 2020, le taux de 28% sera généralisé ; puis, il sera respectivement ramené à 26.5% et 25% pour les années 2021 et 2022.

Il est clair que face à la concurrence européenne, une baisse du taux normal de l’IS constitue un enjeu d’attractivité pour la France, et de compétitivité pour ses entreprises.

C’est dans cette direction que la France doit se diriger pour permettre l’élimination des entraves, l’accès à l’investissement et au capital-risque : rappelons que le taux global moyen d’imposition d’une entreprise en France s’élevait à 62.2% en 2016[6]. Ce taux est très nettement supérieur à ceux de nos voisins européens (48.9% pour l’Allemagne, 30.7% pour le Royaume-Uni). En effet, il y a non seulement l’Impôt sur les Sociétés, auquel s’ajoutent généralement la contribution sociale (3.3%), la contribution exceptionnelle (15%), et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (15%) ; mais il y a également toute une kyrielle de taxes sur les facteurs de production : la CVAE, la taxe sur les salaires, la CFE, et la C3S.

En France, la fiscalité des entreprises demeure donc encore un frein certain à la compétitivité internationale et à la croissance.

 

  1. Cotisation foncière des entreprises : baisse d’impôt pour les TPE, bonne nouvelle !

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, à ce jour, par les entreprises et les travailleurs indépendants qui exercent une activité professionnelle non salariée, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires annuel. Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière et dont les redevables disposent pour leur activité. Toutefois, lorsque cette valeur locative est faible ou nulle, l’imposition est établie sur une base minimum dont le montant est fixé par les communes.

Et, parmi les 2.7 millions de redevables imposés à la CFE sur la base minimum – ils représentent les 2/3 des redevables de la CFE – près d’un million réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5000€. Pour ces derniers, l’imposition à la CFE minimum est donc disproportionnée.

La loi de finances pour 2018 prévoit ainsi, à partir du 1er janvier 2019, l’exonération de la CFE minimum pour les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000€.

 

Notons également que la loi de finances a doublé les plafonds permettant aux entrepreneurs de bénéficier du régime de la micro-entreprise. Fixés avant la loi à 33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales, et à 82 000 € pour les activités commerciales, ils passent désormais respectivement à 70 000 € et 170 000 €.

 

  1. La suppression du CICE : une mesure de bon sens !

La loi de finances pour 2018 prévoit enfin la suppression du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) remplacé par un allègement de cotisations patronales à compter du 1er janvier 2019. Cette transformation part du constat évident que cet avantage fiscal n’est absolument pas réinjecté en investissements dans les entreprises.

Cet allègement consistera donc en une réduction pérenne de cotisations patronales de 6 points sur les salaires inférieurs à 2.5 fois le SMIC, complétée par un allègement renforcé de 3.9 points au niveau du SMIC.

Cette mesure, applicable à l’ensemble des employeurs, peut améliorer la trésorerie des entreprises puisque l’allègement produira ses effets financiers plus rapidement (contrairement au CICE, qui est perçu l’année suivant celle où les salaires sont versés). Elle permet par ailleurs, de réduire le coût du travail et favoriser les embauches, en particulier sur les bas salaires et les emplois peu qualifiés. Elle pourrait également faciliter les démarches des employeurs.

Mais il faut aller plus loin. Ce qu’il faut désormais prioriser, c’est l’allègement du coût du travail des salaires les plus élevés. En effet, depuis 20 ans, les efforts ont surtout porté sur les bas salaires (au voisinage du SMIC). Certes, cela créé de l’emploi mais les salariés « qualifiés » eux, se battent davantage avec la concurrence internationale. Il faut donc viser plus loin que l’emploi immédiat.

À cet égard, le rapport « Gallois » préconisait notamment depuis 2012 que les charges patronales soient allégées jusqu’aux salaires de 5000 € par mois.

 

 

Réformons enfin notre système fiscal !

Ces réformes parfois essentielles n’auront pas réussi à abattre le véritable mal-être fiscal qui pèse sur la France, la complexité de son système, l’illisibilité et le défaut de consentement à l’impôt qui en découle logiquement.

Les dispositions du projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » adopté par le Sénat le 20 mars dernier et destiné à « consacrer le changement de paradigme pour une administration des services aux citoyens » sont intéressantes en ce sens qu’elles pourront dégager davantage de lisibilité et de stabilité législative pour les entreprises. Elles le sont aussi dans la mesure où elles participeront à instaurer un meilleur climat entre l’administration et ses administrés, la première reconnaissant désormais que les seconds puissent se tromper, ou méconnaître le mille-feuille fiscal et administratif auquel ils sont soumis.

Pour autant le projet aurait pu être bien plus décisif sur plusieurs points :

Pour garantir la stabilité des normes fiscales, il aurait dû prévoir qu’une loi des finances publiques pluriannuelle fixera le cadre normatif pour les cinq années du quinquennat, aucune autre disposition fiscale ne pouvant alors être soumise au Parlement. La rétroactivité des règles fiscales devrait être définitivement abolie. Les principes de confiance légitime, de loyauté et de droit à la sécurité fiscale devraient être inscrits dans la Constitution. Le principe de l’Article 1er du projet de loi pourrait être élargi en prévoyant que toute création d’un impôt ou d’une taxe sera accompagnée de la suppression d’un ou d’une qui soit déjà en vigueur.

L’objectif essentiel doit être de privilégier une logique d’accompagnement, d’assistance et de prévention bref la confiance plutôt que la défiance de l’administration à l’égard des contribuables.

 

Manon LAPORTE
Avocate
Conseillère régionale d’Ile-de-France
Déléguée spéciale aux actions culturelles et artistiques dans les lycées

 

 

[1] Les foyers fiscaux dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part.

[2] Le dégrèvement sera progressif : 30% dès 2018, 65% en 2019. En 2020, la Taxe d’Habitation sera dégrevée à 100%. La Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires devrait être maintenue.

[3] Pour plus de détails, voir la tribune : http://manonlaporte.com/tribune-suppression-de-taxe-dhabitation/

[4] Pour rappel, destinée à financer la protection sociale, la CSG est la seule cotisation à laquelle sont soumis tous les résidents de France.

[5] Les capitaux mobiliers ne seront ainsi plus soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu, compris entre 0% à 45% en fonction du niveau des revenus. Le taux unique de 30% englobe par ailleurs l’ensemble des prélèvements sociaux fixés jusqu’ici à 15.5%.

[6] Voir à ce sujet l’article de Virginie Pradel : https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-179100-competitivite-fiscale-bonne-derniere-dun-classement-la-france-doit-passer-a-la-vitesse-superieure-2152881.php

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