Plafonnement des paiements en espèces : quand les sur-transpositions de Bercy portent atteinte aux entreprises françaises

Plafonnement des paiements en espèces : quand les sur-transpositions de Bercy portent atteinte aux entreprises françaises

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Les directives européennes, au moins depuis l’année 2005, ont imposé des obligations de vigilance auxquelles sont soumises les personnes négociant des biens dès lors qu’elles effectuent ou reçoivent des paiements en espèces pour un certain montant, que la transaction soit effectuée en une fois ou sous la forme d’opérations fractionnées qui semblent être liées.

C’est ainsi que la 3e directive européenne du 26 octobre 2005 (n°2005/60/CE) a imposé la mise en place d’un seuil de vigilance de 15.000 € ; seuil rabaissé à 10.000 € dix ans plus tard par la 4ème directive européenne du 20 mai 2015.

La France, faisant preuve d’une lecture particulièrement restrictive de ces textes, décide alors d’imposer non pas des seuils de vigilance mais des seuils d’interdiction de paiements en espèces au-delà de 1.000 € pour les résidents français (3.000 € pour les monnaies électroniques) et de 10.000 € pour les non-résidents (et 15.000 € pour les transactions relevant du secteur du luxe).

En légiférant ainsi, les pouvoirs publics n’ont pas pris en compte l’impact significatif qu’engendraient de telles mesures sur le secteur du luxe, du commerce de l’art, des antiquités et du tourisme.

En effet, la France qui accueille plus de 80 millions de visiteurs par an, se prive de ce fait de toute une clientèle particulièrement aisée (e.g. ressortissants chinois, japonais, brésiliens, russes et moyen-orientaux) qui a l’habitude de procéder à des transactions au moyen de paiements en espèces : lorsque ces clients apprennent l’existence de cette réglementation au moment du paiement en boutique, 34% d’entre eux renoncent à l’achat (Xerfi France, Etude d’impact, septembre 2016). Rappelons ici incidemment que pour 44% des touristes chinois, le shopping est un critère déterminant dans le choix de destination.

Quant au seuil d’interdiction touchant les résidents français, l’étude XERFI indique qu’une vente sur 4 est annulée du fait de cette restriction à 1.000 €, laquelle était ignorée par 79,6% des clients avant l’achat.

Non seulement, l’instauration de tels seuils d’interdiction porte atteinte à la libre circulation des capitaux et des moyens de paiement telle que définie à l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, mais elle contribue surtout à créer d’importantes distorsions de concurrence entre les entreprises européennes.

En effet, de nombreux autres États membres de l’Union Européenne disposent d’une législation beaucoup plus souple : par exemple, l’Allemagne, le Royaume-Uni, le Luxembourg, l’Autriche ou encore l’Irlande ne fixent aucun seuil pour les paiements en espèces, mais bien des procédures de surveillance. Ces seuils de surveillance, tels qu’imposés par Bruxelles garantissent, de plus, la traçabilité des personnes qui payent en cash au-delà de 10 000 €. En imposant des interdictions, la France se coupe de cette traçabilité et donc de surveillance. De plus, cette inégalité de traitement des espèces contribue à déporter injustement une partie des échanges commerciaux vers les autres États européens et États frontaliers.

La Commission européenne le reconnaît : dans son dernier rapport du 12 juin 2018, elle relève que les restrictions aux paiements en espèces « peuvent inciter les consommateurs et les entreprises à renoncer à effectuer une transaction, à déplacer la transaction dans un pays où ces restrictions n’existent pas, de sorte qu’elles contribuent à des déplacements artificiels d’activités commerciales. »

C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de déposer un recours administratif pour faire évoluer l’état du droit actuel, et redonner au luxe à la française la compétitivité économique qu’il mérite.

 

 

Manon LAPORTE
Avocate
Conseillère régionale d’Ile-de-France
Déléguée spéciale aux actions culturelles et artistiques dans les lycées

 

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