Les auteurs ont besoin d’une réelle avancée qui leur redonne une juste valeur, financière et morale

Les auteurs ont besoin d’une réelle avancée qui leur redonne une juste valeur, financière et morale

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Réforme du statut des auteurs : réelle avancée culturelle ou poudre aux yeux ?

 

Le 11 juillet 2018, la Ministre de la Culture, Françoise Nyssen, était officiellement déchargée de la régulation économique du secteur de l’édition et de la tutelle du Centre National du Livre, au profit du Premier Ministre, pour cause de conflits d’intérêts. Malgré cela, elle assure pouvoir mener à bien la réforme sur le statut des auteurs – soit l’ensemble des créateurs soumis à la publication et à la diffusion (écrivains, compositeurs, photographes, etc.) –, réforme votée sous le quinquennat Hollande, dont la mise en application doit être effective au 1er janvier 2019, et qui concerne principalement la protection sociale des auteurs et la question de leurs revenus, quand bien même ceux-ci n’en ont été mis au courant qu’en juin 2018 ! Et se retrouvent face à une ministre interdite de questions économiques ?!

Tous les auteurs se souviennent du discours d’Emmanuel Macron à la Foire du Livre de Frankfort et de sa promesse de peser sur le débat européen quant à la question du droit d’auteur et des droits des auteurs. Avec une telle réforme, seront-ils récompensés de leurs efforts pour « porter par [leurs] imaginaires » une « Europe de la culture », eux qui en sont les piliers ?

Après plusieurs concertations biaisées avec les syndicats et associations de défense des auteurs les 26 juin, 9, 19 et 24 juillet 2018, les interrogations sur les modalités de cette mise en application, ainsi que la colère des auteurs face à leur statut précarisé, profondément injuste sur certains points, et soumis à d’innombrables pratiques douteuses, voire illégales, demeurent sans réponse. Quant à la réunion fixée au 28 août 2018, dont l’ordre du jour portait sur le projet de décret d’application, la gouvernance de l’AGESSA-MDA, elle a tout simplement été annulée « pour des raisons de disponibilités », et reportée au 4 septembre. Ainsi les auteurs n’ont toujours, à ce jour, aucune garantie que ce sujet soit enfin pris à sa juste mesure par les institutions dont il dépend, à savoir les Ministères de la Culture et de la Santé, au risque de voir toute une profession « crever », selon le terme choc de Joann Sfar.

Les auteurs, comme tous les Français, ont subi la hausse de la CSG au 1er janvier 2018. Une compensation est prévue sous forme de déduction des cotisations perçues par l’AGESSA-MDA égale à 0,95% des revenus et financée par le Ministère de la Culture, mais n’est pas encore mise en pratique. Et à partir du 1er janvier 2019, avec la réforme du régime des retraites et, dans leur cas, le prélèvement automatique des cotisations retraite à hauteur de 6,90% au moment du précompte – ce qui n’est actuellement pas le cas pour la plupart des auteurs du fait de leur régime spécial – ils subiront une nouvelle perte de revenus ; ceci avec un risque de « double peine » en 2019 (à savoir le rattrapage des cotisations de 2018 et les cotisations sur les précomptes 2019), voire une « triple » pour les auteurs déjà retraités qui cotiseront sans jamais bénéficier de cette retraite – mesure contraire au droit constitutionnel. À l’issue de la réunion du 24 juillet, la Direction de la Sécurité Sociale semblait tomber des nues, bien que les représentants des auteurs aient tiré le signal d’alarme sur ces risques d’injustice depuis 2015 !

Si l’idée d’un système social plus égalitaire est bonne, il convient de l’adapter au statut particulier qu’est celui d’auteur. Un auteur n’est pas un professionnel comme les autres : bien souvent, s’il ne travaille pas sur commande ponctuelle, il ne touche de revenus qu’une fois par an, lors de la clôture de la comptabilité des éditeurs – s’il en touche. En effet, le marché de l’édition est ainsi fait que la plupart du temps, les auteurs ne perçoivent que l’acompte versé par l’éditeur au moment de la publication. Si aucun acompte n’est versé, l’auteur doit surveiller ses ventes de près pour espérer obtenir ce qui lui revient de droit.

Par ailleurs, le statut d’auteur est dévalorisé par la société, et par les éditeurs eux-mêmes, qui considèrent trop souvent ne pas avoir affaire à des « professionnels », mais à des personnes exerçant leur art dans le cadre de leurs loisirs – confusion courante puisque la plupart d’entre elles exercent une seconde activité en complément. Ceci donne lieu à de nombreuses dérives de la part de ces éditeurs et fragilise encore plus les auteurs, en particulier les moins connus, qui doivent composer avec la myriade de petites structures qui leur promettent monts et merveilles.

Ne revenons pas sur les contrats qui fleurissent en demandant une participation financière à l’auteur et qui ne sont que des comptes d’auteurs déguisés : un auteur ne doit pas payer pour son travail, mais être payé pour lui, c’est un minimum ! Cependant, même quand ils parviennent à décrocher un « vrai » contrat à compte d’éditeur, au moment de la rémunération, les auteurs se voient régulièrement proposer des « marchés », dont ils se retrouvent la plupart du temps les dupes.

La gestion des précomptes, c’est-à-dire la déclaration et le recensement des revenus perçus par l’auteur avant que celui-ci puisse prétendre à une ouverture de droits auprès de l’AGESSA ou de la MDA (les organismes de Sécurité Sociale des artistes-auteurs), est tellement lourde que nombre d’éditeurs, par gain de temps ou par ignorance, ne s’en embarrassent pas et payent directement l’auteur sans déclaration, parfois en argent, parfois en nature – dans le cas des écrivains, avec des exemplaires de leur œuvre à revendre de la main à la main, de manière totalement illégale. Les meilleurs élèves imposent des sommes minimales avant de verser les droits correspondants, créent un compte provisoire pour chacun de leurs auteurs et font une seule déclaration une fois le seuil atteint, ceci jusqu’à ce que l’auteur puisse avoir son propre compte d’affilié auprès de ces organismes.

En effet, les auteurs, bien qu’ils dépendent du régime général de Sécurité Sociale, ne peuvent bénéficier d’une ouverture de droits qu’à partir de 900 fois la valeur d’un SMIC horaire de revenus perçus (8892€ en 2018). Avant ce seuil, ils sont dits « assujettis », c’est-à-dire qu’ils ne paient aucune cotisation salariale (santé et retraite), mais ne bénéficient pas non plus des droits afférents, et l’AGESSA profite très largement de ce flou administratif pour déroger à ses devoirs vis-à-vis de cette catégorie d’auteurs – AGESSA qui, en outre, fonctionne illégalement sans conseil d’administration depuis 2014, suite à un « oubli » de rappel à l’ordre du gouvernement ![1]

À partir du seuil fixé, les auteurs doivent adresser, de leur propre initiative, une demande d’affiliation à l’AGESSA. Une fois validée, celle-ci donnera lieu à une ouverture de droits valable 18 mois et renouvelable sous réserve de dépasser à nouveau le seuil de revenus ci-dessus ou sur dérogation, ce que rien ne garantit. De plus, de nombreux auteurs ignorent qu’ils peuvent être affiliés, pensent avoir cotisé pour la retraite lors du précompte et ne se rendent compte de leur méprise que lorsqu’ils en demandent le versement. À l’inverse, certains affiliés cotisent trop du fait de leur pluriactivité mais ne perçoivent jamais le trop-perçu de la part de l’AGESSA, et leurs représentants ont appris lors de la dernière réunion avec la Ministre qu’une systématisation du remboursement ne serait pas pour tout de suite !

La charge administrative de vérifier et déclarer ses revenus, suivre sa situation année par année et actuellement demander à payer ses cotisations retraite, revient ainsi intégralement à l’auteur. En plus de son art, celui-ci doit donc devenir un comptable chevronné, quand son éditeur ne lui demande pas aussi d’être son propre commercial, et les impôts un expert en fiscalité – en effet, la grande majorité des agents du fisc ne sait pas comment un auteur doit déclarer ses revenus, encore moins ce que cela implique sur ses cotisations des les déclarer soit en traitements et salaires, soit en bénéfices non commerciaux !

De même, sur Internet, il doit se faire « vigile du web », car si un auteur veut éviter que le contenu de son œuvre soit pillé, il doit signaler chaque infraction lui-même aux plateformes qui la diffusent, pour une action de celles-ci a posteriori. Et ce n’est pas près de s’arranger puisque le lobby des GAFAM et les campagnes SaveYourInternet viennent d’obtenir une victoire au Parlement européen en renvoyant l’étude de la directive sur le droit d’auteur en septembre, le temps d’influencer encore un peu plus le débat !

Ça fait beaucoup de casquettes pour une seule personne, le tout pour être un assuré social « au compte-gouttes », mais un contribuable à part entière ! Certes, en choisissant le métier d’auteur, celui-ci sait qu’il choisit la voie de l’incertitude, mais de plus en plus, cette incertitude se fait « certitude du pire » et la réforme en cours de préparation ne laisse présager d’amélioration ni sur le plan administratif, ni sur celui des revenus. Un auteur ne compte pas ses heures de création, mais il a quand même besoin, comme tout un chacun, d’un minimum pour vivre décemment et poursuivre sereinement son activité. Tous les auteurs ne sont pas amenés à devenir des best-sellers, il n’empêche que tous participent à la diversité et à la richesse culturelle de la France, et à son rayonnement au niveau mondial.

Ce n’est donc pas d’une demi-réforme ou d’une réforme appliquée à la va-vite juste parce qu’elle a été promise dont les auteurs ont besoin, mais d’une réelle avancée qui redonne à la culture et à ses principaux acteurs leur juste valeur, financière et morale. Avec une Ministre de la culture privée d’une partie de ses pouvoirs dont les initiatives font régulièrement polémique, un marché de l’édition en crise et la voix des auteurs qui peine plus que jamais à se faire entendre, peut-on s’attendre à ce que cette avancée advienne ? La question reste entière. 

 

Manon LAPORTE
Avocate
Conseillère régionale d’Ile-de-France
Déléguée spéciale aux actions culturelles et artistiques dans les lycées

 

[1] http://caap.asso.fr/spip.php?article221

http://caap.asso.fr/spip.php?article270

http://caap.asso.fr/spip.php?article597

http://caap.asso.fr/spip.php?article624

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