Suppression de la Taxe d’Habitation

Suppression de la Taxe d’Habitation

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Suppression de la Taxe d’Habitation : un cadeau empoisonné

 

La réforme de la taxe d’habitation constituait l’une des mesures « phares » du programme d’Emmanuel Macron à l’élection présidentielle : elle devrait être actée dans le Projet de Loi de Finances de 2018 publié le 27 septembre prochain. Pourtant, si l’annonce séduit déjà la majorité des contribuables, en persévérant dans cette volonté démagogique, Emmanuel Macron commet en réalité plusieurs erreurs majeures qui risquent de transformer la réforme en un cadeau empoisonné.

 

Complexifier plutôt que réformer

Au 1er janvier 2018, 80% des redevables devraient bénéficier d’un allègement d’un tiers du montant de la taxe, jusqu’à une sortie totale de l’impôt en 2020, à raison d’un tiers par an donc.

Pour rappel, cet impôt local concerne plus de 30 millions de foyers fiscaux et s’applique aux logements, y compris aux résidences secondaires, aux habitations non occupées, ainsi qu’à leurs dépendances. La taxe est due par tous, locataires comme propriétaires, qui pour ces derniers, doivent, – sauf cas d’exonération – s’acquitter en plus d’une taxe foncière. Quelque soit leur situation, la plupart des étudiants en sont aussi redevables.

Son mode de calcul la rend « injuste » : sa base d’imposition prend en compte la valeur locative cadastrale nette (et jusqu’à présent, obsolète) de l’habitation. Son montant est lui, déterminé après avoir été multiplié par les taux fixés unilatéralement par les communes.

Alors, d’une ville à l’autre, et sans égard pour les capacité contributrices des habitants ou la valeur réelle de leur bien, les écarts peuvent être énormes car l’équation budgétaire varie beaucoup d’un territoire à l’autre : ces derniers peuvent compter ou non sur certains facteurs qui deviennent discriminants tels que la densité, la composition sociale de la population, le niveau de revenu des habitants et la richesse du tissu d’entreprises.

Une superbe annonce donc que cette réforme! Le hic ? La taxe d’habitation est une source essentielle du financement du secteur communal : 35% de sa rentrée fiscale en 2016 pour financer les services publics locaux, un manque à gagner de plus de 9 milliards d’euros.

En supprimant la taxe d’habitation, envisagent-on d’avoir des citoyens qui bénéficieraient des services publics sans contribuer à leur financement via l’impôt ? De recourir au contraire à des augmentations d’impôts que l’État redistribuera de façon centralisée en fonction des pertes enregistrées par les communes (CGS, CRDS…) ? De faire peser la différence sur les propriétaires redevables de la taxe foncière ?

Les propriétaires bailleurs, eux, subiront déjà la hausse d’1,7 point de la CSG sur leurs revenus fonciers alors que la transformation de l’ISF (« Impôt sur la Fortune) en « IFI » (Impôt sur la Fortune Immobilière ») fera que leur patrimoine immobilier restera taxable. De créer un nouvel impôt local dont les collectivités pourront moduler le taux ?

Sans doute possible, la suppression de la taxe d’habitation nous dirige tout droit vers une complexification de l’imposition là où l’urgence est à la refonte de la méthode de calcul en fonction des capacités contributrices de chacun pour davantage de justice fiscale.

 

Vers une re-centralisation des collectivités ?

Le gouvernement commet en outre une erreur que l’on pourrait qualifier de constitutionnelle. En effet, l’article 72-2 de la Constitution sanctuarise le principe de libre administration des collectivités territoriales en garantissant à ces dernières leur autonomie financière. Emmanuel Macron, en s’engageant à compenser à l’euro près la perte de recettes que représentera la suppression de la taxe pour les collectivités, tout en jouant de l’ambiguïté entre autonomie financière – la seule étant désignée comme composante juridique du principe constitutionnel – et autonomie fiscale, cherche à protéger sa mesure d’un retoquage du Conseil Constitutionnel. Néanmoins, les élus locaux, habitués des promesses non tenues de l’État, savent bien que la compensation choisie ne comblera qu’en partie le manque à gagner. Le « Conseil des Sages » ne décidera-t-il alors pas que ladite réforme n’a « pour effet ni de restreindre la part [des] recettes ni de diminuer les ressources globales des collectivités concernées au point d’entraver leur libre administration » (C.Const., 28 déc.2000, 2000-442 DC) ? Le futur nous le dira, mais le constat est déjà là : l’autorité centrale, avec l’aide précieuse de Bercy, met doucement sous tutelle les collectivités locales en pratiquant un jacobinisme caricatural, à l’heure où notre pays nécessité une décentralisation profonde !

 

Manon LAPORTE
Avocate Fiscalite et Docteure en Droit
Conseillère régionale d’Ile-de-France
Déléguée spéciale aux actions culturelles et artistiques dans les lycées

Corentin LE FUR
 Maire Adjoint en charge des Finances et du Développement Économique d’Eaubonne
Membre de la Commission des Finances et de la Fiscalité de l’AMF

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